Traduction de «trade mark proprietor cannot rely » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proprietor of Community trade marks
titulaire de marques communautaires

upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark
sur opposition du titulaire d'une marque antérieure

the Community trade mark shall not be the subject of a decision revoking the rights of the proprietor save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de déchéance des droits du titulaire que pour l'ensemble de la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU trade mark protection is granted in relation to specific goods or services whose nature and number determine the extent of protection afforded to the trade mark proprietor.
La protection d'une marque de l'Union européenne est accordée pour des produits ou services précis, dont la nature et le nombre déterminent l'étendue de la protection conférée au titulaire de la marque.

To this effect, it should be permissible for EU trade mark proprietors to prevent the entry of infringing goods and their placement in all customs situations, including transit, transhipment, warehousing, free zones, temporary storage, inward processing or temporary admission, also when such goods are not intended to be placed on the market of the Union.
À cette fin, les titulaires de marques de l'Union européenne devraient pouvoir empêcher l'entrée de produits de contrefaçon et leur placement dans toutes les situations douanières, y compris le transit, le transbordement, l'entreposage, les zones franches, le stockage temporaire, le perfectionnement actif ou l'admission temporaire, même lorsque de tels produits ne sont pas destinés à être mis sur le marché de l'Union.

Similarly, the trade mark proprietor cannot rely on the fact that such use may prompt some consumers to switch from goods or services bearing that trade mark.
De la même manière, la circonstance que cet usage conduise certains consommateurs à se détourner des produits ou des services revêtus de ladite marque ne saurait être utilement invoquée par le titulaire de cette dernière.

In his Opinion delivered today, Advocate General Niilo Jääskinen finds, first of all, that testers and dramming bottles, often marked with the words ‘not for sale’ or ‘not for individual sale’, which are not intended for sale to customers and are supplied without charge to the trade mark proprietor's authorised distributors cannot be considered as being goods put on the market with the consent of the trade mark proprietor.
Dans ses conclusions rendues aujourd’hui, l’avocat général, M. Jääskinen considère, tout d’abord, que les produits de démonstration et les échantillons, qui portent souvent la mention « vente interdite » – non destinés à la vente aux consommateurs et non fournis gratuitement aux distributeurs agréés du titulaire de la marque –, ne peuvent pas être considérés comme constituant des produits mis dans le commerce avec le consentement du titulaire de la marque.

In Community law, the principle of exhaustion laid down in the trade marks directive prevents the trade mark proprietor from relying on the exclusive rights conferred by the trade mark where goods bearing that mark have been placed on the market within the Community (now the EEA) by the proprietor or with his consent.
En droit communautaire, le principe de l'épuisement figurant dans la directive sur les marques interdit au titulaire de la marque d'invoquer le droit exclusif qu'il tire de cette marque lorsque les produits qui en sont revêtus ont été mis dans le commerce dans la Communauté (désormais:l'EEE) par le titulaire ou avec sonconsentement.

Furthermore, implied consent cannot be inferred from the fact that contractual reservations were not imposed at the time of the transfer of ownership of the goods bearing the mark, or from the fact that the trade mark proprietor has not communicated his opposition to marketing within the EEA or from the fact that the goods carry no warning of a prohibition on their being placed on the market within the EEA.
En outre, un consentement implicite ne peut pas résulter d'une absence de réserves contractuelles lors du transfert de proprieté des produits revêtus de la marque, d'une absence de communication, par le titulaire de la marque, de son opposition à une commercialisation dans l'EEE, ni d'une absence d'indication, sur les produits, d'une interdiction de mise sur le marché de l'EEE.

Implied consent to the marketing within the EEA of goods put on the market outside that area cannot be inferred from the mere silence of the trade mark proprietor.
Un consentement implicite à une commercialisation dans l'EEE de produits mis dans le commerce en dehors de celui-ci ne saurait résulter d'un simple silence du titulaire de la marque.

The Regulation also alters the definition of "Community trade mark proprietors".
Ce règlement modifie par ailleurs la définition des titulaires de marques communautaires.