Vertaling van "trader before receiving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Notice of examination before the Official Receiver (Corporate bankrupt)
Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (personne morale)

Notice of examination before the Official Receiver (Individual bankrupt)
Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (personne physique)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Unless the trader has offered to collect the goods himself, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive the goods, without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which he has communicated his decision to withdraw from the contract to the trader in accordance with Article 11. The deadline shall be met if the consumer sends back the goods before the period of 14 days has expired.
1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

1. For sales contracts for which the material possession of the goods has been transferred to the consumer or at his request, to a third party before the expiration of the withdrawal period, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, within fourteen days from the day on which he communicates his withdrawal to the trader, unless the trader has offered to collect the goods himself.
95. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou, à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.

1. For sales contracts for which the material possession of the goods has been transferred to the consumer or at his request, to a third party before the expiration of the withdrawal period, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, within fourteen days from the day on which he communicates his withdrawal to the trader, unless the trader has offered to collect the goods himself.
1. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou , à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.

Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed or receive any form of remuneration exclusively from the trader are likely to be exposed to a conflict of interest.
Les procédures qui se déroulent devant des entités de règlement des litiges au sein desquelles les personnes physiques chargées du règlement des litiges sont employées ou rémunérées exclusivement par le professionnel sont exposées au risque de conflit d'intérêts.

(a) procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed by, or receive any form of remuneration exclusively from, the trader or professional or business association of which the trader is a member unless Member States decide to allow such procedures, in which case, in addition to the requirements set out in Chapter II, the following specific additional requirements of independence and transparency must be met:
(a) aux procédures se déroulant devant des organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont employées par le professionnel ou sont rémunérées exclusivement par ce dernier, ou par une association professionnelle ou commerciale dont le professionnel est membre, à moins que les États membres décident d'autoriser de telles pratiques, auquel cas, outre les exigences visées au chapitre II, les exigences complémentaires spécifiques suivantes en matière d'indépendance et de transparence doivent être respectées:

They need to be informed and convinced of the commercial advantages of advance supply. It is also important however to find ways of helping them to work with the banks. The latter should offer fair debit conditions for the amounts in euro received by small traders before 31 December 2001.
Il est important qu'ils soient informés et convaincus des avantages commerciaux de l'approvisionnement préalable, mais il est également important de trouver un moyen de les aider à travailler ensemble avec les banques ainsi qu'un moyen pour que celles-ci offrent des conditions justes de débit pour les quantités d'euros que les petits commerçants recevront avant le 31 décembre 2001.