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Business issue
Issue traded
Multilateral Technical Trade Issues Division
Trade issue
When-issued trading
Where such validity is in issue in proceedings

Vertaling van "trade issues where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


Task Manager for Sustainable Development and Trade Issues

Chef de projet pour les questions de développement durable et de commerce


Multilateral Technical Trade Issues Division

Division des questions techniques relatives au commerce multilatéral


where such validity is in issue in proceedings

dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité


where such validity is in issue in proceedings

dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité


problems where trade intersects with concern for the environment

problèmes pour lesquels les questions commerciales recoupent les préoccupations en matière d'environnement




when-issued trading

transaction conclue avant l'émission
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Therefore, it may be justified, under certain conditions, to allow fiscal incentives to corporate investors, to support platform operators that are not small enterprises, or to allow investments for the establishment of alternative trading platforms the amount of which exceeds the limits provided for start-up aid under the General Block Exemption Regulation, or to allow aid to alternative trading platforms where the majority of the financial instruments admitted to trading are issued ...[+++]

En conséquence, il peut être justifié, dans certaines conditions, d’autoriser les incitations fiscales en faveur des investisseurs institutionnels, de soutenir les gestionnaires de plateformes qui ne sont pas des petites entreprises ou d’autoriser les investissements pour l’établissement de plateformes de négociation alternatives dont le montant excède les limites prévues pour les aides en faveur des jeunes pousses dans le règlement général d’exemption par catégorie, ou d’autoriser les aides aux plateformes de négociation alternatives lorsque la majorité des instruments financiers admis à la négociation sont émis par des PME.


43. Considering the EU’s exclusive or shared competences in areas where the G-20 exerts significant and growing influence (i.e. financial market regulation, economic policy coordination, including exchange rate issues, the international monetary system, development aid, multilateral trade issues, combating the financing of terrorism and money laundering, environment or energy security), calls on the EU and its Member States to work ...[+++]

43. invite l'Union et ses États membres, étant donné que les compétences exclusives ou partagées de l'Union dans des domaines où le G20 exerce une influence significative et grandissante (par exemple la régulation des marchés financiers, la coordination des politiques économiques, y compris les questions relatives au taux de change, le système monétaire international, l'aide au développement, les questions de commerce multilatéral, la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent, l'environnement ou la sécurité énergétique), à œuvrer avec leurs partenaires pour parvenir à pleinement coordonner et harmoniser les mes ...[+++]


In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation men ...[+++]

Afin de prendre en compte l’évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l’ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d’ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l’importation d’ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d’une licence d’importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d’importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels ...[+++]


There are still important areas relating to trade and to World Trade Organisation (WTO) issues where I believe that we have differing opinions.

Il y a encore des domaines importants, ayant trait à des questions commerciales ou relevant de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à propos desquels je crois que nous avons des opinions divergentes.


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The report also flags four areas where effective results are particularly important in order for the joint strategy to be successful: peace and security, governance in the broadest sense, trade issues, including 'aid for trade', regional economic communities and capital flight, and key development issues, such as health and education.

Le rapport attire également l'attention sur quatre domaines dans lesquels des résultats effectifs sont particulièrement importants pour la réussite de la stratégie commune: la paix et la sécurité, la gouvernance au sens large du terme, les questions commerciales, y compris l'aide au commerce, les communautés économiques régionales et la fuite des capitaux, et les questions clés en matière de développement, telles que la santé et l'éducation.


I think it is fair to say that we all welcome regulatory cooperation, especially where this will help to facilitate more trade and especially where it helps facilitate transatlantic trade, because all too often, our two large trading blocks – the EU and the US – are at loggerheads on trade issues.

Il me semble juste de dire que nous nous réjouissons tous de la coopération réglementaire, surtout dans les domaines où cette coopération contribuera à accroître les échanges et, en particulier, à faciliter le commerce transatlantique, car nos deux grands blocs commerciaux - l'Union européenne et les États-Unis - sont trop souvent en désaccord en matière de commerce.


In order to support ASEAN's own efforts towards greater economic integration, and in view of the commonality of trade interests between ASEAN members, the additional benefits to be obtained by exchanging experiences and information within a broader forum, as well as the importance of achieving economies of scale and making maximum use of the finite resources on both sides, EU-ASEAN co-operation on trade issues should take place, where feasible, on a region-to-region basis.

Dans le but de soutenir les efforts de l'ANASE au profit d'une plus grande intégration économique et dans celui de tenir compte de la spécificité des intérêts économiques des membres de l'ANASE, des bénéfices additionnels que présentent l'échange d'expériences et d'informations dans un large forum ainsi que de la nécessité de rechercher des économies d'échelle et d'optimiser l'utilisation de ressources limitées de chaque coté, la coopération UE - ANASE en matière commerciale doit avoir lieu, chaque fois que possible, sur une base régi ...[+++]


We are working together in a number of areas such as the war on terrorism and the joint effort to resolve regional conflicts, notably in the Middle East. The significance of the fact that a meeting of the so-called Quartet was held immediately after the summit should be noted. We are also engaged in drawing up and debating a positive agenda on issues related to trade. It is therefore appropriate to focus on the more important aspects of our mutual understanding rather than keep highlighting those areas where we disagr ...[+++]

Permettez-moi de vous citer quelques exemples qui illustrent bien cette relation transatlantique fondée sur des valeurs communes et sur une étroite collaboration qualifiée d’unique et d’essentielle par le président Bush lui-même : la lutte contre le terrorisme, les efforts conjoints déployés pour résoudre les conflits régionaux, au Moyen-Orient en particulier - il est par exemple significatif, ne l’oublions pas, que juste après le sommet, le "quatuor" ait tenu une réunion destinée à résoudre le problème du Moyen-Orient -, l’élaboration et la discussion d’un agenda positif en matière commerciale en vue précisément d’insister sur l’aspect le plu ...[+++]


(ii) for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered offic ...[+++]

ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la négociation sur un marché réglementé, ...[+++]


1. A Community trade mark court hearing an action referred to in Article 96, other than an action for a declaration of non-infringement shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the Community trade mark is already in issue before another Communi ...[+++]

1. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, un tribunal des marques communautaires saisi d'une action visée à l'article 96, à l'exception d'une action en constatation de non-contrefaçon, sursoit à statuer, de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité de la marque communautaire est déjà contestée devant un autre tribunal des marques communautaires par une demande reconventionnelle ou qu'une demande en déchéance ou en nullité a déjà été introduite auprès de l'Office.




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Date index: 2021-07-18
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