Vertaling van "transacted shall constitute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the expiry of the transitional period shall constitute the latest date by which...
l'exPiration de la période de transition constitue le terme extrême pour...

the minutes shall constitute an official record
le procès-verbal constitue un acte authentique

all transactions ... shall be treated as a single service
les opérations ... sont considérées comme une prestation de service unique

no business shall be transacted
aucun débat ne peut avoir lieu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If at the adjourned General Assembly meeting a quorum is not present the Members represented and entitled to vote upon the business to be transacted shall constitute a quorum and shall have power to decide upon all matters which could properly have been disposed of at the meeting from which the adjournment took place, but any decisions adopted at that meeting shall not take effect unless and until the minutes of the meeting have been circulated to all the Members and have been endorsed in writing or by e-mail by a simple majority of Members or a majority of two-thirds of Members for any Reserved Matter.
Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a été communiqué à tous les membres et a été approuvé par lettre ou par courrier électronique à la majorité simple des membres, ou à la majorité des deux tiers des membres s’il s’agit d’un point réservé.

The records shall contain the relevant data that constitute the characteristics of the order, including those that link an order with the executed transaction(s) that stems from that order and the details of which shall be reported in accordance with Article 26(1) and (3).
Ces enregistrements contiennent les données pertinentes qui constituent les caractéristiques de l’ordre, y compris celles qui relient l’ordre à une ou à des transactions exécutées, découlant de cet ordre et dont les détails font l’objet d’une déclaration conformément à l’article 26, paragraphes 1 et 3.

5. Any person referred to in Article 59(1) who reasonably suspects that a transaction might constitute insider dealing or market manipulation shall notify the competent national authority of the Member State of its establishment without delay.
5. Toute personne visée à l'article 59, paragraphe 1, qui a des raisons de suspecter qu'une transaction pourrait constituer une opération d'initié ou une manipulation de marché en informe sans délai l'autorité nationale compétente de l'État membre où elle est établie.

2. Any person professionally arranging or executing transactions in financial instruments shall have systems in place to detect and report orders and transactions that might constitute insider dealing, market manipulation or an attempt to engage in market manipulation or insider dealing.
2. Toute personne qui organise ou exécute des transactions sur des instruments financiers à titre professionnel dispose de systèmes de détection et de déclaration des ordres et des transactions qui pourraient constituer des opérations d’initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d’opérations d’initiés ou de manipulations de marché.

2. Where that information is not available at the time of notification, the notification shall include at least the reasons why the notifying persons suspect that the transactions might constitute insider dealing or market manipulation.
2. Lorsque ces informations ne sont pas disponibles au moment de la notification, celle-ci doit au moins mentionner les raisons pour lesquelles les personnes l'effectuant soupçonnent les opérations d'être constitutives d'une opération d'initié ou d'une manipulation de marché.

9. Member States shall require that any person professionally arranging transactions in financial instruments who reasonably suspects that a transaction might constitute insider dealing or market manipulation shall notify the competent authority without delay.
9. Les États membres imposent à toute personne effectuant des opérations sur instruments financiers à titre professionnel d'avertir sans délai l'autorité compétente si cette personne a des raisons de suspecter qu'une opération pourrait constituer une opération d'initié ou une manipulation de marché.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the concentration consists in the acquisition of parts, whether or not constituted as legal entities, of one or more undertakings, only the turnover relating to the parts which are the subject of the transaction shall be taken into account with regard to the seller or sellers.
2 . Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la concentration consiste en l'acquisition de parties, constituées ou non en entités juridiques, d'une ou de plusieurs entreprises, seul le chiffre d'affaires se rapportant aux parties qui sont l'objet de la transaction est pris en considération dans le chef du ou des cédants .