(9) Wheres the creation of a single Community market for rice involves the intro
duction of a single trading system at the external frontiers of the Community; whereas a trading
system including import duties and export refunds, in addition to the intervention measures, should, in principle, stabilize the Community market; whereas the trading
system is based on the undertakings given under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations; whereas certain types of rice at the various stages of processing, in particular indica rice and japonica rice, are identified by mea
...[+++]ns of CN codes; whereas the possibility of operators knowing, before the arrival of the consignments in question, the charge to be applied, could facilitate the implementation of international agreements; (9) considérant que la réalisation d'un marché unique pour la Communauté pour le secteur du riz implique l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime des écha
nges, s'ajoutant au système de l'intervention et comportant un régime de droits à l'importation et de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; que ce régime des échanges repose sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que les types de riz aux différents stades d'usinage, et notamment le riz de type Indica et
...[+++]le riz de type japonica, sont ponctuellement identifiés par des codes NC; que la possibilité pour les opérateurs de connaître avant l'arrivée des expéditions concernées la charge à appliquer pourrait faciliter la mise en oeuvre des accords internationaux;