Vertaling van "trade defence instruments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]
instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]

Global Europe: Europe's trade defence instruments in a changing global economy - A Green Paper for public consultation
L’Europe dans le monde - Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publique

trade defence inquiry
enquête de défense commerciale

trading account instrument
instrument du compte de négociation

trade policy instrument
instrument de politiques commerciales

General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) Instruments regarding application and accession
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) instruments relatifs à l'application de l'Accord et à l'adhésion des Etats

trade in musical equipment | trade in musical instrument | trade in musical devices | trade in musical instruments
faire le négoce d’instruments de musique

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

code of conduct in defence trade
code de conduite sur les échanges commerciaux liés à la défense

manage marketing channels | manage trade channels | manage sales channels | manage sales instruments
gérer des canaux de vente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

European Council 20-21 October 2016: Towards a robust trade policy for the EU Communication: "Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth" Annex to the Communication: "Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth" Press Release: Commission urges Member States to support proposals to strengthen European defences against unfair trade Press Release: College orientation debate of July 2016 on the treatment of China in anti-dumping investigations Communication: "Modernisation of Trade Defence Instruments: Adapting trade defence instruments to the current needs of the European economy" More information on EU Trade Defence
Conseil Européen 20-21 octobre: Vers une politique commerciale solide de l'UE (EN) Communication: «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance Annexe à la communication: "Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance" Communiqué de presse: La Commission exhorte les États membres à soutenir les propositions visant à renforcer les instruments européens de défense contre les pratiques commerciales déloyales Communiqué de presse: Débat d'orientation du collège sur le traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping Communication relative à la modernisation des instruments de défense commerciale – Adapter les instruments de défense commerciale aux besoins actuels de l'économie européenne: Plus d'informations sur les instruments de défense commerciale de l'UE

Communication: "Modernisation of Trade Defence Instruments: Adapting trade defence instruments to the current needs of the European economy"
Communication relative à la modernisation des instruments de défense commerciale – Adapter les instruments de défense commerciale aux besoins actuels de l'économie européenne

B. whereas the EU’s trade defence instruments (TDIs) cover only a small percentage of its total imports from China; whereas figures updated to 20 March 2014 show that although 52 anti-dumping measures and 3 anti-subsidy measures have been imposed in the EU on Chinese imports, protective measures as a whole cover less than 2% of the EU’s total imports from China;
B. constatant que les instruments de défense commerciale (IDC) de l'Union ne couvrent qu'un faible pourcentage de l'ensemble des importations de l'Union depuis la Chine. Les données mises à jour le 20 mars 2014 montrent que, bien que 52 mesures antidumping et 3 mesures antisubventions soient en vigueur dans l'Union contre les importations chinoises, l'ensemble des mesures de protection couvrent moins de 2 % des importations totales de l'Union depuis la Chine;

11. Points out that the steel industry is the most frequent user of trade defence instruments; voices its concern regarding the length of time – on average two years – that the Commission needs to instigate anti-dumping measures whereas, in the case of the USA, this period is only six months; calls on the Commission to take steps to ensure that the EU has effective trade defence instruments that can be deployed rapidly and that will enable it to work more swiftly to address cases of dumping, as required as a result of the fierce competition the European industry is faced with in a globalised economy;
11. rappelle que les entreprises sidérurgiques sont celles qui recourent le plus fréquemment aux instruments de défense commerciale; s'inquiète de la longueur du délai nécessaire à la mise en place de mesures antidumping par la Commission, soit en moyenne deux ans, tandis qu'il suffit de six mois aux États-Unis; invite la Commission à prendre des mesures pour que l'Union dispose d'instruments de défense commerciale efficaces et rapidement mobilisables, qui lui permettront de travailler plus vite à la résolution des cas de dumping, comme l'exige la forte concurrence à laquelle l'industrie européenne se trouve confrontée dans une économie mondialisée;

There is no point and no advantage in trying to push the centre of gravity, in the design and operation of our trade defence instruments, to one side or the other in the range of opinions in the European Union that inhabit the subject of trade defence.
Il n’y a ni intérêt ni avantage à tenter de repousser le centre de gravité, dans la conception et l’exploitation de nos instruments de défense commerciale, d’un côté ou de l’autre de la palette des opinions qui, au sein de l’Union européenne, investissent le thème de la défense commerciale.

23. Calls for caution in the Commission's effort to revise trade defence instruments in principle; recalls that the automotive industry may be subject to anti-competitive practices by third countries and urges the Commission to safeguard the basic philosophy of trade defence instruments in defending EU industry from unfair practices;
23. demande à la Commission à faire preuve de prudence dans les efforts qu'elle déploie pour revoir, sur le plan des principes, les instruments de défense commerciale; rappelle que l'industrie automobile peut faire l'objet de pratiques anticoncurrentielles de la part de pays tiers; invite instamment la Commission à sauvegarder les principes essentiels qui sous-tendent les instruments de défense commerciale dans le cadre de ses initiatives visant à protéger l'industrie de l'Union contre les pratiques déloyales;

59. Calls for caution in the Commission's efforts to revise trade defence instruments in principle; recalls that the automotive industry may be subject to anti-competitive practices by third countries and urges the Commission to safeguard the basic philosophy of trade defence instruments in defending EU industry from unfair practices;
59. appelle la Commission à faire preuve de prudence dans les efforts qu'elle déploie pour revoir, sur le plan des principes, les instruments de défense commerciale; rappelle que l'industrie automobile peut faire l'objet de pratiques anticoncurrentielles de la part de pays tiers; invite instamment la Commission à sauvegarder les principes essentiels qui sous-tendent les instruments de défense commerciale dans le cadre de ses initiatives visant à protéger l'industrie de l'Union contre les pratiques déloyales;

Because it is precisely these things that trade defence instruments are intended to defend, a periodic review can help us to ensure that the EU’s trade defence instruments remain an effective response to unfair trading practices.
Parce que c’est précisément ce que les instruments de défense commerciale cherchent à défendre, un examen périodique peut nous aider à veiller à ce que les instruments de défense commerciale de l'UE conservent leur efficacité face aux pratiques commerciales déloyales.

From the perspective of trade defence instruments, the challenge is to consider whether EU rules take sufficient account of the reality of outsourced production by European businesses, which are then in competition with EU-based production and might be negatively affected by trade defence measures.
Du point de vue des instruments de défense commerciale, la difficulté consiste à savoir si les règles de l’UE tiennent suffisamment compte du fait que des entreprises européennes sous-traitent leur production, laquelle entre ainsi en concurrence avec la production basée en Europe et risque d'être affectée de façon négative par des mesures de défense commerciale.

The EU’s use of these instruments is based on rules derived from the WTO agreements that establish trade defence instruments and the principles on which they operate as a legitimate part of the multilateral system of free trade.
L’Union européenne utilise ces instruments dans le respect des règles issues des accords de l’OMC portant création d’instruments de défense commerciale et fixant les principes sur lesquels reposent ces instruments légitimes du système multilatéral de libre-échange.