We also note that, in December 2005, the British House of Lords unanimously held that information obtained by torture could not be used in court proceedings, including where British officials had no prior involvement in the torture and where the torture was perpetrated outside of the territory or control of the United Kingdom
Par ailleurs, nous soulignons qu’en décembre 2005, la Chambre des lords britannique a jugé à l’unanimité que les renseignements obtenus sous la torture ne peuvent être utilisés dans le cadre de poursuites judiciaires, même si les agents britanniques n’ont pas pris part à la torture et que les actes en cause ont été commis à l’extérieur du Royaume-Uni ou hors du contrôle des autorités britanniques.