Traduction de «transacted shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

all transactions ... shall be treated as a single service
les opérations ... sont considérées comme une prestation de service unique

no business shall be transacted
aucun débat ne peut avoir lieu

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

government-to-citizen transactions | government-to-citizens transactions | government-citizen transactions | G2C transactions | citizen-to-government transactions | citizen-government transactions | C2G transactions
transactions G2C | transactions C2G | transactions gouvernement-citoyen | transactions citoyen-gouvernement

transactional site | transaction site | transactional Web site | transaction Web site | transactional Internet site | transaction Internet site
site transactionnel | site Web transactionnel | site Internet transactionnel

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

electronic transaction | e-transaction | online transaction | Internet transaction | Web transaction
transaction électronique | transaction en ligne | transaction par Internet | transaction Internet | transaction Web | e-transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to any provision of or remedy under national law that may result in a requirement or order to execute a new transaction in the Union Registry, no law, regulation, rule or practice on the setting aside of contracts or transactions shall lead to the unwinding in the registry of a transaction that has become final and irrevocable under this Regulation.
Sans préjudice de toute disposition de la législation nationale ou de tout recours en vertu de celle-ci pouvant donner lieu à une demande ou à un ordre d'exécution d'une nouvelle transaction dans le registre de l'Union, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle ou pratique en matière de résiliation de contrats ou de transactions ne saurait donner lieu à la remise en cause d'une transaction dans le registre devenue définitive et irrévocable en vertu du présent règlement.

The costs of maintaining an account recording both payment transactions and drawdowns, the costs of using a means of payment for both payment transactions and drawdowns, and other costs relating to payment transactions shall be included in the total cost of credit to the consumer unless the opening of the account is optional and the costs of the account have been clearly and separately shown in the credit agreement or in any other agreement concluded with the consumer.
Les frais de tenue d'un compte sur lequel sont portés tant les opérations de paiement que les prélèvements, les frais d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations de paiement et des prélèvements ainsi que d'autres frais relatifs aux opérations de paiement sont inclus dans le coût total du crédit pour le consommateur, sauf si l'ouverture du compte est facultative et que les frais liés au compte ont été indiqués de manière claire et distincte dans le contrat de crédit ou tout autre contrat conclu avec le consommateur.

The total amount of transactions shall be computed by summing up the transactions conducted on the own account of persons referred to in Article 1 point 1 with the transactions conducted on the own account of persons referred to in Article 1 point 2.
Ce montant total est calculé en additionnant les opérations effectuées pour le compte des personnes visées à l'article 1er, point 1, et les opérations effectuées pour le compte propre des personnes visées à l'article 1er, point 2.

Where executions in several securities are part of one transaction (such as a portfolio transaction), the size of the total transaction shall determine whether the transaction was of a standard market size;
Lorsqu'une même transaction comporte des exécutions sur plusieurs titres (par exemple transaction portant sur un portefeuille), la taille globale de la transaction détermine si cette dernière correspond à une taille de marché normale;

4. Two or more transactions which are conditional on one another or are so closely connected that their economic rationale justifies their treatment as a single transaction shall be deemed to constitute one and the same concentration arising on the date of the last transaction, provided that the transactions taken as a whole satisfy the requirements of paragraph 1.
4. Deux ou plusieurs opérations, qui sont conditionnées l'une à l'autre ou qui sont si étroitement liées que leur rationalité économique justifie de les considérer comme une seule opération, sont réputées constituer une seule et même concentration réalisée à la date de la dernière opération, si l'ensemble des opérations satisfait aux critères visés au premier paragraphe.

Where executions in several securities are part of one transaction (such as portfolio transaction), the size of the total transaction shall determine whether the transaction was of a standard market size;
Lorsqu'une même transaction comporte des exécutions sur plusieurs titres (par exemple transaction portant sur un portefeuille), le volume global de la transaction détermine si cette dernière correspond à un volume de marché normal.

Where executions in several securities are part of one transaction (such as portfolio transaction), the size of the total transaction shall determine whether the transaction was of a standard market size.
Lorsqu'une même transaction comporte des exécutions sur plusieurs titres (par exemple transaction portant sur un portefeuille), la taille globale de la transaction détermine si cette dernière correspond à une taille de marché normale.

4. Two or more transactions which are conditional on one another or are so closely connected that their economic rationale justifies their treatment as a single transaction shall be deemed to constitute one and the same concentration arising on the date of the last transaction, provided that the transactions taken as a whole satisfy the requirements of paragraph 1.
4. Deux ou plusieurs opérations, qui sont conditionnées l'une à l'autre ou qui sont si étroitement liées que leur rationalité économique justifie de les considérer comme une seule opération, sont réputées constituer une seule et même concentration réalisée à la date de la dernière opération.

2. The Member States shall require regulated entities or mixed financial holding companies to report, on a regular basis and at least annually, to the coordinator all significant intra-group transactions of regulated entities within a financial conglomerate, in accordance with the rules laid down in this Article and in Annex II. Insofar as no definition of the thresholds referred to in the last sentence of the first paragraph of Annex II has been drawn up, an intra-group transaction shall be presumed to be significant if its amount exceeds at least 5 % of the total amount of capital adequacy requirements at the level of a financial conglomerate.
2. Les États membres exigent des entités réglementées ou des compagnies financières holdings mixtes qu'elles notifient périodiquement et au moins une fois par an au coordinateur toute transaction intragroupe importante d'entités réglementées au sein d'un conglomérat financier, conformément aux règles énoncées dans le présent article et à l'annexe II. Dans la mesure où les seuils visés à la dernière phrase du premier alinéa de l'annexe II n'ont pas été définis, une transaction intragroupe est réputée importante si son montant dépasse au moins 5 % du montant total des exigences en matière d'adéquation des fonds propres au niveau d'un conglomérat financier.