Traduction de «towards a policy on release conditions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Towards a Policy on Release Conditions
Vers une politique sur les conditions de mise en liberté

Toward a policy for the development of pharmacology research in Quebec
Pour une politique de la recherche pharmacologique au Québec

Toward a Policy Framework for the Economic Development of the Communications/Information Sector
Toward a Policy Framework for the Economic Development of the Communications/Information Sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would require the Parole Board to provide victims, if requested, with information about the date, location, and conditions of an offender's release on parole, statutory release, or temporary absence, as well as provide victims with information about the offender's correctional plan, including progress toward meeting its objectives.
La commission devrait fournir aux victimes, si elles le demandent, des renseignements sur la date, l'endroit et les conditions de la libération conditionnelle, de la libération d'office ou de la permission de sortir d'un délinquant, ainsi que des renseignements sur le plan correctionnel du délinquant, y compris les progrès en vue d'atteindre les objectifs qui y sont énoncés.

From the point of view of a public policy wonk, I would say any release of data sets that have traditionally been held in cabinets, in government buildings, is a step towards transparency, and certainly in releasing data you provide essential nutrients for the growth of strong policy ideas in the public, which offers both a challenge and an inspiration for the government in identifying policy options that would benefit Canadians.
Du point de vue d'un mordu des politiques publiques, je dirais que la divulgation de tout ensemble de données qui était conservé auparavant dans des classeurs et des immeubles gouvernementaux constitue une étape vers la transparence, et il est certain qu'en divulguant des données, vous fournissez au public les éléments dont il a besoin pour concevoir des idées politiques solides qui inspirent le gouvernement et le met au défi de trouver des solutions politiques qui avantagent les Canadiens.

The Spanish Presidency is, today, proposing operating an open policy towards Havana, but an essential condition of this policy must be democratisation of the Cuban regime, release of political prisoners, commencement of dialogue with society, lifting of censorship and restoration of civil liberties.
La Présidence espagnole propose aujourd’hui de mettre en œuvre une politique ouverte vis-à-vis de La Havane, mais cette politique doit être impérativement conditionnée par la démocratisation du régime cubain, la libération des prisonniers politiques, l’amorce du dialogue avec la société, la levée de la censure et la restauration des libertés civiles.

I also support recommendations 12 and 13 of the Ombudsman for Victims report “Toward a Greater Respect for Victims of Crime in the Corrections and Conditional Release Act“, which calls for an amendment to the Corrections and Conditional Release Act to ensure offenders will fulfill their court ordered sentences, including restitution and victim fine surcharges, and authorizing Correctional Services Canada to deduct from an offender's earnings reasonable amounts for restitution or victim fine surcharges orders.
J'appuie également les recommandations 12 et 13 du rapport de l'ombudsman des victimes intitulé Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dans lequel l'ombudsman recommande que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit modifiée pour garantir que les délinquants respectent les peines prononcées par le tribunal, notamment par le dédommagement et le paiement de suramendes compensatoires et pour autoriser le Service correctionnel du Canada à retenir des montants raisonnables sur le revenu d'un détenu afin de couvrir les montants en souffrance correspondant au dédommagement ou aux suramendes compensatoires.

In your recent report, “Toward a Greater Respect for Victims in the Corrections and Conditional Release Act”, you recommended to strengthen Canada's corrections and conditional release system.
Dans votre récent rapport intitulé Pour un plus grand respect des victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, vous recommandez que l'on renforce le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

The creation of APR in 1992, like the introduction in 1986 of a provision to allow violent offenders to be kept in custody after their statutory release date, is part of a trend in the federal corrections system, which began in the late 1970s, toward treating conditional release differently for two categories of offenders: violent offenders and others (18) The objective is to release offenders who present a low risk to society as soon as possible, while delaying the release of offenders who are considered to represent a high risk.
L’instauration de la PEE en 1992, tout comme l’introduction en 1986 d’une disposition permettant le maintien en incarcération des délinquants violents après la date prévue de leur libération d’office, s’inscrit dans une tendance du système correctionnel fédéral, amorcée à la fin des années 1970, à traiter différemment la libération sous condition de deux catégories de délinquants : les délinquants violents et les autres(18). L’objectif est de remettre en liberté le plus tôt possible les délinquants qui présentent un faible risque pour la société tout en retardant la mise en liberté de ceux que l’on juge représenter un risque élevé.

2. The second and any further instalments shall be released on the basis of a satisfactory compliance with the economic policy and financial conditions referred to in Article 2(1), and not before three months have elapsed since the release of the previous instalment.
2. La deuxième et la troisième tranches sont versées pour autant que les conditions financières et de politique économique visées à l'article 2, paragraphe 1, aient été respectées, et au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente.

The second and any further instalments shall be released on the basis of a satisfactory compliance with the economic policy and financial conditions referred to in Article 2(1), and not before three months have elapsed since the release of the previous instalment.
La deuxième et la troisième tranches sont versées pour autant que les conditions financières et de politique économique visées à l'article 2, paragraphe 1, aient été respectées, et au plus tôt trois mois après le décaissement de la tranche précédente.

At its meeting in Brussels on 12 December 2003, the European Council confirmed this approach in its conclusions – points 49 and 53 – and the Presidency, on behalf of the European Union, released a statement on 15 December concerning the capture of Saddam Hussein in which the Union, once again, states that, in light of this important event, the political process in Iraq needs to make progress, with the widest possible involvement of the people, towards the swift transfer of sovereignty to a transitional Iraqi Government and towards the establishment of the conditions necessary for the country’s economic and social reconstruction and development.
Lors de sa réunion tenue à Bruxelles le 12 décembre 2003, le Conseil européen a confirmé cette approche dans ses conclusions - points 49 et 53 - et la présidence a, au nom de l’Union européenne, fait une déclaration relative à la capture de Saddam Hussein le 15 décembre. L’Union y réaffirme, à la lumière de cet événement important, que le processus politique en Irak doit évoluer, en impliquant le peuple autant que possible, vers le transfert rapide de la souveraineté au gouvernement provisoire irakien et vers la mise en place des conditions nécessaires à la reconstruction et au développement économique et social du pays.