Vertaling van "trade obligations whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reciprocal free-trade obligation
obligation réciproque de libre-échange

trade obligations
obligations en matière de commerce

Trade Obligations Unit
Unité des obligations commerciales [ Unité des obligations relatives aux politiques commerciales ]

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

order protection rule | trade-through obligation | trade-through rule
interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | U W [Abbr.]
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 | U W [Abbr.]

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. whereas the aim of the negotiating parties is to extend ACTA to developing and emerging country trade partners; whereas important trading partners have asserted at the WTO TRIPS Council that ACTA may conflict with the TRIPS Agreement and other WTO agreements, pose a risk to WTO law and process by operating outside the WTO legal framework, undermine the balance of rights, obligations and flexibilities that were carefully negotiated in various WTO agreements, distort trade or create trade barriers, and undermine flexibilities built into TRIPS and the Doha Declaration on TRIPS and Public Health such as for public health and trade in generic medicines,
M. considérant que l'objectif des parties aux négociations est d'étendre l'ACAC aux partenaires commerciaux qui sont des pays en développement et des pays émergents; considérant que certains partenaires commerciaux importants ont affirmé au Conseil des ADPIC de l'OMC que l'ACAC risque d'être contraire à l'accord de l'OMC sur les ADPIC et à d'autres accords de l'OMC, de mettre en danger la réglementation et les procédures de l'OMC en opérant hors de son cadre juridique, de saper l'équilibre entre droits, obligations et marges de manœuvre qui avait été réglé soigneusement durant les négociations de divers accords à l'OMC, de biaiser le commerce ou de dresser des obstacles et de réduire les marges obtenues dans les ADPIC et la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé, notamment pour la santé publique et le commerce des médicaments génériques,

I'm wondering what your thoughts are, as it seems whenever we try to really do something, do what's right, support local producers, or food sovereignty, we've got this big cloud of trade obligations, whereas other countries don't seem to worry about that.
Je me demande ce que vous en pensez, car il semble que chaque fois que nous essayons de faire quelque chose, de faire les choses correctement, de soutenir nos producteurs locaux ou la souveraineté alimentaire, nous avons toutes ces obligations commerciales dont nous tenons compte alors que d'autres pays ne semblent pas s'en préoccuper.

H. whereas the FTA between the EU and India should by no means prevent parties from taking full advantage of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health adopted by the WTO on November 14, 200; Whereas all countries should be free to use all relevant safeguards and flexibilities under the TRIPS Agreement to promote access to affordable medicines and should not, as an obligation of a free trade agreement, be obliged to introduce stricter levels of intellectual property protection than is available under TRIPS, which can delay generic competition and undermine the use of TRIPS safeguards and flexibilities,
H. considérant que l'accord de libre-échange entre l'Union et l'Inde ne doit en aucune manière empêcher les parties de tirer pleinement profit de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée par l'OMC le 14 novembre 2001; que tous les pays doivent être libres de recourir à toutes les clauses pertinentes de sauvegarde et de flexibilité permises par l'accord sur les ADPIC pour promouvoir l'accès à des médicaments d'un prix abordable et qu'ils ne sauraient être contraints, en tant que condition imposée par un accord de libre-échange, d'introduire des niveaux de protection de la propriété intellectuelle plus stricts que ceux prévus par l'accord sur les ADPIC, qui seraient de nature à retarder la concurrence des médicaments génériques et à compromettre le recours aux clauses de sauvegarde et de flexibilité dudit accord,

H. whereas the proposed regulation is crucial to ensuring that a level playing field is restored with such trading partners; whereas products originating in the EU are currently in a position of disadvantage compared to those entering the EU which are not subject to comparable marking obligations,
H. considérant que la proposition de règlement est essentielle au rétablissement de conditions équitables de concurrence vis-à-vis de tels partenaires commerciaux; considérant que les produits originaires de l'Union européenne sont actuellement en position désavantageuse par rapport à ceux entrant dans l'Union, qui ne sont pas soumis à des obligations comparables de marquage,

H. whereas the proposed regulation is crucial to ensuring that a level playing field is restored with such trade partners; whereas products originating in the EU currently stand at a disadvantage compared to those entering the EU, which are not subject to comparable marking obligations,
H. considérant que la proposition de règlement est essentielle au rétablissement de conditions équitables de concurrence vis-à-vis de tels partenaires commerciaux; considérant que les produits originaires de l'Union européenne sont actuellement en position désavantageuse par rapport à ceux entrant dans l'Union, qui ne sont pas soumis à des obligations comparables de marquage,

