Traduction de «toward 2000 with aviation regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Toward 2000 with Aviation Regulation
Vers l'an 2000 à la Réglementation aérienne

Special Inspections to Assess Air Operators' Degree of Compliance with the Canadian Aviation Regulations
Inspections spéciales pour évaluer le degré de conformité des exploitants aériens au Règlement de l'aviation canadien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The committee examined SOR/96-334 — Carriers and Transportation and Grain Handling Undertakings Information Regulations; SOR/2000-258 — Regulations Amending the Carriers and Transportation and Grain Handling Undertakings Information Regulations; SOR/2000-389 — Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Parts VI and VII); SOR/2002-172 — Ships Registry and Licensing Fees Tariff; SOR/2002-451 — Regulations Amending the DNA Identification Regulations; SOR/2003 57 — egulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Seat Belt Anchorages and Windshield Mounting – Air Bags); SOR/2005-180 — Motor Carrier Safety Fitness Certificate Regulations; TR/2005-129 — Order Amending the Canadian Security Intelligence Service Act Deputy Heads of the Public Service of Canada Order; SOR/2005-145 — Regulations Amending the Ontario Sex Offender Information Registration Regulations; SOR/2005-164 — Regulations Amending the Proof of Origin of Imported Goods Regulations.
Le Comité examine le DORS/96-334 — Règlement sur les renseignements des transporteurs; le DORS/2000-258 — Règlement correctif visant le Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d’entreprises de transport et de manutention de grain; le DORS/2000-389 — Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (Parties VI et VII); le DORS/2002-172 — Tarif des droits d’immatriculation et de délivrance de permis de navires; le DORS/2002-451 — Règlement modifiant le Règlement sur l’identification par les empreintes génétiques; le DORS/2003-57 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (ancrages de ceintures de sécurité et cadre de pare-brise – sacs gonflables); le DORS/2005-180 — Règlement sur les certificats d’aptitudes à la sécurité des transporteurs routiers; le TR/2005-129 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité); le DORS/2005-145 — Règlement modifiant le Règlement de l’Ontario sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels; le DORS/2005-164 — Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées.

SOR/2002-352 — REGULATIONS AMENDING THE CANADIAN AVIATION REGULATIONS (PARTS I, VI AND VIII) (For text of document, see Appendix B, p. 12B:1) Mr. Bernhardt: As the note explains, we are dealing with section 801.09(3)(b) of the Canadian Aviation Regulations.
DORS/2002-352 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, VI ET VIII) (Le texte du document figure à l'annexe B, p. 12B:5) M. Bernhardt : Comme la note l'explique, nous nous penchons sur l'article 801.09(3)b) du Règlement de l'aviation canadienne.

5. Highlights the fact that the aviation and maritime sectors are Europe’s fastest growing sources of emissions and oil use; draws attention to the fact that globally agreed rules within the International Civil Aviation Organisation and the International Maritime Organisation are required in order for aviation and maritime CO2 emission targets to be met; points out that reciprocity of environmental standards is essential for the competitiveness of European industries; notes that a lack of effective action from those entities to regulate emissions from aviation and shipping has been observed so far; calls on the Commission and the Member States to put forward initiatives that can accelerate progress towards such a global agreement and towards greater democratic accountability of those entities; highlights the importance of taking account of the specific situation of island and outermost regions, owing to their economic, social and territorial constraints;
5. souligne qu'en Europe, les secteurs aérien et maritime sont les sources d'émissions et les postes de consommation de carburant dont la croissance est la plus rapide; attire l'attention sur la nécessité de définir des règles au niveau mondial au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation maritime internationale pour pouvoir atteindre les objectifs des secteurs aérien et maritime en matière d'émissions de CO2; rappelle que la réciprocité des normes environnementales est un point essentiel pour la compétitivité de l'industrie européenne; prend acte de l'absence d'action efficace, à ce jour, de la part de ces deux organes concernant la réglementation des émissions des secteurs aérien et maritime; invite la Commission et les États membres à présenter des initiatives permettant d'accélérer la progression vers la conclusion d'un accord mondial dans ce domaine et vers une plus grande responsabilité démocratique de ces organes; souligne qu'il importe de tenir compte de la situation particulière des régions insulaires et ultrapériphériques, en raison de leurs particularités économiques, sociales et territoriales;

