Traduction de «traffic law enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Traffic Law Enforcement Office
Bureau de la mise en application des règles de la circulation

traffic law enforcement constable
gendarme de la circulation

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

Communications Assistance for Law Enforcement Act | Communications Assistance to Law Enforcement Act | Calea [Abbr.]
loi d'assistance judiciaire en télécommunications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Traffic law enforcement is becoming more and more important in the region, as alluded to in perhaps Mr. Wright's paper.
L'application du code de la route prend de l'importance dans la région, comme l'a signalé peut- être M. Wright dans son exposé.

[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,
[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.

While it is easy to determine that a check is carried out to enforce traffic law and not as a border check, e.g. when car drivers coming from a discotheque located in the vicinity of the internal border are required to undergo breath tests, which might include the necessity to determine a person’s identity, it is more difficult to assess the nature of checks that aim to enforce immigration law.
S'il est aisé d'établir qu'une vérification est effectuée à des fins de contrôle du respect du code de la route et non à des fins de vérification aux frontières, par exemple lorsque des conducteurs venant d'une discothèque située à proximité d'une frontière intérieure sont soumis à un test d'alcoolémie, ce qui peut du reste nécessiter un contrôle d'identité, il est plus difficile d'apprécier la nature des vérifications visant à faire respecter la législation en matière d'immigration.

Law enforcement authorities fear that this will reduce potential material for criminal investigations and therefore advocate that service providers keep certain traffic data for at least a minimum period of time so that these data may be used for law enforcement purposes. [46]
Les autorités chargées de l'application des lois craignent de voir ainsi diminuer les éléments matériels potentiellement utiles pour les enquêtes pénales et réclament par conséquent que les fournisseurs de services conservent ces données pendant une période minimum afin de leur permettre de les utiliser à des fins d'application de la loi [46].

On one hand, data protection supervisory authorities have considered that the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes.
Les autorités de contrôle chargées de la protection des données sont en effet d'avis que le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi [49].

To investigate and prosecute crimes involving the use of the communications networks, including the Internet, law enforcement authorities frequently use traffic data when they are stored by service providers for billing purposes.
Pour pouvoir instruire et poursuivre en justice des infractions impliquant l'utilisation des réseaux de communication, notamment l'Internet, les autoritéschargées de l'application des lois se servent fréquemment des données relatives au trafic lorsqu'elles sont stockées par les fournisseurs de services aux fins de facturation.

If you could clarify for me, on the two- to five-year retention, are you talking about a provision that would require ISPs to retain all of the traffic information for everybody, which could be huge, or just customer name and address data, traffic data and content data for cases that law enforcement has stumbled upon?
Pouvez-vous clarifier pour moi la question de la conservation pendant une période de deux à cinq ans? Parlez-vous d'une disposition qui obligerait les fournisseurs de services Internet à conserver toute l'information relative au trafic pour tout le monde, ce qui serait énorme, ou seulement le nom et l'adresse des clients ainsi que les données relatives au trafic et au contenu pour les cas qui intéressent les autorités policières?

We know that terrorists communicate, sometimes in encoded ways, sometimes electronically, sometimes in various shapes and forms, and our investigative forces, law enforcement and other security forces in Canada, have ways of tracking this type of communication traffic.
Nous savons que les terroristes communiquent entre eux, parfois par code, parfois par voie électronique et parfois par d'autres moyens et nos enquêteurs, nos agents d'exécution de la loi et nos forces de sécurité disposent de moyens pour intercepter leurs communications.

The real profiteers in the drug market—those who traffic in large quantities of illegal drugs—distance themselves from more visible drug-trafficking activities and are rarely captured by law enforcement efforts.
Les individus qui profitent le plus du commerce de drogue (ceux qui font le trafic de grandes quantités) se tiennent généralement à bonne distance des activités plus visibles de ce commerce, et ils sont rarement capturés par des efforts d’application de la loi.

Our traffic enforcement officers have more freedom where their job is to enforce the traffic laws of the Province of Ontario and the Criminal Code.
Nos agents de la circulation ont plus de latitude, vu que leur travail est de faire respecter le Code de la route de la province de l'Ontario et le Code criminel.