Vertaling van "total fixed capital employed applicable " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

total fixed capital employed applicable
total du capital fixe utilisé

return on fixed capital employed
rendement du capital fixe utilisé

applicable to gross fixed capital formation
hausse des prix de la formation brute de capital fixe

total capital employed
capital total investi

total capital employed
passif total

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In those Member States in which less developed regions cover more than 15% and less than 65% of the population, the total figure on gross fixed capital formation in the less developed regions will be used to determine public or equivalent structural expenditure.
Dans les États membres où les régions moins développées représentent plus de 15 % et moins de 65 % de la population, le chiffre total de la formation brute de capital fixe des régions moins développées sera utilisé pour déterminer les dépenses structurelles publiques ou assimilables.

Does Clause 5(1) of the framework agreement on fixed-term work preclude the application of a provision of national law such as Paragraph 14(1)(7) of the Law on part-time working and fixed-term contracts (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge, ‘the TzBfG’) which justifies successive fixed terms of employment contracts in the public sector alone for the ‘objective reason’ that the employee is paid out of budgetary funds provided for fixed-term employment, whereas in the case of employers in the private sector such economic reasons are not recognised as ‘objective reasons’?
La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée fait-il obstacle à l’application d’une règle de droit national telle que celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge ou «TzBfG»), en vertu de laquelle il n’y a que dans le service public que la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs puisse être justifiée par la «raison objective» que le salarié est rémunéré sur des fonds budgétaires qui, conformément au droit des finances publiques, sont prévus pour un emploi à durée déterminée, alors que, pour les employeurs du secteur privé, des raisons économiques de ce type ne sont pas reconnues comme des «raisons objectives»?

Does interpretation of the term ‘temporary staff’ in the manner described in Question 3(c) run counter to the spirit and purpose of the framework agreement on fixed-term work, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, and to the principle, laid down in Angelidaki (second paragraph of the summary of the judgment in Joined Cases C-378/07 to C-380/07 [2009] ECR I 3071), that Clause 5(1)(a) of the framework agreement on fixed-term work precludes the application of national legislation ‘in such a way that the renewal of successive fixed-term employment contracts in the public sector is deemed to be justified by “objective reasons” within the meaning of that clause solely on the ground that those contracts are founded on legal provisions allowing them to be renewed in order to meet certain temporary needs when, in fact, those needs are fixed and permanent’?
l’interprétation de la notion d’«agent contractuel» décrite dans la question 3 c) est-elle contraire à l’objet et à la finalité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui est de prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, ainsi qu’au principe établi dans l’arrêt du 23 avril 2009, Angelidaki e.a (C-378/07 à C-380/07, Rec. p. I-3071, point 2 du dispositif), selon lequel la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale soit appliquée «de telle sorte que le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le secteur public, est considéré comme justifié par des “raisons objectives” au sens de ladite clause au seul motif que ces contrats sont fondés sur des dispositions légales qui en permettent le renouvellement pour satisfaire certains besoins provisoires, alors que, en réalité, lesdits besoins sont permanents et durables»?

The main aims of Council Directive 1999/70/EC concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC , UNICE and CEEP are to improve the quality of fixed-term work by ensuring the application of the principle of non-discrimination and to establish a framework to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships.
La directive 1999/70/CE du Conseil concernant l’accord-cadre CES , UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée vise principalement à améliorer la qualité du travail à durée déterminée en garantissant l’application du principe de non-discrimination et à instaurer un cadre de prévention des abus découlant du recours successif à des contrats ou relations de travail à durée déterminée.

Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship establishes the safety and health provisions applicable to temporary workers.
(14) la directive 91/383/CEE du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire fixe les dispositions applicables aux travailleurs intérimaires en matière de sécurité et santé au travail;

Directive 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship establishes the safety and health provisions applicable to temporary agency workers.
(14) la directive 91/383/CEE du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire fixe les dispositions applicables aux travailleurs intérimaires en matière de sécurité et santé au travail.

(14) The signatory parties wished to conclude a framework agreement on fixed-term work setting out the general principles and minimum requirements for fixed-term employment contracts and employment relationships; they have demonstrated their desire to improve the quality of fixed-term work by ensuring the application of the principle of non-discrimination, and to establish a framework to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships;
(14) les parties signataires ont souhaité conclure un accord-cadre sur le travail à durée déterminée énonçant les principes généraux et prescriptions minimales relatifs aux contrats et aux relations de travail à durée déterminée; elles ont manifesté leur volonté d'améliorer la qualité du travail à durée déterminée en garantissant l'application du principe de non-discrimination et d'établir un cadre pour prévenir les abus découlant de l'utilisation de relations de travail ou de contrats à durée déterminée successifs;

The supply and use tables are the coordinating framework for all tables by industry and (or) by product, which include data on labour inputs, gross fixed capital formation, stocks of fixed assets, detailed price indices and thus describe in detail cost structure, income generated, employment, labour productivity, capital intensity.
Les tableaux des ressources et des emplois constituent un cadre central autour duquel sont articulés tous les tableaux par branche d'activité et/ou par produit, tableaux qui comprennent des données sur la main-d'oeuvre, la formation brute de capital fixe, le stock d'actifs fixes et les indices détaillés des prix. Ces tableaux décrivent donc en détail la structure des coûts, le revenu généré, l'emploi, la productivité du travail et l'intensité du capital.

9.06. Supply and use tables are the central framework for all tables by industry, e.g. those on employment, gross fixed capital formation and capital stock.
9.06. Les tableaux des ressources et des emplois constituent la base de tous les tableaux par branche d'activité, notamment ceux sur l'emploi, la formation brute de capital et le stock de capital.