Vertaling van "tranche state-guaranteed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government guarantee | State guarantee
couverture de l'État | garantie de l'État | garantie étatique | garantie publique

State guarantee
garantie d'Etat

Committee of Experts on an Inter-State Guarantee Fund for the Mediterranean Sea Area
Comité d'experts pour l'étude d'un fonds interétatique de garantie pour la zone de la mer Méditerranée

State-guaranteed public body
organisme public bénéficiant de la garantie de l'Etat

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

International Convention on the Strengthening of Guarantees of the Security of Non-Nuclear States
Convention internationale sur le renforcement des garanties de la sécurité des États non nucléaires

Agreement on Promotion, Protection and Guarantee of Investments in the Member States
Accord sur la promotion, la protection et la garantie des investissements dans les États membres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In October 2017, NAMA fully repaid the last tranche of State-guaranteed bonds it has issued (worth in total €30.2 billion), thereby achieving full repayment of these bonds three years earlier than initially planned.
En octobre 2017, la NAMA a intégralement remboursé la dernière tranche d'obligations garanties par l'État qu'elle avait émises (pour un total de 30,2 milliards d'euros), clôturant ainsi le remboursement total de ces obligations trois ans plus tôt que prévu initialement.

To facilitate this sale, it will apply for State guarantees on market terms for the senior tranche under an Italian State guarantee scheme (the so-called "GACS", an aid-free scheme approved by the Commission in February 2016).
Pour faciliter cette vente, elle demandera des garanties de l'État, aux conditions du marché, pour la tranche senior dans le cadre d'un dispositif italien de garanties publiques («GACS», un régime exempt d'aides autorisé par la Commission en février 2016).

The State guarantee on the senior tranche will only become effective, if at least more than half of the non-guaranteed and risk-bearing junior tranche has been successfully sold to private market participants.
La garantie d'État couvrant la tranche «senior» ne sera effective qu'une fois plus de 50 % au moins de la tranche «junior» (plus risquée et non garantie) vendus avec succès à des acteurs privés du marché.

First, the risk for the State will be limited since the state guarantee only applies to the senior tranche.
Premièrement, le risque pour l'État sera limité, car la garantie d'État ne s'applique qu'à la tranche «senior».

An ECB-approved independent rating agency would ensure that notes of the senior tranche, without taking into account the State guarantee, correspond to an investment-grade risk.
Une agence de notation indépendante agréée par la BCE s'assurera, sans tenir compte de la garantie d'État, que les produits de titrisation de la tranche «senior» correspondent à un risque de type «investment-grade».

20. Recalls that the EUR 6 billion allocated to the YEI are not sufficient to combat youth unemployment in a lasting manner and therefore should form an initial tranche; emphasises that the International Labour Organisation (ILO) has calculated that EUR 21 billion are needed to implement an effective programme to combat youth unemployment in the eurozone alone; considers this higher investment to be necessary and reasonable, given the annual economic loss of EUR 153 billion in the Member States arising from the disengagement of young people from the labour market, corresponding to 1.2 % of EU GDP; underlines, moreover, that as of the 2016 budget the YEI will no longer be funded; calls on the Commission to come up with a proposal in due time to ensure the continuation of funding of the YEI as of the 2016 budget, by using all instruments available under the MFF 2014-2020 regulation: calls, furthermore, on the Commission and the Member States to make the Youth Guarantee a priority and to increase its budget allocation for the overall period 2014-2020 when deciding on the compulsory post-electoral revision of the MFF 2014 -20, which is due to take place at the end of 2016 at the very latest;
20. rappelle que les 6 milliards d'EUR alloués à l'Initiative pour l'emploi des jeunes ne sont pas suffisants pour lutter contre le chômage des jeunes de manière durable et ne devraient donc constituer qu'une tranche initiale de financement; souligne que, d'après les calculs de l'Organisation internationale du travail (OIT), 21 milliards d'EUR sont nécessaires pour mettre en œuvre un programme efficace de lutte contre le chômage des jeunes dans la seule zone euro; estime que cet investissement plus important est nécessaire et raisonnable, au vu des pertes économiques liées au désengagement des jeunes du marché du travail, qui s'élèvent à 153 milliards d'EUR par an dans l'ensemble des États membres, soit 1,2% du PIB de l'Union; souligne en outre qu'à compter du budget 2016, l'Initiative pour l'emploi des jeunes ne sera plus financée; appelle la Commission à présenter une proposition en temps utile pour garantir la poursuite du financement de l'Initiative pour l'emploi des jeunes à compter du budget 2016, en ayant recours à tous les instruments disponibles au titre du règlement relatif au CFP 2014‑2020; demande en outre à la Commission et aux États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité et d'augmenter son budget pour la période 2014-2020 dans le contexte de la révision post-électorale obligatoire du CFP 2014-2020, qui devrait être menée au plus tard à la fin de 2016;

