Vertaling van "transaction becomes insolvent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to become involved in legal transactions | to engage in legal transactions
participer au commerce juridique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is therefore important for financial stability in Canada that the transfers of assets among central counterparties, Canadian participants and their customers for the clearing and settlement of derivatives transactions are protected from possible legal challenges in the event that a Canadian participant were to become insolvent.
Il est donc important, pour la stabilité financière au pays, que les transferts d'actifs qui s'opéreront entre les contreparties centrales, les participants canadiens et leurs clients dans le cadre de la compensation et du règlement des opérations sur les produits dérivés soient protégés de recours juridiques possibles s'il advenait qu'un participant canadien devienne insolvable.

It is therefore important for financial stability in Canada that the transfers of assets among central counterparties, Canadian participants and their customers for the clearing and settlement of derivatives transactions be protected from possible legal challenges in the event that a Canadian participant were to become insolvent.
Il est donc important pour la stabilité financière au pays que les transferts d'actifs qui s'opéreront entre les contreparties centrales, les participants canadiens et leurs clients, dans le cadre de la compensation et de leurs règlements des opérations dérivées, soient protégés de recours juridiques possibles s'il advenait qu'un participant canadien devienne insolvable.

To provide some background, the Payment Clearing and Settlement Act, PCSA, protects clearing and settlement systems which are, of course, integral to the operation and stability of our financial system, by essentially standing between two parties to a financial transaction, protecting against conflicting or competing laws or court decisions that might otherwise apply in the case where one of the participants were to default or become insolvent.
Pour situer les choses dans leur contexte, la Loi sur la compensation et le règlement des paiements, la LCRP, protège les systèmes de compensation et de règlement qui, bien entendu, assurent le bon fonctionnement et la stabilité de notre système financier en servant d'intermédiaire entre les deux parties d'une transaction financière, en protégeant contre des lois ou des jugements contradictoires ou concurrents qui pourraient s'appliquer autrement au cas où l'un des participants serait défaillant ou insolvable.

As a matter of general insolvency law in some Member States, if a party to a transaction becomes insolvent its claims against other parties can no longer be netted out.It is, however, crucial for market participants to be able to rely on a legally protected netting mechanism in the event of insolvency of their counterparty.
Dans certains États membres, le droit général de la faillite prévoit toutefois que, si une partie à une transaction devient insolvable, les créances qu’elle détient sur d’autres parties ne peuvent plus être compensées. Or, pour les participants au marché, il est crucial de pouvoir se fier à un mécanisme de compensation légalement protégé en cas d’insolvabilité de la contrepartie.

Clearing houses for Canadian securities and structured products such as derivatives and options must be able to clear transactions in a timely manner, but under existing law in Canada they cannot clear transactions when either the buyer or the seller becomes insolvent.
Les chambres de compensation pour les valeurs mobilières canadiennes et les produits structurés tels que les instruments dérivés et les options doivent pouvoir compenser les opérations en temps utile, mais en vertu des mesures législatives existantes au Canada, elles ne peuvent le faire si l'acheteur ou le vendeur devient insolvable.

By definition, clearing houses must be able to clear transactions in a timely manner, but under existing law in Canada, they cannot clear transactions when either the buyer or the seller becomes insolvent.
Par définition, les chambres spécialisées doivent pouvoir effectuer les opérations à temps, mais selon les lois en vigueur actuellement au Canada, elles ne peuvent pas le faire lorsque l'acheteur ou le vendeur deviennent insolvables.