Vertaling van "trade defence system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]
instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]

ballistic missile defence system | BMD system
système contre les missiles balistiques | système de défense anti-missile balistique

MANPAD system | man-portable air defence system | MANPADS [Abbr.]
système antiaérien portable | MANPADS [Abbr.]

Unisys Defence Systems [ Unisys Defence Systems Division ]
division du système de défense

Trade Information System for Developing Countries' Trade Control Measures and Trade
Système d'information commerciale sur les mesures de régulation du commerce appliquées par les pays en développements et sur leurs échanges

Joint Project Group on Future Very Short Range Air Defence Systems (V-SHORADS) and Future Short Range Air Defence Systems (SHORADS)
Groupe de projet mixte sur les futurs systèmes d'arme sol-air à très courte portée (SATCP) et à courte portée (SACP)

security and defence system
système de sécurité et de défense

air defence system
système de défense aérienne

code of conduct in defence trade
code de conduite sur les échanges commerciaux liés à la défense

Trade Analysis and Information System [ TRAINS ]
Système d'information et d'analyse commerciales [ TRAINS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, they bring the EU trade defence system closer to the needs of smaller companies.
Les nouvelles règles visent en outre à rapprocher le système de défense commerciale de l'Union des besoins des entreprises de plus petite taille.

That proposal is different in scope, as it deals with improving certain aspects of the current trade defence system of the EU.
Cette dernière porte sur d'autres questions, son but étant d'améliorer certains aspects du mécanisme actuel de défense commerciale de l'Union.

At the orientation debate today, the College of Commissioners discussed the three options examined in the impact assessment: (1) leaving the EU legislation unchanged; (2) removing China from the list of "non-market economies" and applying the standard methodology for dumping calculations; (3) changing the antidumping methodology with a new approach which would maintain a strong trade defence system, while giving effect to the EU's international obligations.
Lors du débat d’orientation qui a eu lieu aujourd’hui, le collège des commissaires a examiné les trois options étudiées dans l’analyse d’impact: 1) ne pas modifier la législation de l’UE, 2) supprimer la Chine de la liste des «pays n’ayant pas une économie de marché» et appliquer la méthode habituelle de calcul du dumping et 3) modifier la méthode appliquée dans les procédures antidumping en adoptant une nouvelle façon de procéder, qui permettrait de conserver un système de défense commerciale solide tout en respectant les obligations internationales de l’UE.

Therefore, there is a need to improve the EU's current trade defence system for the benefit of all stakeholders.
Par conséquent, il est nécessaire d’améliorer le système de défense commerciale actuel de l’UE, dans l’intérêt de toutes les parties concernées.

The EU's trade defence system is based on the rules of the WTO which allow its Members to address unfair trade practices by exporting countries and restore a level playing field.
Le système de défense commerciale de l'UE est basé sur les règles de l'OMC, qui permettent à ses membres de réagir aux pratiques commerciales inéquitables de pays exportateurs et de rétablir des conditions d'équité.

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.
La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

The EU’s use of these instruments is based on rules derived from the WTO agreements that establish trade defence instruments and the principles on which they operate as a legitimate part of the multilateral system of free trade.
L’Union européenne utilise ces instruments dans le respect des règles issues des accords de l’OMC portant création d’instruments de défense commerciale et fixant les principes sur lesquels reposent ces instruments légitimes du système multilatéral de libre-échange.

The European Union, like most other importing economies, operates a system of trade defence instruments.
Tout comme la plupart des autres économies importatrices, l’Union européenne dispose d’un système d’instruments de défense commerciale.

69. Notes that the methodology used by the US authorities on trade defence-related matters is, in some instances, an illegitimate trade barrier and stresses that the apparently protectionist application of US trade defence instruments has already, as in the case of the so-called "Byrd Amendment" or the US steel safeguards, been challenged successfully — and not only by the EU — within the WTO dispute settlement system;
69. observe que la méthodologie employée par les autorités des États-Unis dans des questions liées à la protection des échanges constitue, dans certains cas, un obstacle illégitime aux échanges, et souligne que le recours, manifestement protectionniste, à des instruments américains de protection des échanges a déjà été mis en échec — et pas seulement par l'Union européenne — au sein du système de règlement des différends de l'OMC, comme dans le cas de l'"amendement Byrd" ou des mesures de sauvegarde de l'acier américain;

Trade defence instruments are part of the multilateral system and help ensure that the benefits of openness are not undermined by unfair pricing, trading practices or subsidisation.
Les instruments de défense commerciale font partie du système multilatéral et permettent de garantir que les bénéfices de l’ouverture ne sont pas compromis par une tarification, des pratiques commerciales ou des subventions déloyales .