Vertaling van "trade concessions agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade concession
concession commerciale

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques

Trade Agreement (with Agreed Official Minute and Related Notes)
Accord de commerce (avec Mémorandum officiel d'Accord et Notes relatives à l'Accord)

Torquay Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade and Schedules of tariff concessions annexed thereto
Protocole de Torquay annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et Listes des concessions tarifaires annexées au Protocole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Early implementation could be proposed for the trade concessions agreed in the ongoing Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) negotiations or for the rules of origin building on the ongoing negotiations on a Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin (PEM Convention) in order to assist Tunisia in the short to medium term.
Une mise en œuvre anticipée pourrait être proposée pour les concessions commerciales convenues lors des négociations en cours en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) ou pour les règles d'origine de produits rationalisés, dans le cadre des négociations en cours relatives à une convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (convention PEM), de manière à aider la Tunisie à court et moyen termes.

Once BiH and EU agree, sign and provisionally apply an agreement on the adaptation of trade concessions, the preferences for BiH will be re-established.
Lorsque la Bosnie-Herzégovine et l'Union auront approuvé et signé et appliqueront provisoirement un accord sur l'adaptation des concessions commerciales, les préférences à l'égard de la Bosnie-Herzégovine seront rétablies.

For example, any future trade concessions agreed between the Pacific and Australia (its largest trading partner) would have to be granted to the EU also.
Ainsi, d'éventuelles concessions commerciales futures entre le Pacifique et l'Australie (son principal partenaire commercial) devraient également être accordées à l'Union.

To this end, the Parties agree to carry out in 2 years’ time a new review of the conditions of trade in agricultural products with a view to exploring possible concessions.
À cette fin, les parties conviennent de procéder, dans un délai de deux ans, à un nouvel examen des conditions de leurs échanges de produits agricoles en vue d’explorer de possibles concessions.

36. Welcomes the extension of the scope of the "aid-for-trade" programme, which has not been restricted to LDCs but has been extended to other developing countries; however, deplores the fact that this previously agreed aid has now been made conditional on additional trade concessions from aid recipients; stresses that this aid must be funded with new money and must not involve shifting resources already earmarked for other development initiatives, such as the MDGs;
36. se félicite de l'extension du champ d'application du programme d'aide pour le commerce, qui n'a pas été limité aux PMA, mais élargi aux autres pays en développement; déplore cependant que cette aide qui avait été convenue précédemment soit désormais subordonnée à des concessions commerciales supplémentaires de la part des bénéficiaires; souligne que l'aide pour le commerce doit être financée par de nouveaux crédits et ne pas impliquer de transfert de ressources déjà affectées à d'autres initiatives pour le développement, telles que les OMD;

9. Welcomes the extension of the scope of the "aid-for-trade" programme, which has not been restricted to LDCs but extended to other developing countries; however, deplores the fact that this previously agreed aid has now been made conditional on additional trade concessions from aid recipients; stresses that this aid must be funded with new money and not involve shifting resources already earmarked for other development initiatives, such as the Millennium Development Goals;
9. se félicite de l'extension du champ d'application du programme d'aide pour le commerce, qui n'a pas été limité aux pays les moins avancés mais élargi aux autres pays en développement; cependant, déplore que cette aide qui avait été convenue précédemment soit désormais subordonnée à des concessions commerciales supplémentaires de la part des bénéficiaires; souligne que l'aide pour le commerce doit être financée par de nouveaux crédits et ne pas impliquer de transfert de ressources déjà affectées à d'autres initiatives pour le développement, telles que les objectifs du Millénaire pour le développement;

36. Welcomes the extension of the scope of the "aid-for-trade" programme, which has not been restricted to LDCs but extended to other developing countries; however, deplores the fact that this previously agreed aid has now been made conditional on additional trade concessions from aid recipients; stresses that this aid must be funded with new money and not involve shifting resources already earmarked for other development initiatives, such as the MDGs;
36. se félicite de l'extension du champ d'application du programme d'aide pour le commerce, qui n'a pas été limité aux PMA, mais élargi aux autres pays en développement; déplore cependant que cette aide qui avait été convenue précédemment soit désormais subordonnée à des concessions commerciales supplémentaires de la part des bénéficiaires; souligne que l'aide pour le commerce doit être financée par de nouveaux crédits et ne pas impliquer de transfert de ressources déjà affectées à d'autres initiatives pour le développement, telles que les OMD;

Both Parties agree to negotiate with a view to granting each other concessions in the trade of fish and fishery products on the basis of reciprocity and mutual interest, with the objective of reaching agreement on the details no later than two years after the signature of this Agreement.
Les deux parties acceptent de négocier en vue de s'accorder mutuellement des concessions pour le commerce du poisson et des produits de la pêche sur la base des principes de réciprocité et de communauté d'intérêts, dans le but de parvenir à un accord sur les modalités au plus tard deux ans après la signature du présent accord.

The Parties agree that the actual volume of trade and its market access conditions between Israel and Bulgaria, and Israel and Romania, under the existing bilateral free trade agreements, shall serve as the minimum quantity for the adaptation of the bilateral trade concessions in agricultural, processed agricultural or fishery products under the Euro-Mediterranean Agreement to be implemented in the framework of a new Additional Protocol.
Les parties sont convenues que le volume actuel des échanges et les conditions d’accès au marché en vigueur entre Israël et la Bulgarie et entre Israël et la Roumanie en vertu des accords bilatéraux de libre-échange existants constitueront le niveau minimal pour l’adaptation des concessions commerciales bilatérales concernant les produits agricoles, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche en vertu de l’accord euro-méditerranéen, à mettre en œuvre dans le cadre d’un nouveau protocole additionnel.