Debates, March 24, 1994, p. 2706. Jag Bhaduria (Markham–Whitchurch–Stouffville) had raised the matter on February 15, 1994, claiming that media accounts of a dispute he had had with the Toronto Board of Education over his academic credentials while in their employ impeded his ability to function effectively and efficiently as a Member of Parliament.
Débats, 24 mars 1994, p. 2706. Jag Bhaduria (Markham –Whitchurch–Stouffville) avait soulevé une question de privilège le 15 février 1994 en alléguant que les reportages journalistiques concernant un différend qu’il avait eu avec le Conseil scolaire de Toronto à propos de ses titres universitaires du temps où il était à son emploi l’avaient gêné dans sa capacité d’accomplir efficacement ses fonctions de député.