Traduction de «torres strait fisheries act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Torres Strait Fisheries Act, 1984
Loi de 1984 sur les pêches du détroit de Torres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Dogfish and other fish caught incidental to fishing for dogfish in the Goose Island Banks of Hecate Straits are hereby excepted from the operation of section 29 of the Fisheries Act.
2. L’aiguillat et les autres poissons pris fortuitement au cours de la pêche à l’aiguillat sur les bancs de l’île Goose dans le détroit d’Hécate sont soustraits à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries.

Mr. Speaker, the lobster fishery in the Northumberland Strait is in crisis, and this Conservative government is refusing to act.
Monsieur le Président, la pêche au homard dans le détroit de Northumberland est en situation de crise, et ce gouvernement conservateur refuse d'agir.

I want to assure the hon. member exactly as I have assured the member for Central Nova. Neither the Department of the Environment nor the Department of Fisheries and Oceans under section 35 of the Fisheries Act has yet completed a full and proper assessment of the proposal that has been put forward for the effluent diffuser into the Northumberland Strait.
Je tiens à assurer au député, tout comme je l'ai assuré au député de Central Nova, que ni le ministère de l'Environnement ni celui des Pêches et des Océans n'ont encore terminé l'évaluation en profondeur que, conformément à l'article 35 de la Loi sur les pêches, ils doivent faire du projet de diffuseur d'effluents dans le détroit de Northumberland, et qu'aucune décision n'a été prise ni ne sera prise tant que cette évaluation ne sera pas complétée et que les pêcheurs de la région n'auront pas été dûment consultés.