30. Notes with satisfaction that the above funds can be used during the first two years of the next financial framework; recalls, however, that this amount is wholly insufficient to combat youth unemployment in a lasting manner and should form an initial tranche with which to tackle the problem; emphasises that the ILO has calculated that a total of EUR 21 billion is needed to implement an effective programme to combat youth unemployment in the eurozone alone, in comparison to the loss to the economy due to the disengagement of young people from the labour market, which is estimated at EUR 153 billion in the Member States in 2011, or 1,2 % of EU GDP; calls on the Commission to make the Youth Guarantee a priority and to increase the available budget in the promised mid-term review of the MFF;
30. constate avec satisfaction que lesdits fonds peuvent être utilisés au cours des deux premières années du prochain cadre financier; rappelle néanmoins que ce montant ne suffit absolument pas pour combattre durablement le chômage des jeunes et qu'il doit être considéré comme une première tranche permettant de remédier à cette situation; souligne que, d'après les calculs de l'Organisation internationale du travail (OIT), 21 milliards d'EUR sont nécessaires pour mettre en œuvre un programme efficace de lutte contre le chômage des jeunes rien que dans la zone euro, par rapport à la perte économique liée au désengagement des jeunes sur le marché du travail estimée à 153 milliards d'EUR dans les États membres en 2011, soit 1,2 % du PIB de l'Union; appelle la Commission à faire de la garantie pour la jeunesse une priorité et à augmenter le budget disponible dans la révision à mi-parcours du CFP, à laquelle les parties se sont engagées;

For mutual associations referred to in the second sentence of the second indent of Article 3(6) of this Directive, as soon as they come within the scope of this Directive, and for tontines, any Member State may permit the establishment of a minimum of the guarantee fund of EUR 100 000 to be increased progressively to the amount fixed in (b) of this section by successive tranches of EUR 100 000 whenever the contributions increase by EUR 500 000.
Pour les mutuelles d'assurance visées à l'article 3, point 6, de la présente directive, dès qu'elles tombent dans le champ d'application de la présente directive, et pour les sociétés à forme tontinière, chaque État membre peut autoriser la constitution d'un minimum de fonds de garantie de 100 000 euros porté progressivement au montant fixé au point b) de la présente section par tranches successives de 100 000 euros chaque fois que le montant des cotisations augmente de 500 000 euros.

I remember the resolution passed in spring last year, in which we clearly stated that the second tranche was linked to very clear, precise considerations as to how measures to guarantee the ability of the European Union to act during the course of the enlargement process could be prepared while retaining the substance of the acquis communautaire .
Je me rappelle de la résolution du printemps de l'année dernière dans laquelle nous avons dit que la deuxième tranche est liée à des considérations très claires et très précises sur la manière dont les mesures correspondantes peuvent être préparées tout en conservant la substance de l'acquis communautaire en vue de garantir la capacité d'action de l'Union européenne par rapport au processus d'élargissement.

This regulation states that the financing chargeable to the EAGGF Guarantee Section of expenditure deriving from this programme will begin in 1989, will be restricted to 25% for that year, and that the remaining 75% will be financed in 25% tranches during the three following years.
Ce dernier règlement stipule que le financement à la charge du FEOGA- "Garantie" des dépenses découlant de ce programme commencera en 1989, et sera limité à 25 % pour cet exercice et que les 75 % restants seront financés par des tranches de 25 % au cours des trois exercices suivants/.