Vertaling van "trade matters while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration

while being aware of the use of a later Community trade mark
en connaissance de l'usage d'une marque communautaire postérieure

interim agreement on trade and trade related matters
accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement

Sub-Committee on International Trade Law Matters
Sous-Comité pour le droit commercial international

Commission on Trade Policy and Trade - related Matters
Commission chargée de la politique commerciale et des questions touchant le commerce

Working Group on Trade Policy Matters
Groupe de travail sur les politiques du commerce extérieur

Federal Commission on Matters relating to the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES)
Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces (CITES)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notes the assessment of the HLWG that even though both the EU and US are committed to high level of IPR protection and enforcement, it might not be feasible, in eventual negotiations, to seek to reconcile across-the-board differences with regards to the IPR obligations typically included in EU and US trade agreements; underlines, however, that the approach proposed for negotiations should be ambitious, aiming at solving the areas of divergence, and at dealing with the IPR matters in a mutually satisfactory manner, while ensuring a satisfactory level of protection for economic operators; reiterates that both EU and US growth and job creation efforts rely on the ability to innovate and produce creatively, and, that being the case, that the transatlantic economy is threatened by counterfeiting and piracy; considers the new EU-US Information and Communication Technology principles as an encouragement for increased synergy;
prend note de l'avis du groupe de travail selon lequel, bien que l'Union et les États-Unis soient déterminés à garantir un haut niveau de protection et d'application effective des droits de propriété intellectuelle, il ne sera peut-être pas possible, dans le cadre des négociations à venir, de parvenir à réconcilier les différences globales concernant les obligations relatives à ces droits qui sont habituellement incluses dans les accords commerciaux entre l'Union et les États-Unis; souligne néanmoins que l'approche proposée pour les négociations devrait être ambitieuse et viser à réduire les divergences, tout en traitant de la question des droits de propriété intellectuelle d'une manière qui satisfasse les deux parties et en assurant un niveau de protection satisfaisant aux opérateurs économiques; réaffirme que les efforts de l'Union et des États-Unis en matière de croissance et de création d'emploi reposent sur leur capacité à innover et à proposer des produits créatifs et que, cela étant, l'économie transatlantique est menacée par les contrefaçons et le piratage; considère les principes relatifs au commerce des technologies de l'information et de la communication adoptés par l'Union européenne et les États-Unis comme une incitation au renforcement des synergies;

a commitment by the Commission for reinforced association with Parliament through the provision of immediate and full information to Parliament at all stages of negotiations on international agreements (including the definition of the negotiation directives), in particular on trade matters and other negotiations involving the consent procedure, in such a way as to give full effect to Article 218 TFEU, while respecting each institution's role and complying in full with new procedures and rules for the safeguarding of the necessary confidentiality;
l'engagement de la Commission de s'associer plus étroitement avec le Parlement en lui fournissant immédiatement des informations complètes à tous les stades des négociations d'accords internationaux (y compris sur la définition des directives pour la négociation), notamment dans le domaine commercial et pour les autres négociations impliquant la procédure d'avis conforme, de manière à donner plein effet à l'article 218 du traité FUE, tout en respectant le rôle de chaque institution et en observant pleinement les nouvelles règles et procédures assurant la confidentialité nécessaire;

The Council is required to conclude the Agreement on behalf of the European Community, and Parliament (lead committee: Committee on International Trade) is consulted (It should be noted that, while INTA is the lead committee on trade matters, AFET is the competent committee on the PCA).
Il incombe au Conseil de conclure cet accord au nom de la Communauté européenne, le Parlement (commission compétente au fond: commission du commerce international) étant consulté.

8. Points out that, while the Agreement primarily concerns trade matters, respect for democracy and human rights is an essential part of the strategy of cooperation envisaged both for the Interim Agreement and for a possible future ratification of the Partnership and Cooperation Agreement (PCA), and entails the unconditional application of the human rights and democracy clause; draws Turkmenistan's attention to the fact that the EU is prepared to suspend parts of its agreements with States that fail to comply with the relevant clause, as happened with Uzbekistan in October 2005;
8. souligne que, même si l'accord porte au premier chef sur des questions commerciales, le respect de la démocratie et des droits de l'homme constitue un élément essentiel de la stratégie de coopération prévue tant pour l'accord intérimaire que pour la ratification ultérieure éventuelle de l'accord de partenariat et de coopération (APC) et implique l'application inconditionnelle de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie; attire l'attention du Turkménistan sur le fait que l'Union européenne est prête à suspendre certains volets des accords passés avec des États qui ne se conformeraient pas à cette clause, comme cela a été le cas avec l'Ouzbékistan en octobre 2005;

