Vertaling van "trade control measures database " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade control measures database
base de données sur les mesures de régulation du commerce

UNCTAD database on trade control measures
base de données de la CNUCED sur les mesures de réglementation commerciale

Data Base on Trade Control Measures [ UNCTAD Data Base on Trade Control Measure ]
Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation commerciale [ Base de données de la CNUCED concernant les mesures de réglementation du commerce ]

Trade Control Measures Information System | TCMIS [Abbr.]
Système d'information sur les mesures de réglementation commerciale | TCMIS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of trade, then, given this tobacco epidemic and given the consensus among nations, it would be a tragedy if a trade agreement were drafted and provisions were inadvertently omitted—or were inadvertently included—which then would prevent implementation of tobacco control measures that governments around the world support.
Sur le plan du commerce, compte tenu de l'épidémie du tabagisme et du consensus qui règne entre les nations, il serait tragique qu'un accord commercial renferme ou ne renferme pas par inadvertance certaines dispositions qui entraveraient la mise en oeuvre de mesures de lutte contre le tabagisme susceptibles de susciter l'adhésion des gouvernements partout dans le monde.

Trade talks, whether at the World Trade Organization or at bilateral talks such as CETA, have the potential of affecting our import control measures and the possibility of compromising the integrity of our system.
Que ce soit à l'Organisation mondiale du commerce ou lors de pourparlers bilatéraux comme l'AECG, des négociations commerciales risquent toujours d'avoir un effet sur nos mesures de contrôle des importations et de compromettre l'intégrité de notre système.

(25) In particular, the Commission should be empowered to determine the format and content of labels for controlled substances for feedstock uses, to amend Annex III on processes for which controlled substances may be used as process agents, to adopt measures to reduce the placing on the market and use of methyl bromide for quarantine and pre-shipment uses, to amend Annex VI on critical uses of halons, to adopt additional monitoring and control measures on trade, to adopt requirements for products produced with controlled substances in countries not party to the Protocol, to amend Annex VII on destruction technologies, to establish a list with products and equipment from which the recovery and subsequent destruction of controlled substances shall be mandatory, to adopt minimum qualification requirements for personnel, to establish requirements for the prevention of emissions and leakages of controlled substances, to include new substances into Annex II and to amend reporting requirements for Member States and undertakings.
(25) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à déterminer le format et le contenu des étiquettes prévues pour les substances réglementées destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse, à modifier l'annexe III concernant les procédés dans lesquels les substances réglementées peuvent être utilisées comme agents de fabrication, à adopter des mesures pour réduire la mise sur le marché et l'utilisation de bromure de méthyle pour les applications de quarantaine et les applications préalables à l'expédition, à modifier l'annexe VI concernant les utilisations critiques des halons, à adopter des mesures supplémentaires de surveillance et de réglementation, à adopter des exigences applicables aux produits fabriqués à l'aide de substances réglementées dans des pays qui ne sont pas parties au protocole, à modifier l'annexe VII relative aux techniques de destruction, à établir une liste des produits et équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération suivie d'une destruction des substances réglementées qu'ils contiennent, à adopter des exigences concernant le niveau de qualification minimal du personnel, à établir des prescriptions pour la prévention des émissions et des fuites de substances réglementées, à inscrire de nouvelles substances à l'annexe II et à modifier les exigences en matière d'informations à communiquer par les États membres et les entreprises.

(25) In particular, the Commission should be empowered to determine the format and content of labels for controlled substances for feedstock uses as well as for laboratory and analytical uses and use as processing agents, to amend Annex III on processes for which controlled substances may be used as process agents, to amend Annex VI on critical uses of halons, to adopt additional monitoring and control measures on trade, to adopt requirements for products produced with controlled substances in countries not party to the Protocol, to amend Annex VII on destruction technologies, to establish a list with products and equipment from which the recovery and subsequent destruction of controlled substances shall be mandatory, to adopt minimum qualification requirements for personnel, to establish requirements for the prevention of emissions and leakages of controlled substances, to include new substances into Annex II and to amend reporting requirements for Member States and undertakings.
(25) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à déterminer le format et le contenu des étiquettes prévues pour les substances réglementées destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse ainsi que pour des utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse et comme agents de fabrication, à modifier l'annexe III concernant les procédés dans lesquels les substances réglementées peuvent être utilisées comme agents de fabrication, à modifier l'annexe VI concernant les utilisations critiques des halons, à adopter des mesures supplémentaires de surveillance et de réglementation des échanges, à adopter des exigences applicables aux produits fabriqués à l'aide de substances réglementées dans des pays qui ne sont pas parties au protocole, à modifier l'annexe VII relative aux techniques de destruction, à établir une liste des produits et équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération suivie d'une destruction des substances réglementées qu'ils contiennent, à adopter des exigences concernant le niveau de qualification minimal du personnel, à établir des prescriptions pour la prévention des émissions et des fuites de substances réglementées, à inscrire de nouvelles substances à l'annexe II et à modifier les exigences en matière d'informations à communiquer par les États membres et les entreprises.

