Vertaling van "trade actions taken " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

U.S. Safeguard Action Taken on Sorghum Corn Brooms from Mexico: Before the Panel established under Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement: Final Panel Report
Mesures de sauvegarde américaines prises relativement aux balais en paille de sorgho du Mexique: devant le groupe spécial constitué en vertu du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange nord-américain: rapport final du groupe spécial

action taken on opinions delivered by the Committee | action taken on the Committee's opinions
suite (réservée) aux avis du Comité

Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]
Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]

actions taken to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions to address malfunctions identified in railway facilities inspections | actions resulting from railway facilities inspections | follow-up actions resulting from railway facilities inspections
assurer le suivi des actions résultant des inspections des installations ferroviaires

Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes
Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

action taken against infringements
répression des infractions

Inventory of actions taken by the Sport Community to address harassment and abuse
Inventory of actions taken by the Sport Community to address harassment and abuse

action taken
pris en charge

action to be taken (1) | requested action (2)
conduite à tenir

actions to be taken in case of fire
conduite à tenir en cas d'incendie | conduite à tenir en cas de feu | conduite à tenir en présence d'un sinistre | conduite à tenir en cas de sinistre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

enforcement of EU trade marks, including action taken pursuant to Article 9(4).
les mesures visant à faire respecter les marques de l'Union européenne, y compris les actions entreprises en vertu de l'article 9, paragraphe 4.

in the event of the death or legal incapacity of the representative of an applicant for, or proprietor of, an EU trade mark, or of that representative being prevented, for legal reasons resulting from action taken against his property, from continuing the proceedings before the Office.
en cas de décès ou d'incapacité juridique du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire de la marque de l'Union européenne, ou encore si ce représentant est empêché, pour des raisons juridiques résultant d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Office.

in the event of the applicant for, or proprietor of, an EU trade mark being prevented, for legal reasons resulting from action taken against his property, from continuing the proceedings before the Office.
au cas où le demandeur ou le titulaire de la marque de l'Union européenne est empêché, pour des raisons juridiques résultant d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Office.

Welcomes the action taken by the High Level Forum for a Better Functioning of the Food Supply Chain and the setting up of the expert platform on B2B practices, which has drawn up a list, a description and an assessment of trading practices that may be regarded as grossly unfair.
se félicite des actions entreprises dans le cadre du Forum à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi que de la mise en place de la plateforme d'experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises qui a établi une liste et un descriptif et a procédé à une évaluation des pratiques commerciales qu'il y a lieu de considérer comme des abus manifestes.

As regards social and employee-related matters, the information provided in the statement may concern the actions taken to ensure gender equality, implementation of fundamental conventions of the International Labour Organisation, working conditions, social dialogue, respect for the right of workers to be informed and consulted, respect for trade union rights, health and safety at work and the dialogue with local communities, and/or the actions taken to ensure the protection and the development of those communities.
En ce qui concerne les questions sociales et de personnel, les informations fournies dans la déclaration peuvent porter sur les mesures prises pour garantir l'égalité hommes-femmes, la mise en œuvre des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), les conditions de travail, le dialogue social, le respect du droit des travailleurs à être informés et consultés, le respect des droits syndicaux, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, le dialogue avec les communautés locales et/ou les mesures prises en vue de garantir la protection et le développement de ces communautés.

improve policy coherence of Union initiatives, with particular regard to environmental, trade and development activities and strengthen consistency of actions taken in the context of development cooperation and scientific, technical and economic cooperation;
renforce la cohérence stratégique des initiatives de l'Union, eu égard notamment aux activités liées à l'environnement, au commerce et au développement, ainsi que la cohérence des mesures prises dans le cadre de la coopération au développement et de la coopération scientifique, technique et économique;

If a competent authority disagrees with the action taken by another competent authority on a financial instrument traded on different venues regulated by different competent authorities, ESMA may assist those authorities in reaching an agreement in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.
Si une autorité compétente est en désaccord avec la mesure prise par une autre autorité compétente à propos d’un instrument financier négocié sur différentes plates-formes réglementées par des autorités compétentes différentes, l’AEMF peut prêter assistance à ces autorités pour trouver un accord conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

However, where the DSB is administering provisions relating to the settlement of disputes concerning a plurilateral trade agreement, only the members that are parties to the agreement will be able to participate in decisions or actions taken by the DSB with respect to disputes under that agreement.
Néanmoins, dans les cas où l'ORD administre les dispositions relatives au règlement des différends d'un accord commercial plurilatéral, seuls les membres qui sont parties à cet accord pourront prendre part au processus de prise de décisions ou de mesures qu'engagera l'ORD en ce qui concerne les différends relevant de l'accord.

(a) by 30 June 1988 and afterwards at the end of each calendar year, a list of all the applications in writing referred to in Article 3 (1) of the basic Regulation together with the name and address of the trade mark owner, a brief description of the trade mark and the action taken in response to the application;
a) au 30 juin 1988, puis à la fin de chaque année civile, la liste de l'ensemble des demandes écrites visées à l'article 3 paragraphe 1 du règlement de base en indiquant le nom et l'adresse du titulaire, une description sommaire de la marque, et la suite réservée à la demande;