14. Stresses the need to adopt a Law on Foundations without delay that addresses the current legal uncertainty of religious minorities and sets a clear legal framework enabling them to exercise their religion freely by allowing them, inter alia, to own property and train clergy; shares the concern expressed by the Council on 24 July over the recent ruling of the Turkish Court of Cassation on the Ecumenical Patriarchate; urges the new Turkish Government to
bring its approach towards religious minorities into line with principles of freedom of religion as defined by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundament
...[+++]al Freedoms and the case law of the European Court of Human Rights; calls on the Commission to raise these issues with the new government; also invites the Commission to indicate how the Pre-Accession Instrument can be used for the protection of the Christian heritage; 14. insiste sur la nécessité d'adopter sans tarder une loi sur les fondations pour répondre à l'insécurité juridique actuelle à laquelle sont confro
ntées les minorités religieuses et pour fixer clairement un cadre juridique qui les habilite à exercer librement leur foi en les autorisant, entre autres, à détenir un bien immobilier et à former leur clergé; partage l'inquiétude qu'a inspiré au Conseil, le 24 juillet 2007, le récent arrêt rendu par la Cour de cassation de Turquie sur le Patriarcat œcuménique; invite instamment le nouveau gouvernement turc à mettre son approche des
minorités religie
...[+++]uses en adéquation avec les principes de la liberté religieuse tels que définis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; demande à la Commission d'aborder ces problèmes avec le nouveau gouvernement turc; appelle la Commission à déterminer de quelle manière l'instrument de pré-adhésion peut être employé pour protéger le patrimoine chrétien;