Traduction de «toward judicial reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial reform
réforme judiciaire

Canadian administrative tribunals: towards judicialization or dejudicialization? [ Canadian administrative tribunals ]
Canadian administrative tribunals: towards judicialization or dejudicialization? [ Canadian administrative tribunals ]

judicial reform
réforme du système judiciaire

Toward Legislative Reform
Vers une réforme législative

Employment, Economic Reform and Social Cohesion - towards a Europe of Innovation and Knowledge
Emploi, réformes économiques et cohésion sociale - vers une Europe de l'innovation et de la connaissance

Judicial Education: Towards a Jurisprudence for Equality
Éducation judiciaire : vers une jurisprudence d'égalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the amendments included some significant changes from the text originally proposed, their adoption still represents an important step towards a reform of the Supreme Judicial Council, which provides the overall direction for the Bulgarian judicial system.
Bien que les amendements aient largement modifié la teneur du texte proposé à l'origine, leur adoption n'en représente pas moins une étape importante sur la voie de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui donne le cap au système judiciaire bulgare.

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process with a fourth judicial reform package (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial de poursuivre dans cette voie avec un quatrième train de réformes qui permettra a) de réviser la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) de résoudre la question des périodes de détention préventive excessivement longues, c) de répondre à la nécessité de donner aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) de fixer des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) de réviser le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux;

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

On the one hand, the Croatian Government took significant steps towards judicial reform, making decisive moves against organised crime and showing results in the fight against corruption.
Tout d’abord, le gouvernement croate a fait avancer de manière significative la réforme du système judiciaire, pris des mesures décisives contre le crime organisé et obtenu des résultats en matière de lutte contre la corruption.

As a matter of national priority, Bulgaria should urgently pursue its judicial reform strategy and take further steps towards a fundamental reform of the judicial system.
À titre de priorité nationale, la Bulgarie devra mener à bien d’urgence sa stratégie de réforme de la justice et s’engager plus avant sur la voie d’une réforme en profondeur du système judiciaire.

Administrative reforms have only just begun, and while there have been important steps toward judicial reform, more are needed.
Les réformes administratives n’en sont qu’à leurs premiers balbutiements et, si d’importantes mesures ont été prises en vue d’une réforme de la justice, elles ne sont pas suffisantes.

A reform of the election process of the Supreme Judicial Council is needed to enhance the Council's transparency and integrity and as an important step towards a fundamental reform of the judicial system.
Une réforme du processus électoral au Conseil supérieur de la magistrature est nécessaire pour renforcer la transparence et l'intégrité de ce conseil et constituera une étape importante vers une réforme en profondeur du système judiciaire.

The Joint Council welcomed the GCC report on the GCC Kuwait Summit in December 2003 and noted progress in various fields including inter alia economic integration, education and judicial co-operation, as well as the steps towards political reforms undertaken by several GCC countries.
Le Conseil conjoint a accueilli avec intérêt le rapport du Conseil de coopération du Golfe sur le sommet du CCG tenu à Koweït en décembre 2003 et a noté les progrès réalisés dans différents domaines, notamment l'intégration économique, l'éducation et la coopération judiciaire, ainsi que les mesures prises par plusieurs pays du CCG en vue de réformes politiques.

To conclude, it is the view of the CBA section that Bill C-25, the truth in sentencing act, is geared more toward responding to this public misperception about the current use of judicial discretion rather than a careful and considered approach to law reform.
En conclusion, la section de l'ABC est d'avis que le projet de loi C-25, Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, cherche davantage à amender la perception du public concernant l'usage actuel du pouvoir discrétionnaire, qu'à adopter une approche soigneuse et réfléchie pour réformer le droit.