Vertaling van "trader access to goods and services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trader access to goods and services
accès du négoce aux biens et services

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan (1999-2001)
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais (1999-2001)

Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan
Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, independently on whether Union or national law of the host Member State gives third-country national school pupils, volunteers, unremunerated trainees and au-pairs access to the labour market, they should enjoy equal treatment rights with nationals of the host Member State as regards access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public.
Nonobstant le point de savoir si le droit de l'Union ou le droit interne de l'État membre d'accueil permet aux élèves, aux volontaires, aux stagiaires non rémunérés et aux personnes au pair qui sont ressortissants de pays tiers d'accéder au marché du travail, ils devraient, en outre, jouir des droits à l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre d'accueil en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services ainsi que la fourniture de biens et de services mis à la disposition du public.

In addition, independently on whether Union or national law of the host Member State gives third-country national students, school pupils, volunteers, unremunerated trainees and au-pairs access to the labour market, they should enjoy equal treatment rights with nationals of the host Member State as regards access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public.
Nonobstant le point de savoir si le droit de l'Union ou le droit interne de l'État membre d'accueil permet aux étudiants, aux élèves, aux volontaires, aux stagiaires non rémunérés et aux personnes au pair qui sont ressortissants de pays tiers d'accéder au marché du travail, ils devraient, en outre, jouir des droits à l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre d'accueil en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services ainsi que la fourniture de biens et de services mis à la disposition du public.

access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public, except procedures for obtaining housing as provided for by national law, without prejudice to freedom of contract in accordance with Union and national law, and services afforded by public employment offices.
l'accès aux biens et aux services, mis à la disposition du public, ainsi que la fourniture de ces biens et services, hormis les procédures d'accès au logement prévues par le droit national, sans préjudice de la liberté contractuelle conformément au droit de l'Union et au droit national, et les services proposés par les organismes publics d'aide à l'emploi.

In addition, independently on whether Union or national law of the host Member State gives third-country national school pupils, volunteers, unremunerated trainees and au-pairs access to the labour market, they should enjoy equal treatment rights with nationals of the host Member State as regards access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public.
Nonobstant le point de savoir si le droit de l’Union ou le droit interne de l’État membre d’accueil permet aux élèves, aux volontaires, aux stagiaires non rémunérés et aux personnes au pair qui sont ressortissants de pays tiers d’accéder au marché du travail, ils devraient, en outre, jouir des droits à l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil en ce qui concerne l’accès aux biens et aux services ainsi que la fourniture de biens et de services mis à la disposition du public.

Furthermore, third-country national school pupils, volunteers, unremunerated trainees and au-pairs will benefit of equal treatment rights with nationals of the host Member State as regards access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public independently on whether Union or national law gives them access to the labour market .
En outre, les élèves, volontaires, stagiaires non rémunérés et personnes au pair ressortissants de pays tiers bénéficieront des droits à l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’État membre d’accueil en ce qui concerne l’accès aux biens et aux services ainsi que la fourniture de biens et de services mis à la disposition du public, indépendamment du fait que le droit de l’Union ou le droit national leur permette ou non d’accéder au marché du travail.

79. Believes that the agreement of strong new antidiscrimination legislation in the access to goods and services will offer a major opportunity for economic growth and employment, as the barriers faced by older people to certain services and goods are dismantled; calls for an end to any unreasonable or unfair blanket bans on goods and services based on age alone, which many older people face when trying to purchase insurance, holidays or car rentals, for example;
79. estime que l'adoption de nouvelles dispositions sévères contre la discrimination en ce qui concerne l'accès aux biens et aux services débouchera sur d'énormes possibilités de croissance économique et d'emploi dans la mesure où les obstacles auxquels se heurtaient les personnes âgées à l'égard de certains biens ou services auront disparu; demande qu'il soit mis fin à toute condition générale, excessive ou abusive, d'interdiction d'accès aux biens et aux services fondée uniquement sur l'âge, dont sont victimes de nombreuses personnes âgées lorsqu'elles souhaitent contracter une assurance, réserver des vacances ou louer une voiture, par exemple;

A feature that indicates that providing the customer with ongoing access to a supply of goods or services is a separately identifiable service is that, in the future, the customer making the transfer receives the ongoing access, the goods or services, or both at a price lower than would be charged without the transfer of the item of property, plant and equipment.
Une caractéristique qui indique que fournir au client un accès continu à une offre de biens ou de services est un service identifiable séparément est notamment qu’à l’avenir, le client qui effectue le transfert reçoit l’accès continu, les biens ou les services, ou les deux, à un prix inférieur au prix qui serait facturé sans le transfert de l’élément d’immobilisations corporelles.

The principle of equal treatment in the access to goods and services does not require that facilities should always be provided to men and women on a shared basis, as long as they are not provided more favourably to members of one sex.
Le principe de l’égalité de traitement dans l’accès à des biens et services n’exige pas que les installations fournies soient toujours partagées entre les hommes et les femmes, pour autant que cette fourniture ne soit pas plus favorable aux membres d’un sexe.