Traduction de «trade proposals could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposed trademark [ proposed trade-mark | proposed mark | proposed trade mark ]
marque de commerce projetée [ marque projetée ]

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]
Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is it conceivable that future continental free trade proposals could include a more rapid and more effective sanctions mechanism, rather than waiting for the UN?
Est-il pensable que dans le cadre de futurs projets de libre-échange de continents, un mécanisme de sanctions plus rapide et plus efficace puisse être mis de l'avant, plutôt que d'attendre l'ONU?

Early implementation could be proposed for the trade concessions agreed in the ongoing Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) negotiations or for the rules of origin building on the ongoing negotiations on a Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin (PEM Convention) in order to assist Tunisia in the short to medium term.
Une mise en œuvre anticipée pourrait être proposée pour les concessions commerciales convenues lors des négociations en cours en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) ou pour les règles d'origine de produits rationalisés, dans le cadre des négociations en cours relatives à une convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (convention PEM), de manière à aider la Tunisie à court et moyen termes.

I want to first say a few words about how this proposed trade deal could impact Canada's auto industry, which is an important sector both for our union and for Canada's whole economy.
J'aimerais commencer en disant quelques mots à propos des répercussions qu'aura l'AECG proposé sur l'industrie automobile au Canada, laquelle est un important secteur tant pour notre syndicat que pour l'ensemble de l'économie canadienne.

Takes the view, however, that a tariff-only free trade agreement would not be ambitious enough given that the largest economic gains are to be had in reducing the level of non-tariff barriers; supports the goal proposed by the HLWG of eliminating all duties on bilateral trade, with the objective of achieving a substantial elimination of tariffs upon entry into force of the agreement and a phasing out of all but the most sensitive tariffs in short time-frame, which could deliver significant gains, considering that EU-US bilateral trade to a large extent consists of intra-firm trade, and enhance the global competitiveness of the EU and US companies on the world stage;
est d'avis, cependant, qu'un accord de libre-échange qui se contenterait d'éliminer les barrières tarifaires ne serait pas suffisamment ambitieux étant donné que les principaux gains économiques seront tirés de la diminution des barrières non tarifaires; donne son adhésion à l'objectif proposé par le groupe de travail à haut niveau consistant à éliminer tous les tarifs douaniers du commerce bilatéral, afin de parvenir à une élimination substantielle des barrières tarifaires dès l'entrée en vigueur de l'accord et à une élimination progressive de tous les tarifs douaniers, à l'exception des plus sensibles, dans un bref délai, ce qui pourrait présenter des avantages considérables, étant donné que le commerce bilatéral entre l'Union et les États-Unis consiste principalement en des échanges internes aux entreprises, et pourrait améliorer la compétitivité internationale des entreprises des deux rives de l'Atlantique;

Supports, in principle, the aim proposed by the HLWG also to develop new trade rules in a number of areas, as this could be of relevance to bilateral commerce as well as contribute to rule-making both in the context of third-country policies and trade agreements and at the multilateral level;
soutient, dans le principe, l'objectif proposé par le groupe de travail d'élaborer également de nouvelles règles commerciales dans un certain nombre de domaines, sachant que cela pourrait être utile au commerce bilatéral tout en contribuant au processus de règlementation, tant dans le contexte des politiques et des accords commerciaux avec des pays tiers qu'au niveau multilatéral;

Stresses that, in relation to the agricultural sector, the Commission must conduct impact assessments which must be made public before the commencement of negotiations and proposed updates to take account of new positions arising in the negotiations; emphasises the need for a proper and transparent process for consulting all interested parties, particularly in Parliament and the Commission; recalls that a domestic advisory council was included in the Free Trade Agreement between the EU and South Korea and notes that this could be a precedent for the involvement of interested parties and stakeholders in future trade agreements;
souligne que, dans le secteur agricole, la Commission doit mener des évaluations d'impact qui doivent être rendues publiques avant l'entame des négociations et des propositions de mises à jour de manière à tenir compte des nouvelles positions apparaissant au cours des négociations; met l'accent sur la nécessité, en particulier au Parlement et à la Commission, d'un processus de consultation de toutes les parties intéressées qui soit approprié et transparent; rappelle qu'un conseil consultatif interne a été inclus dans l'accord de libre-échange entre l'Union et la Corée du Sud et note qu'il pourrait s'agir là d'un précédent pour l'implication des parties intéressées et des parties prenantes dans les futurs accords commerciaux;

Second, given the fact that the Liberals and the trade committee stopped the hearings that were to take place across the country to hear from the public on this bad deal, would he be prepared to bring forward, with his colleagues, an actual proposal for hearings so that the international trade committee could go across the country and hear from the public on this issue?
Deuxièmement, compte tenu du fait que les libéraux et le Comité du commerce ont mis un terme aux audiences qui devaient avoir lieu un peu partout au pays pour entendre ce que les Canadiens avaient à dire sur cette mauvaise entente, serait-il disposé à proposer, avec ses collègues, la tenue d'audiences qui permettraient au Comité du commerce international de rencontrer les Canadiens de toutes les régions du pays pour connaître leur opinion à cet égard?

1. Where the Commission considers that a combination of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard tariff measures on the same imports could lead to effects greater than is desirable in terms of the Community's trade defence policy, it may, after consultation of the Advisory Committee established by Article 15 of Regulation (EC) No 384/96 or by Article 25 of Regulation (EC) No 2026/97, propose to the Council that, acting by simple majority, it adopt such of the following measures as it deems appropriate:
1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté, la Commission peut, après consultation du comité consultatif institué par l'article 15 du règlement (CE) n° 384/96 ou par l'article 25 du règlement (CE) n° 2026/97, proposer au Conseil statuant à la majorité simple, de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas:

Changing the Agreement on Internal Trade Implementation Act, as the bill proposes, could not affect how the agreement works.
Ce n'est pas, comme ce projet de loi propose de le faire, en modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur qu'on pourrait modifier la façon dont fonctionne cet accord.

The Commission had initiated proceedings under Article 93.2 of the EEC Treaty because, in the light of the information available at the time of notification and in particular the level of competition and the volume of intra-Community trade in the chemical sector, it took the view that the aid proposed could be incompatible with Article 92(1).
La Commission a engagé la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE parce que, compte tenu des informations dont elle disposait à la date de la notification et, notamment, de l'intensité de la concurrence et du volume des échanges intracommunautaires dans le secteur des produits chimiques, elle a estimé que les aides envisagées pourraient être incompatibles avec l'article 92(1).