The Honourable Senator Kolber, Chair of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, presented its Eighth Report (Bill C-26, An Act to amend the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act in respect of tobacco) without amendment.
L'honorable sénateur Kolber, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le huitième rapport de ce Comité (projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac), sans amendement.