Traduction de «topping-up the last pay period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

topping-up the last pay period
complément de la dernière période de paye

failure to pay within the due period
défaut de paiement en temps utile

the project's pay-back period
délai de récupération du projet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Infrastructure regained its relative importance when it comes to Structural Funds allocations by broad area of intervention under Objective 1. While the portion for infrastructure was slightly below 30% in the last programming period 1994-1999 it will be around 34% during the current period.
Les infrastructures ont retrouvé leur importance relative en termes de soutien dans le cadre des Fonds structurels par grand secteur d'intervention au titre de l'objectif 1, avec quelque 34% pour la nouvelle période de programmation contre un peu moins de 30% pour la précédente (1994-1999).

Finland was one of a number of Member States which tested the electronic transfer of data to the Commission system in the last programming period and also included the data transfer requirements for the new period in the programming documents.
La Finlande était l'un des quelques États membres qui ont expérimenté dès la dernière période de programmation le système électronique de transfert des données à la Commission, et qui ont également intégré dans les documents de programmation les exigences de la nouvelle période en ce qui concerne la communication des données.

Where the documentation does not define an investment policy or investment strategy and objectives, those percentages shall be determined by reference to the actual composition of the assets of the undertakings or entities or investment funds or schemes concerned, as resulting from the average of assets at the beginning, or at the date of their first semi-annual report, and at the end of their last accounting period before the date when the interest payment is made or secured by the paying agent to the beneficial owner.
Lorsque ces documents ne définissent pas de politique en matière d'investissement, ni de stratégie et d'objectifs en matière d'investissement, ces pourcentages sont fixés en fonction de la composition réelle des actifs de ces organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement, telle qu'elle résulte de la moyenne des actifs au début, ou à la date du premier rapport semestriel, et à la clôture de la dernière période comptable précédant la date à laquelle le paiement d'intérêts est effectué ou attribué par l'agent payeur au bénéficiaire effectif.

The registry shall keep destruction certificates of TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET documents for a period of at least 10 years and of documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL and SECRET UE/EU SECRET for a period of at least 5 years.
Le bureau d'ordre conserve les procès-verbaux de destruction des documents TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET pendant dix ans au minimum, et ceux des documents CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET pendant cinq ans au minimum.

Each eight -hour average so calculated shall be assigned to the day on which it ends. i.e. the first calculation period for any one day will be the period from 17:00 on the previous day to 01:00 on that day; the last calculation period for any one day will be the period from 16:00 to 24:00 on the day.
Chaque moyenne sur 8 heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s’achève; autrement dit, la première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17 h 00 la veille et 1 h 00 le jour même; la dernière période considérée pour un jour donné sera la période comprise entre 16 h 00 et 24 h 00 le même jour.

3. By way of derogation from the second subparagraph of Article 11(1) of Regulation (EC) No 1301/2006 the Member States shall notify the Commission, on the first occasion together with the notification of the quantities applied for the last sub-period, and on the second occasion before the end of the fourth month following each annual period of the unused quantities in kilograms as referred to in Article 11(1)(c) of that Regulation.
3. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres notifient à la Commission, la première fois au moment de la notification des quantités demandées pour la dernière sous-période, et la deuxième fois, avant la fin du quatrième mois suivant chaque nouvelle période annuelle, les quantités inutilisées en kilogrammes comme indiqué à l’article 11, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

the number of samples disregarded in accordance with Article 3(6) because of short‐term pollution during the last assessment period represented no more than 15 % of the total number of samples provided for in the monitoring calendars established for that period, or no more than one sample per bathing season, whichever is the greater.
le nombre d'échantillons écartés conformément à l'article 3, paragraphe 6, à cause d'une pollution à court terme au cours de la dernière période d'évaluation ne représente pas plus de 15 % du nombre total d'échantillons prévu dans les calendriers de surveillance établis pour la période en question, ou pas plus d'un échantillon par saison balnéaire, la valeur la plus élevée étant retenue.

Each 8-hour average so calculated will be assigned to the day on which it ends. i.e. the first calculation period for any one day will be the period from 17:00 on the previous day to 01:00 on that day; the last calculation period for any one day will be the period from 16:00 to 24:00 on that day.
Chaque moyenne sur huit heures ainsi calculée est attribuée au jour où elle s'achève; autrement dit, la première période considérée pour le calcul sur un jour donné sera la période comprise entre 17 heures la veille et 1 heure le jour même; la dernière période considérée pour un jour donné sera la période comprise entre 16 heures et minuit le même jour.