Based on the evidence of numerous Iraqi-led and/or facilitated attacks and the current conditions in Camp Liberty, the Government of Iraq has committed numerous violations of international law, including crimes against humanity under customary international law binding on all states as well as the provisions of three treaties to which Iraq is a party: the International Covenant on Civil and Political Rights, the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, and the Fourth Geneva Convention.
En raison de plusieurs attaques menées ou
facilitées par les Iraquiens et en raison des conditions actuelles dans le camp Liberty, le gouvernement d'Iraq a commis plusieurs violations du droit international, notamment des crimes contre l'humanité qui vont à l'encontre du droit international coutumier qui ont force obligatoire pour tous les États, ainsi qu'à l'encontre des dispositions de trois traités desquels l'Iraq est signataire, c'est-à-dire le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la C
onvention contre la torture et autres peines ou ...[+++] traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la Quatrième Convention de Genève.