Traduction de «trading is sought » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

statement of the form or order sought by the intervener in support of or opposing, in whole or in part, the form of order sought by one of the parties
conclusions de l'intervenant tendant au soutien ou au rejet, total ou partiel, des conclusions d'une des parties

Advice sought regarding sexual behaviour and orientation of:child | partner | spouse
Avis demandé sur le comportement et l'orientation sexuelle de:conjoint | enfant | partenaire

Further opinion sought
demande d'avis supplémentaire

certificate sought
brevet demandé

authority is sought pursuant to Section ...
l'autorisation de ... est demandée en application de l'article ...

Green Products Sought and Found
Produits verts recherchés et trouvés

executing State | State in which enforcement is sought
Etat d'exécution

Time trade off analysis
analyse de compromis en fonction du temps

trade union [ trade union association | trade union council | trade union federation | trade unionism | trade union organisation | workers' association | workers' trade union ]
syndicat [ bourse du travail | chambre syndicale | fédération syndicale | organisation syndicale | syndicalisme | syndicat de travailleurs | syndicat ouvrier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the website of the regulated market where the admission to trading is sought, or where no admission to trading on a regulated market is sought, the website of the operator of the MTF.
le site internet du marché réglementé où l’admission à la négociation est demandée ou, lorsqu’aucune admission à la négociation sur un marché réglementé n’est sollicitée, le site internet de l’opérateur du MTF.

that the person seeking the admission of a security to trading on a regulated market under the exemption set out in this point (j) makes available to the public in the Member State of the regulated market where admission to trading is sought, in accordance with the arrangements set out in Article 21(2), a document the content of which complies with Article 7, except that the maximum length set out in Article 7(3) shall be extended by two additional sides of A4-sized paper, drawn up in a language accepted by the competent authority of the Member State of the regulated market where admission is sought; and
la personne qui sollicite l’admission d’une valeur mobilière à la négociation sur un marché réglementé en vertu de la dérogation prévue au présent point j) met à la disposition du public un document dont le contenu est conforme à l’article 7, sauf en ce qui concerne la longueur maximale fixée à l’article 7, paragraphe 3, qui est étendue à deux pages de format A4 supplémentaires, dans l’État membre du marché réglementé auprès duquel l’admission à la négociation est sollicitée, conformément aux modalités prévues à l’article 21, paragraphe 2, dans une langue acceptée par l’autorité compétente de l’État membre du marché réglementé auprès duquel l’admission à la négociation est sollicitée; et

The Conservative government of the past with the free trade agreement sought to protect culture.
Jadis, le gouvernement conservateur a cherché, dans le cadre de l'accord du libre-échange, à protéger la culture.

When our trade critic sought, through a motion in the international trade committee, to delay the implementation of the agreement until Panama agreed to tie into the tax information exchange agreement, which would stop the money laundering and tax cheating, the motion was defeated by both the Conservatives and the Liberals in committee.
En effet, lorsque notre porte-parole en matière de commerce a présenté, au Comité du commerce international, une motion visant à retarder la mise en oeuvre de l'accord jusqu'à ce que le Panama accepte de signer l'accord d'échange d'informations fiscales — lequel mettrait un terme au blanchiment d'argent et à l'évasion fiscale —, tant les conservateurs que les libéraux l'ont rejetée.

In today's judgment, the Court emphasises, first, that the Trade Mark Directive must be interpreted as meaning that it requires the goods and services for which the protection of the trade mark is sought to be identified by the applicant with sufficient clarity and precision to enable the competent authorities and economic operators, on that basis alone, to determine the extent of the protection sought.
Par son arrêt de ce jour, la Cour souligne en premier lieu que la directive sur les marques doit être interprétée en ce sens qu’elle exige que les produits ou les services pour lesquels la protection par la marque est demandée soient identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque.

It stressed that since the applicant claimed that the trade mark sought was distinctive, despite the analysis of the Board of Appeal, it was for the applicant to provide specific and substantiated information to show that the trade mark sought had either an intrinsic distinctive character or a distinctive character acquired by usage.
Il a souligné que, dans la mesure où la requérante se prévaut du caractère distinctif de la marque demandée, en dépit de l’analyse de la chambre de recours, c’est à elle qu’il appartient de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée est dotée soit d’un caractère distinctif intrinsèque, soit d’un caractère distinctif acquis par l’usage.

68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.
Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.

3. A decision whereby OHIM refuses registration of a trade mark sought as a Community trade mark affects neither the validity nor the protection in the territory of a Member State of an earlier national registration of that trade mark.
Une décision par laquelle l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rejette l'enregistrement d'une marque demandée comme marque communautaire n'affecte ni la validité ni la protection sur le territoire d'un État membre d'un enregistrement national antérieur de cette marque.

Negotiating China’s conditions of entry to the WTO was a long and complex process as both China and its WTO trading partners sought to maximize their benefits without providing too great a shock to China, the WTO or global trade in general.
La négociation des conditions d’accession de la Chine à l’OMC a été une démarche longue et complexe, car aussi bien la Chine que ses partenaires commerciaux de l’OMC cherchaient à maximiser leurs avantages sans imposer un choc trop brutal au nouveau membre, à l’OMC ou au commerce mondial en général.

Only last week the Fair Trade Commission sought criminal indictments against eight food-wrap manufacturers for allegedly fixing prices.
Pas plus tard que la semaine dernière, cette même commission a engagé des poursuites pénales contre huit fabricants d'emballages alimentaires pour entente présumée sur les prix.