Vertaling van "trade-related rules because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Negotiating Group on Rule-Making and Trade-Related Investment Measures
Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Groupe de négociation sur l'établissement de règles et sur les TRIM ]

Revised Draft Set of Arbitration Rules for Optional Use in Ad-hoc Arbitration Relating to International Trade
Projet révisé de règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages portant sur le commerce international

Committee of the Whole to consider the revised set of arbitration rules for optional use in ad hoc arbitration relating to international trade
Comité plénier chargé d'examiner le texte révisé du règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages ad hoc portant sur le commerce international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Was that a rogue state or was that a government acting responsibly for its people that said it would continue producing generic drugs and to heck with World Trade Organization rulings because that was good for people, not corporations?
Est-ce que c'est un État hors-la-loi ou un État agissant de façon responsable pour le bien de ses citoyens qui a déclaré qu'il allait continuer de produire des médicaments génériques malgré les décisions de l'Organisation mondiale du commerce, puisque cela était dans l'intérêt de ses citoyens, non des grandes entreprises?

It is allowable under the World Trade Organization rules because it is generally available to all freight.
Cette subvention est autorisée par les règles de l'Organisation mondiale du commerce parce qu'elle est offerte de façon générale pour le transport de toutes les marchandises.

The third area negotiators discussed was trade-related rules in several areas, which could provide a real boost to EU-US trade.
Le troisième domaine examiné par les négociateurs concerne les règles liées au commerce dans plusieurs domaines, règles qui pourraient donner un véritable coup de fouet aux échanges entre l’UE et les États-Unis.

Those agreements aim to ensure duty free, quota free access to EU market, along with other provisions (e.g. on trade-related rules and cooperation) tailored to the needs of the ACP countries.
Ces accords ont pour but de garantir un accès au marché de l’Union européenne, en franchise de droits et sans contingents, ainsi que d’autres dispositions (par exemple sur les règles liées au commerce et la coopération) adaptées aux besoins des pays ACP.

The IEPA contains a rendez-vous clause providing for continued negotiations on trade in services, investment, agriculture, rules of origin, Sanitary and Phytosanitary (SPS) provisions and Technical Barriers to Trade (TBT), customs and trade facilitation and trade-related rules.
L'AIPE comprend une clause de progression, qui prévoit la poursuite de négociations à intervalles réguliers sur les échanges de services, l'investissement, l'agriculture, les règles d'origine, les dispositions sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, la facilitation douanière et commerciale et les règles relatives au commerce.

In 2000, under the Cotonou Agreement, African, Caribbean and Pacific (ACP) countries and the EU opted for a more ambitious trade and development relationship covering not just trade in goods, but also services, trade-related rules and development co-operation.
En 2000, dans le cadre de l’accord de Cotonou, les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) et l’UE ont opté pour une relation plus ambitieuse en matière de commerce et de développement, qui couvrirait non seulement les échanges de marchandises, mais également les services, les règles liées au commerce et la coopération au développement.

We cannot accept this unfair departure from trade policy rules because we are aware of the need to consider other factors, too, in our discussions.
Nous ne pouvons accepter cet écart injuste par rapport aux règles de la politique commerciale parce que nous sommes conscients de la nécessité de prendre en considération d’autres facteurs également dans nos discussions.

The Amendment does not contain major trade-related aspects because the revision of the provisions on trade and trade-related matters was suspended pending the outcome of the Economic Partnership Agreement negotiations.
La modification ne porte pas sur les aspects importants liés aux échanges, parce que la révision des dispositions relatives aux échanges et aux questions liées aux échanges a été suspendue en attendant les résultats des négociations de l'Accord de partenariat économique.

Having put in place interim agreements, in most cases now they are very keen not only to sign them fully, but to proceed to negotiate a full economic partnership agreement, to move on from goods to services, investment and other trade-related rules, because they know that is where the further bulk of the development value of these agreements lies.
Ayant mis en place des accords provisoires, ils sont, dans la plupart des cas, désireux de les signer, mais également de continuer de négocier un accord de partenariat économique complet pour s'affranchir des règles liées aux biens et services, aux investissements et au commerce parce qu'ils savent que c'est l'essentiel de la valeur de développement de ces accords.

32. Recognises that the IEPA already includes a development cooperation chapter (Title 2) covering development cooperation, fiscal adjustment, supply-side competitiveness, business-enhancing infrastructure, which needs to be implemented fully; stresses that, in the framework of the full regional agreement chapters on services, investments and trade-related rules must urgently be concluded, calls on both parties to adhere to their agreed commitment to conclude negotiations on competition and government procurement only once adequate capacity has been built;
32. observe que l'AIPE inclut d'ores et déjà un chapitre consacré à la coopération au développement (titre 2) et couvrant la coopération au développement, les ajustements budgétaires, la compétitivité du côté de l'offre et les infrastructures favorables aux entreprises, qu'il convient de mettre en œuvre dans tous ses éléments; souligne l'urgence de finaliser, dans le cadre de l'accord régional complet, les chapitres consacrés aux services, aux investissements et aux règles liées au commerce; demande aux deux parties de respecter leur engagement de ne conclure les négociations sur la concurrence et les marchés publics que lorsque les moyens et compétences nécessaires auront été mis en place;