Traduction de «trade-distorting domestic support » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada's Domestic Agricultural Supports and the World Trade Organization
Le soutien interne de l'agriculture au Canada et l'Organisation mondiale du commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Comprehensive negotiations on improved market access; and on reductions in all forms of export subsidies and trade-distorting domestic support.
- Mener des négociations approfondies sur l'amélioration de l'accès au marché; et sur la réduction de toutes les formes d'aide à l'exportation et de soutien interne provoquant une distorsion des échanges.

Canada's initial position in these trade negotiations, which was developed through two years of extensive consultations with Canadians, makes it clear that we will seek the complete elimination of agricultural export subsidies and maximum reductions in production and trade distorting domestic support programs, including an overall limit of all sorts and all types of domestic support programs.
Dans ces négociations commerciales, la position initiale du Canada, qui a évolué au cours de deux années de longues consultations avec les Canadiens, montre clairement que nous demanderons l'élimination complète des subventions à l'exportation de produits agricoles et des réductions maximales dans les programmes de soutien national, qui faussent la production et le commerce, y compris une liste exhaustive de toutes les sortes de programmes de soutien national.

Basically the issue in the Uruguay Round was to identify trade-distorting domestic support, and reduce it, and non-trade distorting domestic support.
Essentiellement, au moment des négociations de l'Uruguay, on voulait identifier le soutien intérieur causant une distorsion en vue de le réduire et ensuite identifier celui qui n'en causait pas.

Disciplines on trade-distorting agricultural domestic support or rules can only be effectively developed in the WTO.
Les mesures disciplinaires ou les règles concernant les aides agricoles intérieures qui ont un effet de distorsion sur le commerce ne peuvent être efficacement définies que dans le cadre de l’OMC.

1. Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
1. Les mesures de soutien interne qu'il est demandé d'exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

On domestic support, our long-term goal is the total elimination of all trade-distorting domestic support, and we are supportive of the Government of Canada's position, which calls for the maximum possible reduction or elimination of production and trade-distorting domestic support.
En ce qui concerne le soutien interne, nous souhaitons à long terme l’élimination de toutes les mesures de soutien interne ayant un effet de distorsion du commerce, et nous appuyons la position du gouvernement du Canada, qui souhaite que les mesures de soutien interne ayant un effet de distorsion de la production et du commerce soient réduites au maximum, voire éliminées.

The inclusion of domestic transactions within the scope is proportionate to the objective of simplification of the Community regulatory framework, since it avoids a dual regime which would have created further fragmentation and distortions of competition between businesses trading only domestically and those trading both domestically and cross-border.
L'inclusion des transactions nationales dans son champ d'application est conforme à l'objectif de simplification du cadre réglementaire communautaire, étant donné qu'elle évite un double régime qui aurait accentué la fragmentation et créé des distorsions de concurrence entre les entreprises opérant uniquement dans un cadre national et celles qui pratiquent des échanges tant nationaux que transfrontaliers.

Domestic support measures for which exemption from the reduction commitments is claimed shall meet the fundamental requirement that they have no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production.
Les mesures de soutien interne qu’il est demandé d’exempter des engagements de réduction doivent répondre à une prescription fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets sur la production doivent être nuls ou, au plus, minimes.

The EU believes that support to its farmers is compatible with the commitment to substantially reducing trade-distorting domestic support, since not all forms of domestic support are trade distorting.
L'UE estime que le soutien accordé à ses agriculteurs est compatible avec l'engagement de réduire de manière substantielle le soutien interne générateur de distorsions des échanges, étant donné que toutes les formes de soutien interne ne provoquent pas de distorsions des échanges.

The key elements of the position call for the complete elimination of export subsidies, maximum reductions in production- and trade-distorting domestic support, including an overall limit on domestic support of all types, and real and substantial market access improvements for all agriculture and food products.
Les éléments essentiels en sont: l'élimination complète des subventions à l'exportation, des réductions maximum des mesures d'appui interne faussant la production et les échanges, dont une limite globale des mesures d'appui interne de toutes sortes, et un meilleur accès réel aux marchés pour tous les produits agricoles et agroalimentaires.