Vertaling van "top statutory personal income tax rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

top statutory personal income tax rate
taux légal maximum de l'impôt sur le revenu des personnes

top personal income tax rate
taux d'imposition maximal des revenus des personnes physiques

territorial statutory corporate income tax rate
taux territorial d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi

provincial statutory corporate income tax rate
taux provincial d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi

federal statutory corporate income tax rate
taux fédéral d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi

highest and lowest marginal rates of personal income tax
borne positive de l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;
8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;
8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

In September 2016, Poland adopted a law giving shipyards operating in Poland an option to pay a 1% flat-rate tax on sales from the building and conversion of ships, instead of paying the generally applicable corporate or personal income tax.
En septembre 2016, la Pologne a adopté une loi donnant la possibilité aux chantiers navals polonais de payer un impôt forfaitaire de 1 % sur les ventes générées par la construction et la transformation de navires au lieu de payer l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui sont généralement applicables.

Reductions in the statutory income tax rates have been an important device.
Les réductions du taux de l'impôt sur le revenu ont constitué un instrument important.

[20] The adjusted implicit tax rate is defined as the total of direct- and indirect taxes on labour income (personal labour income tax plus payroll taxes)plus employees' and employers' SSC as a percentage of total labour costs, including pay roll taxes.
[20] Le taux implicite corrigé d'imposition est défini comme le total des impôts directs et indirects sur les revenus du travail (impôt sur le revenu plus impôts sur la masse salariale), plus les cotisations de sécurité sociale des travailleurs et des employeurs, en pourcentage des coûts totaux de la main-d'oeuvre, y compris les impôts sur la masse salariale.

In order to attract and retain highly skilled and talented workers, the federal government should in the next budget raise to $150,000 the threshold at which the top marginal personal income tax rate kicks in.
Pour attirer et retenir les gens de talent, le gouvernement fédéral devrait porter dans son prochain budget le seuil auquel le taux marginal le plus élevé commence à s'appliquer à 150 000 $.

The recent reduction of the general rate of VAT in the United Kingdom has been an expensive exercise which has produced little effect, when other measures such as much bigger but targeted reductions in VAT, as permitted by this proposal, or increased personal income tax allowances, would have been more beneficial both to individuals and to the economy as a whole.
La récente réduction du taux de TVA général au Royaume-Uni a été un exercice coûteux qui n’a eu que peu d’effet, alors que d’autres mesures, telles que des réductions beaucoup plus importantes, mais ciblées, de la TVA, comme cette proposition le permet, ou des abattement d’impôt sur le revenu personnel plus importants, auraient été plus bénéfiques, tant pour les individus que pour l’économie dans son ensemble.

The top marginal federal-provincial personal income tax rates is over 45%, which is nearly equivalent to sending half of a worker's earned income to the government, not to mention that it kicks in at relatively modest income levels.And, more modest income levels get hit with a combination of taxes and clawbacks in benefit payments that can raise the effective marginal tax rate to 80%. It simply does not create sufficient incentives to work, save and invest.
Les taux marginaux supérieurs combinés du fédéral et du provincial pour l'impôt sur le revenu des particuliers sont supérieurs à 45 p. 100, ce qui revient à dire que le travailleur remet au gouvernement la moitié du revenu qu'il gagne, et il faut ajouter que ce taux entre en vigueur à des niveaux de revenus relativement modestes [.] Et les personnes à revenus plus modestes encore sont frappées par une combinaison de taxes et de récupérations de prestations versées qui peuvent faire monter le taux marginal effectif d'imposition à 80 p. 100. Il n'y a là tout simplement pas suffisamment d'incitation à travailler, à économiser et à investir.

All the changes mentioned have the effect of reducing the tax burden on higher income earners, while the tax burden is increasing at the opposite end of the income scale. This result is the effect of lowering corporation tax, cutting top income tax rates and switching to a dual income tax system, and of the general shift of emphasis from direct to indirect taxation.
Tous ces changements soulagent les personnes à haut revenu tout en accroissant la charge fiscale sur les bas salaires. C'est l'effet que tendent à produire la baisse des impôts sur les sociétés, la réduction des taux d’imposition maximaux et le glissement général des impôts directs vers les impôts indirects.

Indeed, in all the Member States, the corporate income tax rate is decreasing at the expense of personal income.
D’ailleurs, dans tous les États membres, le taux d’imposition des revenus des sociétés diminue aux dépens des revenus des personnes physiques.