This check revealed that the percentage, year on year and company by company, of non-Community-flagged time-chartered vessels in relation to the total tonnage operated does not exceed the initial share of 75 % authorised in 2003, despite the change to the French rules.
À l'issue de cette vérification, il s'avère que le pourcentage, année par année et société par société, des navires affrétés à temps et qui battent pavillon d'un État tiers par rapport à la totalité du tonnage exploité, n'excède pas le ratio initial de 75 % autorisé en 2003, malgré la modification réglementaire française.