Vertaling van "trade practices inquiry act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Trade Practices Inquiry Act
Loi sur les enquêtes relatives aux pratiques de commerce

Corrupt Practices Inquiries Act
Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses [ Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ]

The Trade Practices Act [ An Act Respecting Unfair and Unconscionable Trade Practices ]
The Trade Practices Act [ An Act Respecting Unfair and Unconscionable Trade Practices ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Corrupt Practices Inquiries Act was adopted in 1876 and provides for the establishment of a commission of inquiry to investigate the existence of corrupt or illegal practices at the election of Members of the House of Commons (see S.C. 1876, c. 9 and c. 10).
La Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses fut adoptée en 1876 et prévoit la création d’une commission d’enquête chargée de faire toute la lumière sur les allégations de manœuvres frauduleuses ou illégales entourant l’élection des députés de la Chambre des communes (voir L.C. 1876, ch. 9 et 10).

The functions in the Corrupt Practices Inquiries Act dealt with the establishment of an inquiry to investigate corrupt or illegal practices.
Cette loi portait sur la création d'une commission d'enquête sur des pratiques illégales ou frauduleuses.

Others include the Corrupt Practices Inquiries Act, R.S.C. 1985, c. C-45; Disfranchising Act, R.S.C. 1985, c. D-3; Canada Elections Act, R.S.C. 1985, c. E-2.
Il y a aussi la Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses, L.R.C. 1985, ch. C-45, la Loi sur la privation du droit de vote, L.R.C. 1985, ch. D-3, la Loi électorale du Canada, L.R.C. 1985, ch. E-2.

In accordance with the Corrupt Practices Inquiries Act (which provides for investigation of alleged or suspected corrupt or illegal practices during elections), commissions of enquiry are appointed and their reports are made to Parliament — that is, to the Speakers of both Houses — and it would be the Speaker’s responsibility to inform the House of the reports.
Par ailleurs, la Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses (qui porte sur les enquêtes concernant les allégations ou les soupçons de corruption ou de pratiques illégales en période électorale) prévoit la création de commissions d’enquête qui doivent présenter leurs rapports au Parlement — en l’occurrence aux Présidents des deux chambres —, et il incombe alors au Président d’en informer la Chambre .

Corrupt Practices Inquiries Act, R.S.C. 1985, c. C-45, s. 30. No commissions of enquiry have been struck; nor have any reports been made under the terms of the Act.
Loi concernant les enquêtes sur les manœuvres frauduleuses, L.R.C. 1985, ch. C-45, art. 30. Aucune commission d’enquête de ce genre n’a été constituée à ce jour, et aucun rapport n’a jamais été présenté jusqu’ici aux termes de cette Loi.

2. Recalls the tradition of the Union as a civilian power in global affairs; reiterates, therefore, that the European defence industry should first and foremost focus on demand from the internal market; deplores, in this context, the increase in trade in arms and defence equipment emanating from the Union with autocratic regimes in unstable world regions; considers that these trade practices might not be conducive either to the security of citizens in regions receiving arms and defence equipment from the Union or to European and global security interests; urges the Member States to act in international forums in favour of greater transparency in international defence procurement markets, in order to increase the controllability of global trade flows in armaments;
2. rappelle le rôle traditionnel de l'Union en tant que puissance civile sur la scène mondiale; réaffirme par conséquent que l'industrie européenne de la défense devrait se focaliser avant tout sur la demande émanant du marché intérieur; déplore l'augmentation du commerce d'armes et de matériel de défense provenant de l'Union avec des régimes autoritaires dans des régions instables du monde; estime que ces pratiques commerciales ne sont favorables ni à la sécurité des citoyens vivant dans les régions qui reçoivent ces armes et ce matériel de défense, ni à la défense des intérêts européens et mondiaux en matière de sécurité; exhorte les États membres, dans les enceintes internationales, à favoriser une transparence accrue sur les marchés internationaux de la défense afin de permettre un meilleur contrôle des flux commerciaux mondiaux en matière d'armement;

I voted in favour of this report as I believe that trade policy should act as an instrument in the service of the European Union’s overall objectives, and that it is therefore important that trade is seen not as an end in itself, but rather as a tool for the promotion of European commercial interests, and as an instrument for fair trade that can bring into general practice the effective inclusion and implementation of social and environmental standards with all EU trade partners.
J’ai voté en faveur de ce rapport car je pense que la politique commerciale devrait être un instrument au service des objectifs globaux de l’Union européenne et qu’il est donc essentiel que le commerce ne soit pas envisagé comme une fin en soi mais comme un outil permettant de promouvoir les intérêts commerciaux européens et également comme un instrument pour le juste échange, en mesure de généraliser l’inclusion et la mise en œuvre effectives de normes sociales et environnementales avec tous les partenaires commerciaux de l’UE.

This means that we have to ensure that we are acting on a level playing field, rejecting anti-competitive trading practices and standing ready to apply our trade defence instruments against dumping and illegal subsidies, as well as stepping up the fight against counterfeiting.
Il en résulte que nous devons veiller à agir à armes égales, en rejetant les pratiques commerciales anticoncurrentielles et en étant prêts à appliquer nos instruments de défense commerciale contre les pratiques de dumping et les subventions illégales, sans oublier de redoubler d’efforts dans la lutte contre les contrefaçons.

Among our priorities will be: securing better and effective market access in third countries, notably through the Doha development agenda negotiations, but also through bilateral contacts; fighting fraud, counterfeiting and piracy; and acting on allegations on unfair trading practices where justified.
Nos priorités seront notamment d’assurer un accès aux marchés amélioré et efficace dans les pays tiers - notamment par le biais des négociations du programme de Doha pour le développement, mais aussi dans le cadre de contacts bilatéraux -, de lutter contre la fraude, la contrefaçon et le piratage et de donner suite aux allégations fondées de pratiques commerciales déloyales.