Vertaling van "tort public nuisance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

nuisance tort [ tort of nuisance ]
délit de nuisance

public nuisance tort [ tort of public nuisance ]
délit de nuisance publique

private nuisance tort [ tort of private nuisance ]
délit de nuisance privée

common nuisance | public nuisance
nuisance publique

public nuisance | common nuisance
nuisance publique

common nuisance | public nuisance
nuisance générale | nuisance publique

private action for public nuisance
action privée fondée sur une nuisance publique | action privée visant une nuisance publique

private action for public nuisance
action privée visant une nuisance publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In environmental law, there may be a public prosecution; there may be a tort action for nuisance or breach of statutory duty.
Le droit de l'environnement prévoit peut-être des poursuites publiques et une action en responsabilité délictuelle pour nuisance ou pour manquement à un droit statutaire.