Council Directive 2001/115/EC, in force from 1 January 2004 in existing EU Member States and from 1 May 2004 in the Accession Countries, harmonises, simplifies and modernises the invoicing obligations with which traders must comply when they sell goods or services that are subject to Value Added Tax (VAT).
La directive 2001/115/CE du Conseil, en vigueur depuis le 1 janvier 2004 dans les États membres de l'Union européenne et qui entrera en vigueur le 1 mai 2004 dans les pays en voie d'adhésion, harmonise, simplifie et modernise les conditions imposées à la facturation auxquelles les opérateurs doivent se soumettre dès lors qu'ils vendent des biens ou des services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).