Traduction de «trade legislation such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere | Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in electric materials used in an explosive atmosphere (CAPT/EXAT) | CAPT/EXAT [Abbr.]
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible | Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur du matériel électrique utilisé en atmosphère explosible (CAPT/ATEX) | CAPT/ATEX [Abbr.]

trade mark liable to mislead the public | trade mark of such a nature as to deceive the public
marque de nature à tromper le public | marque propre à induire le public en erreur

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

trade remedy legislation [ trade-remedy legislation ]
lois portant sur les recours commerciaux [ mesures législatives portant sur les recours commerciaux ]

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

trade union legislation | trade union right
droit syndical

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is already a substantial and significant body of legislation, such as that regulating the characteristics of and trade in products, for example in the framework of the internal market, or competition policy.
Il existe déjà un corpus législatif substantiel et conséquent, qui réglemente notamment les caractéristiques des produits et leur commerce, par exemple dans le cadre du marché intérieur ou de la politique de la concurrence.

89. Deplores the fact that important trade legislation, such as that concerning TDIs, remains outside the scope of the codecision procedure and that uncertainty remains as to the applicability of the assent procedure with respect to FTAs; calls on Member States to urgently correct that unsatisfactory situation by carrying out the necessary institutional reforms and, in particular, by giving effect to the provisions of the Draft Treaty Establishing a Constitution for Europe concerning international trade;
89. déplore le fait qu'une réglementation commerciale importante, comme celle qui régit les IDC, continue d'échapper au domaine d'application de la procédure de codécision et que des incertitudes demeurent quant à l'applicabilité de la procédure de l'avis conforme aux ALE; invite les États membres à remédier de toute urgence à cette situation peu satisfaisante en procédant aux réformes institutionnelles nécessaires et, notamment, en mettant en œuvre les dispositions du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe concernant le commerce international;

92. Deplores the fact that important trade legislation, such as that concerning TDIs, remains outside the scope of the codecision procedure and that uncertainty remains as to the applicability of the assent procedure with respect to FTAs; calls on Member States to urgently correct that unsatisfactory situation by carrying out the necessary institutional reforms and, in particular, by giving effect to the provisions of the Treaty Establishing a Constitution for Europe concerning international trade;
92. déplore le fait qu'une réglementation commerciale importante, comme celle qui régit les instruments de défense commerciale, continue d'échapper au champ d'application de la procédure de codécision et que des incertitudes demeurent quant à l'applicabilité de la procédure de l'avis conforme aux accords de libre-échange; invite les États membres à remédier de toute urgence à cette situation peu satisfaisante en procédant aux réformes institutionnelles nécessaires et, notamment, en mettant en œuvre les dispositions du traité établissant une Constitution pour l'Europe concernant le commerce international;

16. Urges Member States that are currently developing Fair Trade legislation or legislation that may affect Fair Trade Organisations and other independently monitored trading initiatives contributing to raising social and environmental standards to base the related criteria on the knowledge and experience of the relevant stakeholders, including the international Fair Trade movement, and as a first step to thoroughly assess the risk of over-regulation as well as the possible impact of such regulation on small and marginalised producers;
16. prie instamment les États membres qui mettent actuellement au point une législation sur le commerce équitable, ou une législation susceptible d'affecter les organisations du commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, de fonder les critères retenus sur le savoir–faire et l'expérience des parties prenantes pertinentes, y compris du mouvement international du commerce équitable et, dans un premier temps, d'évaluer méticuleusement le risque d'une surréglementation, ainsi que l'incidence éventuelle d'une telle réglementation sur les petits producteurs marginalisés;

16. Urges Member States that are currently developing Fair Trade legislation or legislation that may affect Fair Trade organisations and other independently monitored trading initiatives contributing to raising social and environmental standards to base any relevant criteria on the knowledge and experience of the relevant stakeholders, including the international Fair Trade movement, and as a first step thoroughly to assess the risk of over-regulation as well as the possible impact of such regulation on small and marginalised producers;
16. prie instamment les États membres qui mettent actuellement au point une législation sur le Commerce équitable, ou une législation susceptible d'affecter les organisations du Commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, de fonder les critères retenus sur le savoir–faire et l'expérience des parties prenantes pertinentes, y compris du mouvement international du Commerce équitable et, dans un premier temps, d'évaluer méticuleusement le risque d'une surréglementation, ainsi que l'incidence éventuelle d'une telle réglementation sur les petits producteurs marginalisés;

The aim of current legislation in this area is to apply Article 12 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, adopted in Vienna on 19 December 1988, which concerns trade in such substances.
La législation en vigueur dans ce domaine vise à mettre en application l’article 12 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Adoptée le 19 décembre 1988 à Vienne, elle concerne précisément le commerce des ces substances.

(2) The Community legislation so far adopted has made a major contribution to the achievement of the objective of free and safe movement of veterinary medicinal products and the elimination of obstacles to trade in such products.
(2) La législation communautaire adoptée jusqu'à présent a apporté une contribution importante à la réalisation de l'objectif de la libre circulation, en toute sécurité, des médicaments vétérinaires et de l'élimination des entraves aux échanges de ceux-ci.

(2) The Community legislation so far adopted has made a major contribution to the achievement of the objective of the free and safe movement of medicinal products for human use and the elimination of obstacles to trade in such products.
(2) La législation communautaire adoptée jusqu'à présent a apporté une contribution importante à la réalisation de l'objectif de la libre circulation, en toute sécurité, des médicaments à usage humain et de l'élimination des entraves aux échanges de ceux-ci.

The directive also contains detailed rules for the trade in semen, ova and embryos of certain animals not already covered by legislation, such as horses, donkeys, sheep and goats.
La directive comprend également des règles détaillées relatives à l’échange de sperme, d’ovules et d’embryons de certains animaux n’étant pas déjà couverts par la législation, tels que les chevaux, les ânes, les ovins et les caprins.