Traduction de «trade commitment which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international trade commitments
engagements commerciaux internationaux

Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration

expenditure which may be committed in advance
dépenses qui peuvent faire l'objet d'engagements anticipés

Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce

interprovincial trades having specialities which have not yet received interprovincial recognition
métiers à reconnaissance interprovinciale comprenant des spécialisations qui n'ont pas encore obtenu la reconnaissance interprovinciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the scope of the intra-corporate transfers covered by this Directive should be broader than that implied by trade commitments, as the transfers do not necessarily take place within the services sector and may originate in a third country which is not party to a trade agreement.
Cependant, le champ d'application des transferts temporaires intragroupe couverts par la présente directive devrait être plus large que celui qu’impliquent des engagements commerciaux: en effet, ces transferts temporaires n'interviennent pas nécessairement dans le secteur des services et peuvent avoir leur origine dans un pays tiers qui n'est pas partie à un accord commercial.

However, the scope of the intra-corporate transfers covered by this Directive is broader than that implied by trade commitments, as the transfers do not necessarily take place within the services sector and may originate in a third country which is not party to a trade agreement.
Cependant, le champ d'application des détachements intragroupe visés dans la présente directive est plus large que la portée des engagements commerciaux: en effet, ces détachements n'interviennent pas nécessairement dans le secteur des services et peuvent avoir leur origine dans un pays tiers qui n'est pas partie à un accord commercial.

However, the scope of the intra-corporate transfers covered by this Directive should be broader than that implied by trade commitments, as the transfers do not necessarily take place within the services sector and may originate in a third country which is not party to a trade agreement.
Cependant, le champ d'application des transferts temporaires intragroupe couverts par la présente directive devrait être plus large que celui qu'impliquent des engagements commerciaux: en effet, ces transferts temporaires n'interviennent pas nécessairement dans le secteur des services et peuvent avoir leur origine dans un pays tiers qui n'est pas partie à un accord commercial.

Underlines its full commitment to the multilateral trading system, embodied in the WTO, which remains by far the best framework for achieving free and fair trade on a global basis, and which must remain the basis for exchanges in the 21st Century despite the emergence of a multi-polar world;
souligne son total engagement en faveur d'un système commercial multilatéral, incarné par l'OMC, qui reste de loin le meilleur garant d'un commerce libre et équitable dans le monde et qui doit demeurer la base des échanges au XXIe siècle en dépit de l'émergence d'un monde multipolaire;

This Regulation should establish coefficients linked to aggravating and mitigating circumstances in order to give the necessary tools to ESMA to decide on a fine which is proportionate to the seriousness of the infringement committed by a trade repository, taking into account the circumstances under which that infringement has been committed.
Le présent règlement devrait fixer des coefficients correspondant à des circonstances aggravantes ou atténuantes, afin de donner à l'AEMF les outils nécessaires pour décider d'une amende qui soit proportionnée à la gravité de l'infraction commise par le référentiel central, compte tenu des circonstances dans lesquelles celle-ci est commise.

An infringement by a trade repository shall be considered to have been committed intentionally if ESMA finds objective factors which demonstrate that the trade repository or its senior management acted deliberately to commit the infringement.
Un référentiel central est réputé avoir commis délibérément une infraction si l'AEMF constate que des facteurs objectifs démontrent que le référentiel central ou ses instances dirigeantes ont délibérément agi dans le but de commettre cette infraction.

However, given the huge number of human rights violations in that country, even now, I believe that the best way to establish this philosophy is to start by postponing this new trade commitment that you are proposing to us, and thus not to give our assent, which we are being asked to give today.
Mais je crois que, compte tenu des violations massives des droits de l'homme dans ce pays, à l'heure même, la meilleure façon de mettre en œuvre cet état d'esprit, c'est de commencer par surseoir à l'engagement commercial nouveau que vous nous proposez, et donc de ne pas voter pour ce qui nous concerne l'avis conforme que l'on nous demande de voter aujourd'hui.

41. Welcomes the inclusion of a review clause within the IEPA, which affirms that a comprehensive review of the agreement shall be undertaken no later than five years after the date of signature, and at subsequent five-yearly intervals, including an analysis of the costs and consequences of implementation of trade commitments; if necessary, amendments to the provisions of the agreement and adjustments to their application must be undertaken with respect to and in accordance with the rules and procedures of the WTO;
41. se félicite de l'inclusion, au sein du CAPE, d'une clause de révision stipulant qu'une révision complète de l'accord devra être menée au plus tard cinq ans après la date de signature, puis à intervalles de cinq ans, cette révision comprenant notamment une analyse des coûts et des conséquences de la mise en œuvre des engagements commerciaux; si nécessaire, les dispositions de l'accord seront amendées et des ajustements à leur application seront apportés au regard des règles et des procédure des l'OMC et conformément à celles-ci;

23. Welcomes the inclusion of a review clause within the SADC-EU IEPA, which affirms that a comprehensive review of the Agreement shall be undertaken no later than five years after the date of signature, and at subsequent five-yearly intervals, including an analysis of the costs and consequences of implementation of trade commitments; if necessary, amendments to the provisions of the Agreement and adjustments to their application must be undertaken, with respect to and in accordance with the rules and procedure of the WTO;
23. se félicite de l’insertion dans l’APE intérimaire CDAA‑UE d’une clause de révision en vertu de laquelle il sera procédé à une révision complète de l’accord au plus tard cinq ans après la date de signature, et ultérieurement à intervalles de cinq ans, qui portera notamment sur les coûts et conséquences de sa mise en œuvre et pourra déboucher sur des modifications des dispositions de l’accord et sur des aménagements de leurs modalités d’application, eu égard aux règles et procédures de l’OMC et conformément à celles‑ci;

5. Proceedings in respect of the actions and claims referred to in Article 96, with the exception of actions for a declaration of non-infringement of a Community trade mark, may also be brought in the courts of the Member State in which the act of infringement has been committed or threatened, or in which an act within the meaning of Article 9(3), second sentence, has been committed.
5. Les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96, à l'exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d'une marque communautaire, peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d'être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, a été commis.