Traduction de «trade aircraft mechanic regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Trade of Aircraft Mechanic Regulation
Règlement sur le métier de mécanicien d'aéronef

Trade of Farm Equipment Mechanic Regulation
Règlement sur le métier de mécanicien en équipement agricole

Trade of Drywall Mechanic Regulation
Règlement sur le métier de poseur de panneaux muraux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bilateral 1992 EU-US Agreement on Trade in Large Civil Aircraft specifically regulates different forms of government support such as support for research and development or repayable launch aid for new programmes.
L'accord bilatéral de 1992 entre les États-Unis et l'Union européenne concernant le commerce des aéronefs civils gros porteurs réglemente en particulier différentes formes d'aides d'État, telles que le soutien à la recherche et au développement, ou des aides remboursables au démarrage pour les nouveaux programmes.

Trade in large civil aircraft is regulated by a system of bilateral and multilateral agreements.
Le commerce des gros porteurs civils est régi par un ensemble d'accords bilatéraux et multilatéraux.

In accordance with Article 13 of Regulation (EU) No 19/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 implementing the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part(hereafter the "Regulation"), the Commission committed to submit an annual report to the European Parliament and the Council on the application, implementation and fulfilment of obligations of the Agreement and the Regulation.
En vertu de l’article 13 du règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part(ci-après le «règlement»), la Commission s’est engagée à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l’application, la mise en œuvre et le respect des obligations découlant de l’accord et du règlement.

this security programme will be adjusted and adapted to comply with all future relevant changes to EC legislation, unless [name of company] informs [name of appropriate authority] that it no longer wishes to deliver in-flight supplies directly to aircraft (and thus no longer wishes to trade as a regulated supplier),
que ce programme de sûreté sera adapté de façon à tenir compte de toutes les futures modifications de la législation communautaire, à moins que [nom de la société] n’informe [nom de l’autorité compétente] qu’elle ne souhaite plus livrer d’approvisionnements de bord directement dans les aéronefs (et par conséquent ne souhaite plus exercer en qualité de fournisseur habilité),

searches using common category labels attached to the regulated financial information when filed with the storage mechanisms, such as: issuer name; date of filing; country of issuer; title of document; industry/branch of trade and type of regulated information.
des recherches utilisant des intitulés de catégorie communs, définis pour l’ensemble des informations financières réglementées lors de leur dépôt auprès des mécanismes de stockage, tels que «nom de l’émetteur», «date du dépôt», «pays de l’émetteur», «titre du document», «secteur d’activité» ou «nature des informations réglementées».

1. The home Member State shall ensure that the issuer, or the person who has applied for admission to trading on a regulated market without the issuer's consent, discloses regulated information in a manner ensuring fast access to such information on a non-discriminatory basis and makes it available to the officially appointed mechanism referred to in paragraph 2.
1. L'État membre d'origine veille à ce que l'émetteur, ou la personne qui a demandé l'admission à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur, rende publiques les informations réglementées de sorte qu'il soit possible d'y accéder rapidement et selon des modalités non discriminatoires et les mette à la disposition du mécanisme officiellement désigné visé au paragraphe 2.

Whereas Commission Regulation (EEC) No 3810/91 (3), as last amended by Regulation (EEC) No 3826/92 (4), lays down the detailed rules for the application of the supplementary trade mechanism to trade in the beef and veal sector and, in particular for 1993, the indicative ceilings for certain groups of products which can be imported into Portugal from the Community as constituted on 31 December 1985; whereas Council Regulation (EEC) No 743/93 of 17 March 1993 on the list of products subject to the supplementary trade mechanism and exported to Portugal restricts from 1 April 1993, for deliveries to Portugal (5), the application of the STM in the beef and veal sector to live bovine animals; whereas, therefore, the Annex to Regulation (EEC) No 3810/91 should be amended for Portugal;
considérant que le règlement (CEE) n° 3810/91 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 3826/92 (4), a fixé les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) dans le secteur de la viande bovine et, en particulier pour l'année 1993, les plafonds indicatifs se rapportant à certains groupes de produits pouvant être importés au Portugal en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; que le règlement (CEE) n° 743/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à la liste des produits soumis au mécanisme complémentaire aux échanges et expédiés au Portugal (5) a limité à partir du 1er avril 1993 aux bovins vivants l'application du MCE dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne les livraisons au Portugal; qu'il y a lieu de modifier en conséquence l'annexe du règlement (CEE) n° 3810/91 se rapportant au Portugal;