Traduction de «tough minimum penalties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum penalty
peine minimale | minimum de la peine

minimum penalty
amende mininum

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to amending the offence, the bill also proposes tough mandatory minimum penalties of imprisonment ranging from 3 to 10 years, depending on the particular facts that are proven in court.
Outre la modification de l’infraction, le projet de loi propose des peines minimales obligatoires sévères allant de 3 à 10 ans d’emprisonnement, selon les faits établis devant les tribunaux.

They are indirectly responsible for the gun violence that exists in many of our communities, and such activities should be met with very tough minimum penalties.
Ils sont indirectement responsables de la violence armée qui existe dans beaucoup de nos collectivités, et leurs activités devraient faire l'objet de peines minimales très sévères.

We have presented Bill C-10 to impose tough minimum penalties for offences involving firearms, Bill C-22 to raise the age of protection and ensure the safety of young Canadians, Bill C-9 to restrict conditional sentences and guarantee that serious offenders are not eligible for house arrest, and Bill C-27 to crack down on the most dangerous offenders in Canada.
Nous avons présenté le projet de loi C-10 afin d'imposer des peines minimales sévères dans le cas d'infractions commises avec une arme à feu, le projet de loi C-22 afin de relever l'âge de protection et d'assurer la sécurité des jeunes Canadiens, le projet de loi C-9 afin de restreindre le recours à l'emprisonnement avec sursis et de faire en sorte que ceux qui commettent des infractions graves ne soient pas admissibles à la détention à domicile, et le projet de loi C-27 pour sévir à l'endroit des délinquants les plus dangereux au Canada.

These proposals also provide tough escalating minimum penalties consistent with the overall penalty scheme for serious firearm offences proposed in this bill.
Ces propositions prévoient aussi des peines minimales progressivement plus lourdes en accord avec le régime de peines global pour les armes à feu graves mettant en jeu des armes à feu que nous proposons dans ce projet de loi.

One of the things I found interesting in this debate is there seems to be this illusion that there are no mandatory minimum penalties under the current Criminal Code, and that somehow Bill C-10 is going to bring in these tough new mandatory minimums.
S'il y a un chose que je trouve intéressante dans ce débat, c'est qu'on semble croire à tort qu'il n'existe pas de peines minimales obligatoires en vertu du Code criminel actuel et que, d'une certaine façon, le projet de loi C-10 permettra de le doter de peines minimales obligatoires sévères.