Vertaling van "total privatisation proceeds amounting " (Engels → Frans) :

(c) in the case of proceeds of disposition of property, 50% of the total of all amounts each of which is the amount, if any, by which the proceeds of disposition of a property exceed the total of any outlays and expenses made or incurred by the taxpayer for the purpose of disposing of the property (to the extent that those outlays and expenses were not deducted in computing the taxpayer’s income for any taxation year or attributable to any other property),
c) à 50 % de l’excédent éventuel du produit de disposition de ce bien sur le total des dépenses que le contribuable a engagées ou effectuées en vue de disposer du bien, dans la mesure où ces dépenses n’ont pas été déduites dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition ou n’étaient pas attribuables à un autre bien.

(5) The Agency is authorized to conduct a pool or pools for the distribution of all proceeds received from the sale of the regulated product through it for such period or periods of time and covering such of the regulated product or types or grades thereof as it sees fit and, subject to approval by resolution of the Board before distribution thereof, shall distribute the proceeds of sale for each pool, after deducting necessary and proper disbursements, expenses and charges, in such manner that each person receives a share of the total proceeds in relation to the amount, variety, size, grade and class of the regulated product delivered by that person to the Agency and shall make payments in respect thereof until the total net proceeds are distributed.
(5) L’Agence est autorisée à mettre en commun, aux fins de la redistribution, les recettes de ses ventes de produit réglementé pour les périodes et pour les quantités, types ou catégories de produit réglementé qu’elle juge à propos. Sous réserve de l’approbation préalable de l’Office par voie de résolution, l’Agence répartit la totalité des recettes mises en commun, entre les personnes qui lui ont livré le produit réglementé, proportionnellement à la quantité et en tenant compte de la variété, la taille, la catégorie et la classe du produit réglementé que celles-ci lui ont livré, déduction faite des débours et dépenses nécessaires.

4. The Agency is hereby required to distribute the proceeds of the sale referred to in section 3, after deducting all necessary and proper disbursements, expenses and charges, in such manner that each person receives a share of the total proceeds in relation to the amount, variety, size, grade and class of the regulated product delivered by him, and to make payments in respect thereof until total net proceeds are distributed.
4. L’Agence est tenue de répartir le produit de la vente visé à l’article 3 après en avoir déduit tous les débours, les dépenses et les frais nécessaires et justifiés, de telle manière que chaque personne reçoive une part des recettes totales correspondant à la quantité, à la variété, au calibre, à la catégorie et à la classe du produit réglementé livré par elle et de faire les paiements qui s’y rapportent jusqu’à ce que le total des recettes soit réparti.

(ii) the total of all amounts of interest payable in respect of the period in the year, or the fiscal period, during which the amount owing was a pertinent loan or indebtedness, by the CRIC, the qualifying Canadian partnership, a person resident in Canada with which the CRIC did not, at the time the amount owing arose, deal at arm’s length or a partnership of which the CRIC or the person is a member, in respect of a debt obligation — entered into as part of a series of transactions or events that includes the transaction by which the amount owing arose — to the extent that the proceeds of the debt obligation can reasonably be considered to have directly or indirectly funded, in whole or in part, the amount owing, and
(ii) le total des montants d’intérêts à payer, relativement à la période de l’année ou de l’exercice au cours de laquelle la somme due était un prêt ou dette déterminé, par la société résidente, par la société de personnes canadienne admissible, par une personne résidant au Canada avec laquelle la société résidente avait un lien de dépendance au moment où la somme due a pris naissance ou par une société de personnes dont la société résidente ou la personne est un associé, au titre d’une créance — conclue dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend l’opération ayant donné naissance à la somme due — dans la mesure où il est raisonnable de considérer que le produit de la créance a servi, directement ou indirectement, à financer, en tout ou en partie, la somme due,

Some 240 new companies, representing 163 SOEs, have been tendered to date, with total privatisation proceeds amounting to €230 million, which has been put in a trust fund, overseen by the Banking and Payments Authority, for the post-status era.
Quelque 240 nouvelles entreprises, représentant 163 entreprises publiques, ont été mises en adjudication; les recettes totales provenant de la privatisation s'élèvent à 230 millions d'euros, somme qui a été placée dans un fonds fiduciaire, sous le contrôle de l'Autorité responsable des banques et des paiements, pour la période qui viendra après le règlement de la question du statut.

in the case of an interest payment within the meaning of point (c) or (e) of the first subparagraph of Article 6(1): either the amount of interest or income referred to in those points or the total amount of the proceeds from the sale, redemption or refund.
dans le cas d'un paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point c) ou e): soit le montant des intérêts ou des revenus visés à ces points, soit le montant total du produit de la cession, du rachat ou du remboursement.

in the case of interest payments within the meaning of point (c) or (e) of the first subparagraph of Article 6(1): the total amount of the proceeds from the sale, redemption or refund related to such payments.
dans le cas d'un paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point c) ou e): le montant total du produit de la cession, du rachat ou du remboursement liés à ces paiements.

The Commission, the Council and Parliament appear not to have heeded the lessons of the privatisation of the British railways in 1993, which has led to an increase in train accidents, delays, decaying infrastructure, price rises and redundancies among onboard staff amounting to half the total workforce.
La Commission, le Conseil et le Parlement semblent ne pas avoir tiré les leçons de la privatisation des chemins de fer britanniques en 1993, laquelle s’est traduite par la multiplication des accidents de train, des retards, la dégradation des infrastructures, l’augmentation des tarifs et le licenciement de personnels de bord à hauteur de 50% de l’effectif total.

However, Member States may restrict the minimum amount of information concerning interest payment to be reported by the paying agent to the total amount of interest or income and to the total amount of the proceeds from sale, redemption or refund.
Toutefois, les États membres peuvent limiter le contenu minimal des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer concernant le paiement d'intérêts au montant total des intérêts ou des revenus et au montant total du produit de la cession, du rachat ou du remboursement.

The intended cutback to 2.8% of GDP is feasible, considering the privatisation plans of the Government for this year and given that total privatisation revenue in 1999 amounted to 5% of GDP.
La réduction envisagée, qui ramènerait ce déficit à 2,8 % du PIB, semble réalisable compte tenu des plans du gouvernement en matière de privatisation pour cette année et du fait que le produit de ces privatisations en 1999 a atteint au total 5 % du PIB.