Illegal immigration to Europe is a complex and multidimensional phenomenon that affects the whole of the European Union economically and socially. As such, it needs to be addressed by the European institutions from a strategic point of view ranging from development cooperation with countries of origin and trade policy to border control measures, via policy on negotiating readmission agreements, the orderly management of migration flows and social reception measures, the integration of legal immigrants and the expulsion of illegal immigrants, whilst ensuring the strictest respect for human rights.
L'OIM constate que l'immigration illégale vers l'Europe est un phénomène multidimensionnel et complexe ayant des incidences économiques et sociales sur l'ensemble de l'Union et c'est pourquoi il importe que les institutions européennes abordent la question de l'immigration par une approche stratégique qui tienne compte de la coopération pour le développement mise en œuvre conjointement avec les pays d'origine, de la politique commerciale, des mesures de contrôle des frontières, ainsi que de la politique de négociation d'accords de réadmission, de la gestion ordonnée des flux migratoires et des mesures sociales relatives à l'accueil, à l'intégration des immigrés légaux, ainsi qu'à l'expulsion, dans le strict respect des droits de l'homme, des immigrés clandestins.

For example, we can do our quality control through the test that is administered, making sure that the test is administered, number one, in a proper fashion, with appropriate quality control measures; and ensuring that we can get from the testing providers an appropriate database of all those Canadians who have been issued the card.
Par exemple, nous pouvons effectuer des contrôles de qualité au moyen des examens, en nous assurant que l'examen est administré en bonne et due forme, qu'il s'appuie sur des mesures de contrôle de qualité efficaces, et que les fournisseurs de cours disposent d'une base de données adéquate dans laquelle figure le nom de tous les Canadiens qui ont reçu une carte de compétence.

7. The substantial increase in the number and stocking density of livestock in certain regions in the EU, along with greater animal movements, and the intensification of trade between the EU and third countries in recent decades, has increased the risk of infection of large animal populations in the EU and of correspondingly large losses to the industry and costs to the public purse because of the requisite inspection and disease control measures, as well as compensation payments.
7. La forte augmentation du cheptel d'animaux de rente et de la densité d'occupation dans certaines régions de l'Union européenne ainsi que l'intensification des mouvements d'animaux et des échanges dans l'UE et avec les pays tiers au cours des dernières décennies a accru les risques de contamination d'importantes populations animales dans l'Union et de pertes également élevées pour l'économie et alourdi les coûts supportés par l'État en raison des mesures de surveillance et de lutte contre les épizooties qu'il faut prendre ainsi que des indemnités octroyées.

The adoption of a uniform Community policy on FMD control measures involved drawing up common rules on trade.
L’adoption d'une politique communautaire uniforme en matière de lutte contre la fièvre aphteuse impliquait l’élaboration d’une réglementation commune en matière d’échanges.

But we are in a good position to deal with these issues (1600) Mr. Louis Gionet (Deputy Director, Trade Controls Policy Division, Textiles and Clothing Section, Department of Foreign Affairs and International Trade: With regard to American policies, it is true that the Americans have made special arrangements with the Caribbean, but in the same act in which these special measures for the Caribbean are contained, in order to promote offshore processing, they also opened up their market to African countries, which does include the majority of least developed countries.
Mais on est bien placés pour répondre à ces problèmes (1600) M. Louis Gionet (directeur adjoint, Division de la politique sur la réglementation commerciale, Section du textile et des vêtements, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international): En ce qui a trait aux politiques américaines, il est vrai que les Américains ont pris des mesures spéciales vis-à-vis des Caraïbes, mais dans la même loi en vertu de laquelle ils ont pris des mesures spéciales pour les Caraïbes, afin de faire avancer le traitement à l'extérieur du pays, ils ont aussi ouvert leur marché aux pays africains, ce qui comprend quand même la majorité des pays les moins développés ou les moins avancés.

The Convention deals with controlling the manufacture of drugs, trade and distribution, international trade, possession, measures of supervision and inspection, action against illicit traffic, the enactment of penal provisions, seizure and confiscation and the treatment of addicts.
Il est question de contrôle de la fabrication des stupéfiants, de commerce et de distribution, de commerce international, de détention, de mesures de surveillance et d’inspection, de lutte contre le trafic illicite, d’adoption de dispositions pénales, de saisie et confiscation et de traitement des toxicomanes.