Vertaling van "trade until such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Not for Use in Trade until Inspected
Ne pas utiliser dans le commerce avant l'inspection

trade mark liable to mislead the public | trade mark of such a nature as to deceive the public
marque de nature à tromper le public | marque propre à induire le public en erreur

trading in commodities with producers or professional users of such products
négocier des matières premières avec des producteurs ou des utilisateurs à des fins professionnelles de ces produits

trade marks which are of such a nature as to deceive the public
marques qui sont de nature à tromper le public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to suspend the scrutiny of a prospectus submitted for approval or suspend or restrict an offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market where the competent authority is making use of the power to impose a prohibition or restriction pursuant to Article 42 of Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council , until such prohibition or restriction has ceased.
suspendre l’examen d’un prospectus soumis pour approbation ou suspendre ou restreindre une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé lorsque l’autorité compétente utilise le pouvoir d’imposer une interdiction ou une restriction en vertu de l’article 42 du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil , jusqu’à ce que cette interdiction ou restriction ait pris fin.

They feel very strongly that because at least one chemical company has considered challenging provincial legislation banning non-essential pesticide use through chapter 11 of the North American Free Trade Agreement, it is important that the House of Commons enact Bill C-368 for an immediate federal moratorium on the cosmetic use of chemical pesticides as a precautionary approach until such time as their use has been scientifically proven to be safe.
Les signataires sont fermement convaincus que, étant donné qu'au moins un fabricant de pesticides chimiques envisage de contester, en vertu du chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain, une loi provinciale interdisant l'utilisation de pesticides non essentiels, il est important que la Chambre des communes adopte le projet de loi C-368, qui vise à imposer un moratoire fédéral sur l’utilisation de pesticides chimiques à des fins esthétiques à titre de mesure préventive jusqu'à ce qu'on dispose de données scientifiques prouvant leur innocuité.

The Alberta industry strongly advocates the continuation of all litigation, namely WTO, NAFTA, and the civil cases before the U.S. Court of International Trade, until such time as the entry into force of the agreement.
L'industrie forestière de l'Alberta estime vital que se poursuive toute la procédure, aussi bien auprès de l'OMC, de l'ALENA que du U.S. Court of International Trade, tant que l'accord n'entrera pas en vigueur.

1. If, by reasons of imports or exports, the Community market in one or more of the products listed in Article 1(1) is affected by, or is threatened with, serious disturbance likely to jeopardise the achievement of the objectives set out in Article 33 of the Treaty, appropriate measures respecting the Communities' international engagements may be applied in trade until such disturbance or threat has ceased.
1. Si, dans le marché communautaire d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées, conformes aux engagements internationaux pris par la Communauté, peuvent être appliquées dans les échanges jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before a Community trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the Community trade mark court's judgment is recorded in the Register pursuant to Article 100(6).
si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 100, paragraphe 6.

If the Americans give us continued intentions not to honour the free trade agreement, they will find that the Canadian government will stand behind Canadian workers and Canadian industry until such time as this matter is settled in our favour.
Si les Américains persistent à ne pas vouloir honorer l'Accord de libre-échange, ils vont se rendre compte que le gouvernement canadien a l'intention de soutenir les travailleurs et l'industrie canadienne jusqu'à ce que le différend soit réglé à notre avantage.

Until such time as we do, we will always have unfair trade practices, whether it be child labour or things such as the Kyoto accord, which the member's party gives great support to without looking at what the impact would be on the monetary system and on our own companies here in Canada.
À défaut de quoi, nous serons toujours aux prises avec des pratiques commerciales inéquitables, qu'il s'agisse de choses comme le travail des enfants ou l'accord de Kyoto, que le parti du député appuie fermement sans même songer aux effets qu'il aurait sur le système monétaire et nos propres entreprises au Canada.

1. If imports or exports create or threaten to create a serious disturbance on the Community market in one or more of the products listed in Article 1 which is likely to jeopardise the achievement of the objectives set out in Article 33 of the Treaty, appropriate measures may be applied in trade with third countries until such disturbance or threat of disturbance has ceased.
1. Si le marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

(b) if, where a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity has been entered in a case before a Community trade mark court, such a divisional declaration has the effect of introducing a division amongst the goods or services against which the counterclaim is directed, until the mention of the Community trade mark court's judgement is recorded in the Register pursuant to Article 96(6).
b) si, dans le cas où une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité a été déposée dans le cadre d'une action devant un tribunal des marques communautaires, cette déclaration a pour effet d'introduire une division parmi les produits ou services qui font l'objet de la demande reconventionnelle, jusqu'à ce que la mention de la décision du tribunal des marques communautaires ait été inscrite au registre conformément à l'article 96, paragraphe 6.

Second conclusion: American law does not allow the President of the United States to grant an independent Quebec access to the trade advantages it enjoys at the present time as part of Canada, until such time as Congress approves and implements such accession.
Seconde conclusion: la loi américaine interdit au président des États-Unis d'accorder à un Québec indépendant les avantages commerciaux dont le Québec jouit en ce moment en faisant partie du Canada, tant que le Congrès n'aura pas approuvé et appliqué cette accession.