Vertaling van "total jurisdiction over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject-matter jurisdiction [ jurisdiction of the subject matter | jurisdiction of the cause | jurisdiction over the action | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction over the subject matter | monetary jurisdiction | competence as to subject matter | ratione materiae jurisdiction | absolute juris ]
compétence d'attribution [ compétence matérielle | compétence absolue | compétence ratione materiae | juridiction d'attribution ]

personal jurisdiction [ jurisdiction over the person | jurisdiction ratione personae | in personam jurisdiction | jurisdiction in personam | jurisdiction of the person ]
compétence personnelle [ compétence ratione personae ]

First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act [ An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia ]
Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique [ Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ]

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries
juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

jurisdiction over sth
compétence sur qqch

jurisdiction over infringement and validity
compétence en matière de contrefaçon et de validité

assume jurisdiction over (to)
se déclarer compétent pour

jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner
le contrôle de la régularité des mesures d'exécution

jurisdiction over work
compétence sur les tâches

totally enclosed air over | TEAO
fermé et autoventilé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.
24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.

Obviously, if Quebec was fully in charge of this policy and had total jurisdiction over this sector, it would not have taken the kind of decision which the Conservative Party took in this case.
Il est certain que si cette politique était complètement régie par le Québec, si le Québec avait le plein pouvoir sur ce secteur, il n'aurait pas pris le genre de décision que le Parti conservateur a prise ici.

Of the 41 countries which fall under the jurisdiction of the Court of Human Rights, Italy is the European country with the most provisional files open – 2 956 at 31 October 1999 – and the most applications communicated to governments – 624 from 1 November 1998 to 31 October 1999, equivalent to over 50% of the European total.
Parmi les 41 pays qui relèvent de la juridiction de la Cour des droits de l’homme, l’Italie apparaît comme l’État européen ayant le plus grand nombre de dossiers provisoires en souffrance - 2956 au 31 octobre 1999 et de recours transmis aux gouvernements – 624 entre le 1er novembre 1998 et le 31 octobre 1999, soit plus de la moitié du total européen.

Provinces have total jurisdiction over this area and are used to working together, without the tutorship of the federal government, without the paternalistic attitude of a federal Liberal government.
Les provinces qui ont pleine juridiction dans ce domaine sont habituées de travailler ensemble, sans la tutelle du gouvernement fédéral, sans l'attitude paternaliste d'un gouvernement libéral fédéral.

The point is simply to show the danger of giving the federal government total jurisdiction over the environment.
Cela vient tout simplement confirmer qu'il serait très dangereux de confier au gouvernement fédéral la juridiction totale de l'environnement.

Mr. René Canuel (Matapédia-Matane): Mr. Speaker, in the Charlottetown accord, if that is what my hon. colleague is referring to, we did ask for total jurisdiction over forests.
M. René Canuel (Matapédia-Matane): Monsieur le Président, mon collègue fait allusion à Charlottetown, et il est vrai qu'on avait réclamé la totalité des responsabilités forestières.

They give Quebec total jurisdiction over immigrant services and social integration of immigrants through the COFIs. Fortunately, the Quebec Minister of International Relations and Cultural Communities, Mr. Ciaccia, called his federal counterpart to order and suggested that he should mind his own business, just as the Bloc Quebecois did in this House.
Il reconnaît entre autres au Québec la pleine juridiction sur l'accueil aux immigrants et sur l'intégration sociale, notamment à travers les COFI. Heureusement que le ministre des Relations internationales, des Communautés culturelles et de l'Immigration du Québec, M. Ciaccia, a rappelé son homologue fédéral à l'ordre et lui a suggéré de se mêler de ses affaires, comme le Bloc québécois l'a fait dans cette Chambre.