11. Notes that the air transport sector is not regulated on a worldwide basis as it is not yet a World Trade Organisation subject; stresses the importance of globally agreed rules within the International Civil Aviation Organisation (ICAO), in order to reduce aviation emissions; is strongly concerned by the lack of progress in the ICAO towards the development of an effective global market-based mechanism;
11. relève que le secteur du transport aérien n'est pas réglementé au niveau mondial étant donné qu'il ne relève pas encore de l'Organisation mondiale du commerce; souligne qu'il convient d'adopter, d'un commun accord au niveau mondial, des règles au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en vue de réduire les émissions du transport aérien; s'inquiète vivement de l'absence d'avancée au sein de l'OACI dans la mise au point d'un mécanisme mondial de marché efficace;

68. Calls on the Commission to ensure the adoption of the Aviation Package, including an aviation competitiveness strategy, a revision of the European Aviation Safety Authority Regulation ((EC) No 216/2008) and a revision of Regulation (EC) No 868/2004 on unfair pricing in aviation, and opening the aviation market to remotely piloted aircraft systems (RPAS) in a safe and sustainable manner, and to work towards the conclusion of international agreements;
68. demande à la Commission de veiller à l'adoption du paquet aérien, comprenant une stratégie de compétitivité du secteur aérien, une révision du règlement relatif à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (règlement (CE) n 216/2008) et une révision du règlement (CE) n 868/2004 sur les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur des transports aériens, ainsi que l'ouverture du marché de l'aviation aux systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) dans des conditions sûres et durables, et d'œuvrer à la conclusion d'accords internationaux;

The EU has always argued that our preferred option is of course an international agreement, and the duty to continue negotiations is included in the existing EU ETS legislation. At an ICAO Council meeting on November 9th 2012 significant progress was made towards the goal of the global regulation of emissions from aviation.
L'UE a toujours soutenu que l'option que nous préférions était bien entendu un accord international, et le devoir de continuer les négociations est inscrit dans la législation du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne Lors d'une réunion du conseil de l'OACI le 9 novembre 2012, des progrès importants ont été réalisés en direction de l'objectif de la règlementation mondiale des émissions du secteur de l'aviation.

In conjunction with Transport Canada Civil Aviation, the CBAA has helped lead the aviation industry in the design, development, and implementation of safety management systems, and the creation of performance-based standards for aircraft operators specifically under Canadian Aviation Regulations part VI, subpart 4.
De concert avec la Direction générale de l'aviation civile de Transports Canada, l'ACAA a guidé le secteur du transport aérien dans la conception, le développement et la mise en oeuvre des systèmes de gestion de la sécurité, ainsi que dans la création de normes axées sur le rendement pour les exploitants d'avions, notamment en vertu de la partie IV, sous-partie 4 du Règlement de l'aviation canadien.

The amendments proposed in this bill are the result of extensive consultations that began in 2000 with stakeholders through the Canadian Aviation Regulation Advisory Council.
Les modifications proposées dans ce projet de loi sont le fruit d'une vaste série de consultations amorcées en 2000 par le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne auprès des parties intéressées.

- (A5-0279/2001 ), by Mr Schmitt, on behalf of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, on the proposal for a European Parliament and Council regulation on establishing common rules in the field of civil aviation and creating a European Aviation Safety Agency [COM(2000) 595 – C5-0663/2000 – 2000/0246(COD)];
- A5-0279/2001 , de M. Schmitt, au nom de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

In the matter of SOR/2005-173 — Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Parts I, IV, V and VII); and SOR/2005-348 — Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Parts I and V), it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Transport Canada with respect to certain comments made by the committee.
Au sujet du DORS/2005-173 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, IV, V et VII); et du DORS/2005-348 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I et V), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.