This bill would amend the Income Tax Act to require labour organizations to file a detailed information return with CRA on their income and expenditures and a breakdown of their activities to identify resources allocated to political activities, lobbying, education and training, labour relations, general operations, et cetera.
Ce projet de loi modifiera la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'exiger que les syndicats déposent auprès de l'ARC une déclaration de renseignements détaillée sur leur état de revenus et de dépenses, ainsi que sur les ressources qu'ils consacrent aux activités politiques, au lobbying, à la formation et à l'information, aux relations de travail, à leurs activités de fonctionnement, et cetera.