I would like to address one thing that makes it clear that it is self-evidently in our own strategic interest if the European Union acts as one in foreign policy matters, while also making clear that solidarity can be manifested also in smaller matters such as, for example, the issue of trade with Poland.
Je voudrais aborder un point qui affirme sans ambages qu’il est clairement de notre intérêt stratégique que l’Union européenne adopte une position commune dans les questions de politique étrangère, tout en soulignant que cette solidarité peut également s’exercer dans des affaires moins importantes, telles que, par exemple la question des relations commerciales avec la Pologne.

It is therefore essential, while retaining the Community's existing institutional structure and balance of powers, to provide for an Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and designs) which is independent in relation to technical matters and has legal, administrative and financial autonomy.
Il est par conséquent indispensable, tout en conservant la structure institutionnelle existante de la Communauté et l'équilibre des pouvoirs, de prévoir un Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) indépendant sur le plan technique et doté d'une autonomie juridique, administrative et financière suffisante.

To that effect, the Commission will continue to make full use of the institutional framework provided for by the Treaty (Articles 133 and 300) and to involve the European Parliament in the formulation of trade policy no matter its limited powers under that framework, while looking forward to the desired improvement of those powers under the draft Constitutional Treaty.
Dans ce but, la Commission continuera de faire pleinement usage du cadre institutionnel prévu par le traité (articles 133 et 300) et d'associer le Parlement européen à la définition de la politique commerciale, même si ses compétences sont limitées en vertu de ce cadre, tout en attendant avec intérêt l'amélioration souhaitée de ces compétences, prévue par le projet de traité constitutionnel.

While each EPA involves its own institutions to review the implementation and to discuss trade issues, a dialogue on trade matters and cooperation between the EU and the partner countries as a whole should continue to address issues of common interest, particularly in view of cooperation within the WTO.
Bien que chaque APE fasse intervenir ses propres institutions pour suivre la mise en œuvre et discuter des questions commerciales, il convient de maintenir un dialogue sur les questions commerciales et une coopération entre l'UE et l'ensemble des pays partenaires pour aborder les questions d'intérêt commun, notamment en vue de la coopération au sein de l'OMC.

One clear outcome of the SIA is that trade liberalisation, while not itself intrinsically bad for gender inequality or any other sustainable development objective, can create problems if it generates growth in an economy where the framework of law fails to guarantee equal opportunities (or adequate environmental protection for that matter).
Un des résultats clairs de l'EID est que la libéralisation commerciale, quoique n'étant pas intrinsèquement néfaste pour l'égalité entre les sexes ou tout autre objectif de développement durable, peut créer des problèmes si elle génère une croissance dans une économie dont le cadre législatif ne garantit pas l'égalité des chances (ou une protection environnementale adéquate, d'ailleurs).

Whereas administrative measures are necessary at Community level for implementing in relation to every trade mark the trade mark law created by this Regulation; whereas it is therefore essential, while retaining the Community's existing institutional structure and balance of powers, to establish an Office for Harmonization in the Internal Market (trade marks and designs) which is independent in relation to technical matters and has legal, administrative and financial autonomy; whereas to this end it is necessary and appropriate that it should be a body of the Community having legal personality and exercising the implementing powers which are conferred on it by this Regulation, and that it should operate within the framework of Community law without detracting from the competencies exercised by the Community institutions;
considérant que le droit des marques créé par le présent règlement requiert, pour chaque marque, des mesures administratives d'exécution au niveau de la Communauté; qu'il est par conséquent indispensable, tout en conservant la structure institutionnelle existante de la Communauté et l'équilibre des pouvoirs, d'instituer un Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) indépendant sur le plan technique et doté d'une autonomie juridique, administrative et financière suffisante; que, à cet effet, il est nécessaire et approprié de lui donner la forme d'un organisme de la Communauté ayant la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution que lui confère le présent règlement, dans le cadre du droit communautaire et sans porter atteinte aux compétences exercées par les institutions de la Communauté;