Vertaling van "tort delict " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in matters relating to tort, delict or quasi-delict
en matière délictuelle ou quasi-délictuelle

liability in tort,delict or quasidelict
responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

tort claim [ delict claim ]
réclamation en responsabilité civile délictuelle [ réclamation en responsabilité délictuelle ]

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings
action délictuelle | action en responsabilité civile délictuelle | action en responsabilité délictuelle

commit a delict [ commit delict ]
commettre une faute délictuelle [ commettre une délit ]

in delicts
en matière délictuelle

tort liability | liability in tort
responsabilité délictuelle | responsabilité extracontractuelle

tort liability
responsabilité civile

claim based on tort
créance délictuelle ou quasi-délictuelle

misdemeanour | punishable act | tort | unlawful act
délit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should also be available for claims that are not yet due as long as such claims arise from a transaction or an event that has already occurred and their amount can be determined, including claims relating to tort, delict or quasi-delict and civil claims for damages or restitution which are based on an act giving rise to criminal proceedings.
Cela devrait également être possible pour des créances qui ne sont pas encore exigibles pour autant que ces créances résultent d'une transaction ou d'un événement passé et que leur montant puisse être déterminé, y compris les créances liées à des actions en matière délictuelle ou quasi délictuelle et à des actions civiles en réparation de dommage ou en restitution fondées sur une infraction.

Thus, in matters relating to tort, delict and quasi-delict, a dispute may be brought, inter alia, before the courts of the place where the alleged harmful event occurred.
Ainsi, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, un litige peut notamment être porté devant la juridiction dans le ressort de laquelle s’est matérialisé le dommage allégué.

2. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred or may occur;
2. en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire;

However, in matters relating to tort, delict or quasi-delict, a person may also be sued in another Member State before the courts for the place where the harmful event occurred or may occur.
Toutefois, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne peut également être attraite dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.

The Brussels I Regulation on jurisdiction, which covers both contracts and torts/delicts, will now be supplemented by the Rome II Regulation on the law applicable to torts/delicts, which resulted in the first conciliation procedure in the ‘justice and security’ sector in May this year, and by the Rome I Regulation.
Le règlement Bruxelles I sur la compétence des tribunaux, qui couvre à la fois les contrats et les délits, sera désormais complété par le règlement Rome II sur la loi applicable aux délits, qui avait donné lieu à la première conciliation dans le secteur «justice et sécurité» au mois de mai de cette année et, enfin, par le règlement Rome I.

Article 4(3) should be understood as an "escape clause" from Article 4(1) and (2), where it is clear from all the circumstances of the case that the tort/delict is manifestly more closely connected with another country.
L'article 4, paragraphe 3, devrait être entendu comme une "clause dérogatoire" à l'article 4, paragraphes 1 et 2, applicable s'il résulte de l'ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays.

(11) The conflict-of-law rules set out in this Regulation also cover obligations based on strict liability and the harmonised rules on connecting factors also apply to the question of the capacity to incur liability in tort/delict.
(11) Les règles relatives aux conflits de lois contenues dans le présent règlement s'appliquent également aux obligations fondées sur la responsabilité objective; les dispositions harmonisées relatives aux rattachements objectifs s'appliquent également à la responsabilité délictuelle.

It is next necessary to determine whether such an action is concerned with a matter relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of the Convention.
Il convient d'examiner ensuite si une telle action relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de ladite convention.

In Kalfelis v Schröder of 27 September 1988 the Court defined the concept of matters relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of the Convention as an independent concept covering all actions which seek to establish the liability of a defendant and which are not related to a 'contract' within the meaning of Article 5(1).
Dans l'arrêt du 27 septembre 1988, Kalfelis, la Cour a défini la notion de matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de la convention comme une notion autonome comprenant toute demande qui vise à mettre en cause la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas à la «matière contractuelle» au sens de l'article 5, point 1.

The Court ruled: '1. An action by which the consignee of goods found to be damaged on completion of a transport operation by sea and then by land, or by which his insurer who has been subrogated to his rights after compensating him, seeks redress for the damage suffered, relying on the bill of lading covering the maritime transport, not against the person who issued that document on his headed paper but against the person whom the plaintiff considered to be the actual maritime carrier, falls within the scope not of matters relating to a contract within the meaning of Article 5(1) of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, as amended by the Convention of 9 October 1978 on the Accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, by the Convention of 25 October 1982 on the Accession of the Hellenic Republic and by the Convention of 26 May 1989 on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, but of matters relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of that Convention.
La Cour dit pour droit : «1) L'action par laquelle le destinataire de marchandises reconnues avariées à l'issue d'un transport maritime puis terrestre, ou son assureur subrogé dans ses droits pour l'avoir indemnisé, réclame réparation de son préjudice, en se fondant sur le connaissement couvrant le transport maritime non pas à l'encontre de celui qui a émis ce document à son en-tête, mais à l'encontre de la personne que le demandeur tient pour être le transporteur maritime réel, ne relève pas de la matière contractuelle au sens de l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle que modifiée par la convention du 9 octobre 1978 relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention du 25 octobre 1982 relative à l'adhésion de la République hellénique et p ar la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, mais de la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de ladite convention.