Traduction de «trade arrangement must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

SAARC Preferential Trade Arrangement | SAARC Preferential Trading Arrangement | South Asian Preferential Trade Arrangement | SAPTA [Abbr.]
accord commercial préférentiel-SAPTA | Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR | SAPTA [Abbr.]

regional trading arrangement [ regional trade arrangement ]
arrangement commercial régional

preferential arrangement | preferential trade arrangement | PTA [Abbr.]
régime préférentiel

trade arrangement [ business arrangement ]
arrangement commercial [ entente commerciale ]

bilateral trading arrangement
régime commercial bilatéral

ASEAN Agreement on Preferential Trading Arrangements [ ASEAN Preferential Trading Agreement ]
Accord relatif aux arrangements commerciaux préférentiels entre états membres de l'ANASE [ Accord de commerce préférentiel de l'ANASE ]

arrange information on trade-in options | furnish information on trade-in options | administer information on trade-in options | provide information on trade-in options
fournir des renseignements sur les options de reprise

Arrangement Regarding International Trade in Textiles (Multi-Fibre Arrangement) [ MFA ]
Arrangement concernant le commerce international des textiles (Arrangement Multifibres) [ MFA ]

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services [ DIA ]
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services [ DIA ]

Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services
Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services, annexe III.7.a

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even though they will still be for use in exceptional circumstances only, those arrangements must be made more credible, which will involve simplifying them and making the way they are used more flexible, particularly in cases of unfair trade practices.
Tout en restant d'utilisation exceptionnelle, la crédibilité de ces dispositifs doit être renforcée par leur simplification et leur plus grande flexibilité d'utilisation, en particulier en cas de pratiques commerciales déloyales.

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

- The importance of the input required, shown through the percentage of value added demanded, must be fixed on the basis of a sound economic analysis and according to the objectives of the arrangement and, when it does not thwart these objectives, to the required degree of trade liberalisation.
- L'importance de l'apport requis, indiqué par le pourcentage de la valeur ajoutée demandée, doit être déterminée sur la base d’une analyse économique saine et selon les objectifs du régime et, si cela ne nuit pas à ces objectifs, selon le degré requis de libéralisation des échanges.

We must address and develop a set of actions that will lead to more liberal trading arrangements for agriculture in the years ahead.
Nous devons élaborer une série de mesures qui mèneront à des ententes commerciales plus libérales pour l'agriculture, dans les années qui viennent.

invest in local food systems in order to boost rural economies and ensure decent jobs, equitable social safety nets and labour rights, to improve arrangements for democratic scrutiny of access to resources, including farmers’ seeds, and to ensure the effective engagement of small-scale producers in policy processes and implementation; stresses in particular that NAFSN must encourage the establishment of domestic processing industries in the agriculture sector and the improvement of food storage techniques, and must strengthen the link between agriculture and trade so as to build local, national and regional markets that benefit family farmers and provide quality food for consumers at accessible prices.
à investir dans des systèmes agroalimentaires locaux pour stimuler l'économie rurale, à garantir des emplois décents, un système de sécurité sociale juste et des droits en matière de travail, à renforcer les dispositifs de contrôle démocratique au regard de l'accès aux ressources, y compris les semences paysannes, ainsi qu'à associer concrètement les petits producteurs aux processus d'élaboration des politiques et de mise en œuvre de ces dernières; à encourager la mise en place d'industries locales de transformation dans le secteur agricole ainsi que l'amélioration des techniques de stockage des aliments, et à renforcer le lien entre l'agriculture et le commerce afin de développer des marchés locaux, régionaux et nationaux qui profitent aux exploitations familiales et fournissent des aliments de qualité, économiquement accessibles, aux consommateurs.

.If the law is prepared to supply the deficiencies of written contracts prepared by sophisticated parties and their legal advisors in order to produce a sensible result that accords with the intent of both parties, though unexpressed, the law cannot ask less of the honour and dignity of the Crown in its dealings with First Nations.The trade arrangement must be interpreted in a manner which gives meaning and substance to the oral promises made by the Crown during the treaty negotiations.
.Si le droit est disposé à suppléer aux lacunes de contrats écrits—préparés par des parties bien informées et leurs conseillers juridiques—afin d'en dégager un résultat sensé et conforme à l'intention des deux parties, quoiqu'elles ne soient pas exprimées, il ne saurait demander moins de l'honneur et de la dignité de la Couronne dans ses rapports avec les Premières nations.L'arrangement commercial doit être interprété de manière à donner sens et substance aux promesses orales faites par la Couronne pendant la négociation du traité.

"Preferential arrangements must fulfil their objective of integrating economies and expanding trade, and must actually benefit those they are intended to benefit, particularly developing countries. The rules of origin and procedures underpinning such arrangements must keep pace with changes in the international economy and the objectives of the Community, while remaining applicable and verifiable in practice," Frits Bolkestein stated.
Les régimes préférentiels doivent remplir leur objectif d'intégration économique et d'expansion des échanges et profiter effectivement à ceux auxquels ils sont destinés, en particulier les pays en développement ; les règles d'origine et les procédures sur lesquelles ces régimes s'appuient doivent être mises en phase avec l'évolution de l'économie internationale et les objectifs de la Communauté, tout en restant effectivement applicables et contrôlables.

As you work yourself into this new trading arrangement, that clause must be extended so that protection will remain part of the transition.
Étant donné que vous travaillez vous-même dans ce nouveau cadre commercial, cette clause doit être prolongée de façon que cette protection subsiste durant la transition.

As an example, if you read the energy and trade, we have taken a very strong position with advice to those negotiating international trade carbon deals: Be careful how you do it because these could be things you must consider in any international arrangement on carbon trading or carbon cap and trade.
Par exemple, si vous lisez la documentation sur l'énergie et le commerce, nous avons pris une position très ferme et donné des conseils à ceux qui négocient des accords internationaux d'échange de crédits de carbone : soyez prudents sur la façon dont vous le faites parce qu'il se pourrait que vous deviez en tenir compte lors d'arrangements internationaux sur l'échange de droits d'émissions de carbone ou bien dans le cadre d'un système de plafonnement et d'échange de crédits de carbone.