H. whereas the proposed regulation is crucial to ensuring that a level playing field is restored with such trade partners; whereas products originating in the EU are currently in a position of disadvantage compared to those entering the EU which are not subject to comparable marking obligations,
H. considérant que la proposition de règlement est essentielle au rétablissement de conditions équitables de concurrence vis-à-vis de tels partenaires commerciaux; considérant que les produits originaires de l'Union européenne sont actuellement en position désavantageuse par rapport à ceux entrant dans l'Union, qui ne sont pas soumis à des obligations comparables de marquage,

Whereas Regulation (EC) No 40/94 creates the Community trade mark (2); whereas Article 5 of Regulation (EC) No 40/94 defines the 'Persons who can be proprietors of Community trade marks` by referring notably to the Paris Convention for the protection of industrial property and requires reciprocal national treatment from countries which are not parties to the Paris Convention; whereas Article 29 of Regulation (EC) No 40/94, concerning the right of priority, also needs to be amended in this respect; whereas in order to comply with the national treatment obligation in Article 3 of the TRIPs Agreement, these provisions should be modified to ensure that nationals of all WTO Members, even if the Member in question is not a party to the Paris Convention, receive a treatment no less favourable than that accorded to nationals of Community Member States;
considérant que le règlement (CE) n° 40/94 (2) crée une marque communautaire; que l'article 5 dudit règlement définit les «titulaires de marques communautaires» en se référant notamment à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et exige un traitement réciproque de la part des pays qui ne sont pas parties à cette convention; que l'article 29 du règlement (CE) n° 40/94, qui porte sur le droit de priorité, doit également être modifié dans le même sens; que, pour satisfaire à l'obligation de traitement national instituée par l'article 3 de l'accord TRIPs, ces dispositions doivent être modifiées de façon à garantir que les ressortissants de tous les pays membres de l'OMC, même si ces derniers ne sont pas parties à la convention de Paris, bénéficient d'un régime qui ne soit pas moins favorable que celui octroyé aux ressortissants des États membres de la Communauté;

Whereas Regulation (EEC) No 1576/89() and Regulation (EEC) No 1601/91() lay down general rules for the definition, description and presentation of spirit drinks, aromatized wines, aromatized wine-based drinks and aromatized wine-product cocktails; whereas in order to take account in the said Regulations of the obligations arising, in particular, from Articles 23 and 24 of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, which forms an integral part of the Agreement establishing the World Trade Organization, provision should be made therein for the parties concerned to prevent, under certain conditions, the unlawful use of geographical designations protected by a third country member of the World Trade Organization,
considérant que le règlement (CEE) n° 1576/89() et le règlement (CEE) n° 1601/91() ont établi les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ainsi que des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles; que, afin de conformer lesdits règlements aux obligations découlant notamment des articles 23 et 24 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui fait partie intégrante de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, il convient d'y prévoir le droit des parties intéressées d'empêcher, dans certaines conditions, l'utilisation illégitime d'indications géographiques protégées par un pays tiers membre de l'Organisation mondiale du commerce,

Whereas such controls should comply with obligations incumbent upon the Community under GATT to conduct trade on a non-discriminatory basis and under the GATT Code on Technical Barriers to Trade, according to which standards should not be applied as a means of creating obstacles to international trade,
considérant que de tels contrôles devraient respecter les obligations incombant à la Communauté au sein de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en ce qui concerne le développement des échanges sur une base non discriminatoire ainsi qu'au titre du code du GATT relatif aux entraves techniques aux échanges, selon lequel l'application de normes ne devrait pas constituer un moyen de créer des obstacles aux échanges internationaux,

Whereas the differences between these laws oblige Community cosmetic producers to vary their production according to the Member State for which the products are intended ; whereas, consequently, they hinder trade in these products and, as a result, have a direct effect on the establishment and functioning of the common market;
considérant que les différences entre ces législations contraignent les entreprises communautaires de produits cosmétiques à différencier leur production selon l'État membre de destination ; qu'elles entravent, dès lors, les échanges de ces produits et ont, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;