Traduction de «tougher sanctions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

criminal penalty | criminal sanction | penal sanction
sanction pénale

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

law of criminal sanctions | law of penal sanctions
droit des sanctions

form of sanction | type of sanction
type de sanction

European Union/CSCE Sanctions Coordinator [ EC/CSCE Sanctions Coordinator ]
Coordonnateur de l'Union européenne/CSCE pour l'application des sanctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Empirical, fact-based evidence is available, demonstrating that tougher sentencing protocols have reduced youth incarceration, due to tougher sanctions for criminal behaviour.
Et si l'on se reporte aux données concrètes, basées sur les faits, on constate que l'application de barèmes de peines plus sévères a contribué à réduire le taux d'incarcération des jeunes, du fait du durcissement des sanctions infligées en cas de conduite criminelle.

It is our view that lowering the BAC limit would strain law enforcement resources and clog up the courts, devalue the importance of Criminal Code sanctions, and marginalize public support for tougher sanctions.
Nous estimons que l'abaissement de l'alcoolémie légale nécessiterait des ressources policières accrues et engorgerait les tribunaux, minerait l'importance des sanctions prévues au Code criminel et réduirait l'appui dont jouissent au sein du public les sanctions sévères.

eradicate trafficking in human beings and forced labour, especially as regards minors and women, through tougher sanctions, and make sure that the victims of trafficking are duly protected and supported;
éradiquer la traite des êtres humains et le travail forcé, en ce qui concerne en particulier les mineurs et les femmes, en prévoyant des sanctions plus sévères, et veiller à ce que les victimes soient dûment protégées et soutenues;

(vi) eradicate trafficking in human beings and forced labour, especially as regards minors and women, through tougher sanctions, and make sure that the victims of trafficking are duly protected and supported;
vi) éradiquer la traite des êtres humains et le travail forcé, en ce qui concerne en particulier les mineurs et les femmes, en prévoyant des sanctions plus sévères, et veiller à ce que les victimes soient dûment protégées et soutenues;

44. Strongly condemns the escalating war rhetoric on the part of North Korea and its direct threats made against the US in response to the recent UN Security Council resolution 2087 adopting tougher sanctions; calls on Pyongyang to abide by the relevant UN Security Council resolutions calling for a cessation of its nuclear weapons and ballistic missiles programmes; urges both sides to maintain calm and to pursue peace through diplomatic channels; urges the EU, the US and South Korea to maintain close dialogue with China in order to restrain the Pyongyang regime;
44. condamne fermement l'escalade de la rhétorique belliqueuse de la Corée du Nord et de ses menaces directes émises à l'encontre des Etats-Unis en réponse à la récente résolution 2087 du Conseil de sécurité des Nations unies qui adopte des sanctions plus strictes; invite Pyongyang à respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies qui l'appellent à mettre un terme à ses programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques; prie instamment les deux côtés de maintenir le calme et la paix par voie diplomatique; recommande vivement à l'Union européenne, aux Etats-Unis et à la Corée du Sud d'intensifier le dialogue avec la Chine afin de contenir le régime de Pyongyang;

We have put in place tough sanctions, even tougher sanctions than had been recommended by the United Nations.
Nous avons mis en place de lourdes sanctions, plus lourdes encore que celles recommandées par l'ONU.

With regard to the report text, I would like to see tougher sanctions for punishing labour market intermediaries.
Concernant le texte du rapport, je souhaiterais l’introduction de sanctions plus dures pour punir les intermédiaires du marché du travail.

The proposed Directive would not introduce tougher sanctions against individuals downloading the odd track for non-commercial purposes, though it would not stop Member State authorities from introducing and applying tougher laws.
La directive proposée n'imposera pas de sanctions plus dures contre les personnes qui téléchargent des morceaux de musique à des fins non commerciales, bien qu'elle n'empêcherait pas les autorités des États membres d'imposer et d'appliquer des lois plus contraignantes.

We will only make progress here if the control system involves tougher sanctions.
Nous ne ferons progresser cette question que si nous assortissons le système de contrôle de sanctions beaucoup plus sévères.

The constituents of Prince George-Peace River have made it very obvious to me that they want to get tough with criminals. They want to bring in tougher sanctions on the criminal elements in the country.
Les résidents de la circonscription de Prince George-Peace River m'ont signifié très clairement qu'ils veulent serrer la vis aux criminels; ils veulent que des peines plus sévères soient imposées aux éléments criminels de ce pays.