Traduction de «trademark registration treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Trademark Registration Treaty | TRT [Abbr.]
Traité concernant l'enregistrement des marques | TRT [Abbr.]

Trademark Registration Treaty | TRT [Abbr.]
Traité concernant l'enregistrement des marques | TRM [Abbr.]

Trademark Registration Treaty
Traité concernant l'enregistrement des marques

trademark registration [ registration of a trademark | registration of a trade mark ]
enregistrement d'une marque de commerce [ enregistrement d'une marque | enregistrement d'une marque de fabrique | enregistrement d'une marque de fabricant ]

registrable trademark [ registrable trade mark | registrable trade-mark | registrable mark ]
marque enregistrable [ marque de commerce enregistrable ]

Trademark Law Treaty | TLT [Abbr.]
Traité sur le droit des marques | TLT [Abbr.]

registration of a trademark
dépôt de marque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Calls on the Commissionand the Member States to uphold IPRs more effectively in all relevant multilateral organisations (the WTO, the World Health Organisation and the World Intellectual Property Organisation) andto work towards the inclusion in the WTO system of those IPR-related international agreements that are not yet part of it, such as the WIPO Trademark Law Treaty, the WIPO Phonograms and Performance Treaty, the WIPO Copyright Treaty, the Geneva Act of the Hague Agreement and the Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and their International Registration;
39. encourage la Commissionet les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) età favoriser l'intégration au dispositif de l'OMC d'accords internationaux en matière de DPI qui n'en font pas encore partie, comme le traité de l'OMPI sur le droit des marques, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye et l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international;

39. Calls on the Commission and the Member States to uphold IPRs more effectively in all relevant multilateral organisations (the WTO, the World Health Organisation and the World Intellectual Property Organisation) and to work towards the inclusion in the WTO system of those IPR-related international agreements that are not yet part of it, such as the WIPO Trademark Law Treaty, the WIPO Phonograms and Performance Treaty, the WIPO Copyright Treaty, the Geneva Act of the Hague Agreement and the Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and their International Registration;
39. encourage la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales compétentes (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et à favoriser l'intégration au dispositif de l'OMC d'accords internationaux en matière de DPI qui n'en font pas encore partie, comme le traité de l'OMPI sur le droit des marques, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye et l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international;

35. Calls on the Commission to work with the Member States towards the ratification of the WIPO Trademark Law Treaty, the Geneva Act of the Hague Agreement and the Lisbon Agreement for the Protection of Appellations of Origin and their International Registration, as well as of other IPR-related international agreements;
35. appelle la Commission à œuvrer avec les États membres à la ratification du traité de l'OMPI sur le droit des marques, de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye, de l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, et d'autres accords internationaux relatifs aux DPI;

The Singapore treaty seeks to harmonize and streamline national trademark registration systems in ways that are user-friendly and reduce business compliance costs for trademark owners.
Ce traité vise à harmoniser et à rationaliser les systèmes nationaux d'enregistrement des marques de commerce, de manière à les rendre plus conviviaux et à réduire les coûts d’observation des entreprises pour les titulaires d'une marque de commerce.

The Nice system facilitates searching for and comparing different marks, which promotes the efficient administration of the trademark system, and effects other consequential amendments arising from adherence to the Madrid protocol or the Singapore treaty, such as simplifying the requirements for obtaining a filing date, eliminating the need to declare the use of a trademark before registration, which would greatly reduce the time it takes to obtain registration, and requiring use of a trademark in the Canadian market in order to seek injunction relief from the courts.
Ce système de classification facilite la recherche et la comparaison de différentes marques de commerce. Ainsi, il serait plus facile d'administrer le système d'enregistrement des marques de commerce de manière efficiente, et d'appliquer d'autres modifications connexes découlant de l'adoption du Protocole de Madrid et du Traité de Singapour.

The Madrid Protocol creates an international system for registering trademarks. The Singapore Treaty provides a common international standard for trademark registration procedures, and the Nice Agreement provides an international standard for classifying goods and services for registering trademarks and service marks.
Le Protocole de Madrid porte création d'un système international d'enregistrement des marques de commerce; le Traité de Singapour, pour sa part, porte création d'une norme internationale commune aux fins de l'enregistrement des marques de commerce; l'Arrangement de Nice, quant à lui, porte création d'une norme internationale de classification des marchandises et des services aux fins de l'enregistrement des marques de commerce et des marques de service.

The Singapore Treaty seeks to harmonize and streamline national trademark registration systems in ways that are user-friendly, while reducing business compliance costs for trademark owners.
Le Traité de Singapour vise à harmoniser et à simplifier les systèmes nationaux d'enregistrement des marques de commerce de façon conviviale, tout en réduisant les coûts de conformité pour les entreprises et les propriétaires de marque de commerce.

Second, Bill C-31's amendments to the Trade-marks Act also appear to harmonize the trademark filing and registration process in Canada with standardized procedures found in other international trademark treaties.
Ensuite, les modifications à la Loi sur les marques de commerce prévues par le projet de loi C-31 semblent également harmoniser le processus de production d'une demande et d'enregistrement de marques de commerce du Canada avec les procédures normalisées qu'on retrouve dans d'autres traités internationaux sur les marques de commerce.