Vertaling van "traders who comply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trader who does not hold stocks
négociant sans magasin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Public health and safety in the workplace, protection of consumers, protection of the environment and other public interests may be undermined due to some traders who do not comply with the law and place on the market dangerous products.
La santé publique et la sécurité sur le lieu du travail, la protection des consommateurs, la protection de l’environnement et d’autres intérêts publics risquent d’être compromis à cause de certains opérateurs qui ne respectent pas la loi et qui placent sur le marché des produits dangereux.

Alongside responsible economic operators, prepared to adapt their methods and incur the costs necessary to comply with the law, there will always be those traders who cut corners or deliberately flout the rules to ‘make a fast buck’ or gain a competitive edge.
À côté d’opérateurs économiques responsables, prêts à adapter leurs méthodes et à supporter les coûts nécessaires pour se mettre en conformité avec la législation, il y aura toujours ceux qui cherchent à faire des économies ou enfreignent délibérément les règles pour «se faire de l’argent facilement» ou bénéficier d’un avantage concurrentiel.

Art dealers, museums and traders who import cultural goods from third countries should already be aware and complying with those countries' laws and regulations on the export of cultural property.
Les marchands d'art, les musées et les négociants qui importent des biens culturels depuis des pays tiers sont déjà censés être informés des dispositions législatives et réglementaires de ces pays en matière d'exportation de biens culturels et s'y conformer.

Member States are obliged to inform consumers of the national law transposing the Directive and provide for appropriate penalties against traders who fail to comply with these rules.
Les États membres sont tenus d'informer les consommateurs des dispositions nationales de transposition de la directive et de prévoir des sanctions appropriées contre les professionnels qui ne les respectent pas.

Such a policy is destined to fail if those people working in the fishing industry, from the fishermen to the traders who sell fish to consumers, do not comply with the rules.
Si les acteurs du secteur, des pêcheurs jusqu’aux commerçants qui vendent le poisson aux consommateurs, ne respectent pas les règles, cette politique est vouée à l’échec.

First, it is important to have clear and unambiguous definitions of both the subject of the proposal – namely, falsified medicinal products – and all those involved in the distribution chain, such as traders and brokers, who must operate on the basis of authorisations and be required to comply with good practice in the same way as producers and distributors.
Avant tout, il est important de disposer d'une définition claire et univoque non seulement de l'objet de la proposition, à savoir les "médicaments falsifiés", mais de tous les acteurs de la chaîne de distribution, qu'ils soient commerçants ou intermédiaires, qui ne peuvent exercer qu'après en avoir reçu l'autorisation et dans le respect des bonnes pratiques, au même titre que les producteurs et les distributeurs.

Member States should review the effectiveness of their VAT control effort to ensure that the lack of control does not create distortions of competition between traders who comply voluntarily with their obligations and non-compliant traders.
Les États membres doivent évaluer l'efficacité de leur action en matière de contrôle TVA afin de s'assurer que l'insuffisance des contrôles ne crée pas de distorsions de concurrence entre les opérateurs qui s'acquittent volontairement de leurs obligations et ceux qui ne le font pas.

Such movements mainly involve small traders (such as small-scale wine producers) who find it difficult to comply with the current administrative procedures that are cumbersome and often very costly when measured against the value of the transactions in question.
Ces mouvements de produits déjà taxés concernent essentielles des petits opérateurs économiques (par exemple des petits producteurs de vin) qui éprouvent des difficultés a se conformer aux procédures administratives lourdes actuellement en vigueur, donc le coût est souvent très élevé par rapport a la valeur des transactions en cause.

The difficulties thrown up by these arrangements are known: - if the place of taxation of the supply is shifted to the Member State in which the goods are used/consumed, taxable suppliers are burdened with obligations (identification, regular returns, etc.) which have to be complied with in Member States in which they are not established; - if taxation at destination is applied via the purchaser, statement obligations are imposed on traders normally released from them (taxable persons exempted from tax, non-taxable legal persons, individuals), who are then required to make all or part of their intra-Community acquisitions subject to the tax; - if transactions intended for consumption/use in another Member State can be exempted from VAT, the treatment of domestic and intra-Community transactions is no longer equal: intra-Community purchases require no disbursement of the amount of the tax when the purchaser is a taxable person with the full right of deduction.
Les difficultés rencontrées dans ce régime sont connues: - si le lieu d'imposition de la livraison est déplacé dans l'Etat membre d'utilisation/consommation des biens, poids des obligations à la charge des fournisseurs assujettis, ces obligations (identification, déclarations périodiques, ...) devant être accomplies dans des Etats membres où ils ne sont pas établis; - si la taxation à destination est opérée auprès de l'acheteur, obligations déclaratives à la charge d'opérateurs qui en sont en principe dispensés (assujettis bénéficiant d'un régime de franchise de taxe, personnes morales non assujetties, particuliers) et qui dès lors sont tenus de soumettre à la taxe l'ensemble ou une partie de leurs acquisitions intracommunautaires; - si les opérations destinées à une consommation/utilisation dans un autre Etat membre peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, l'égalité de traitement entre opérations intérieures et intracommunautaires est rompue: les achats intracommunautaires n'exigent aucun décaissement du montant de la taxe lorsque l'acheteur est un assujetti ayant un droit complet à déduction.